Avocat aménagement de peine devant le JAP

Une condamnation à de l’emprisonnement ne signifie pas forcément l’incarcération. Le juge de l’application des peines peut aménager la peine.

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I · L’ENJEU

Prison ferme : ce qui se décide après le jugement

Une condamnation à de l’emprisonnement ferme peut avoir des suites très différentes. Le tribunal a pu aménager la peine dès le jugement ; il a pu prononcer la peine sans mandat de dépôt, le condamné étant ensuite convoqué devant le juge de l’application des peines (JAP) ; il a pu aussi ordonner l’incarcération immédiate. Dans chacune de ces situations, un aménagement reste envisageable, à des conditions qui varient.

Un aménagement ne s’obtient pas sur une simple demande : il se fonde sur un projet concret et justifié. C’est ce projet que le cabinet construit avec vous.

II · LES SEUILS

Ce que prévoit la loi selon la durée de la peine

Un mois ou moins : une peine d’emprisonnement ferme de cette durée ne peut plus être prononcée.
Jusqu’à six mois : la juridiction doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine soit exécutée en totalité sous forme aménagée : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur.
Plus de six mois et jusqu’à un an : la juridiction doit ordonner l’aménagement de tout ou partie de la peine si la personnalité et la situation du condamné le permettent ; à défaut, il peut encore être demandé ensuite au JAP.
Plus d’un an : la peine ne peut pas, en principe, être aménagée dès le jugement ; des aménagements restent possibles en cours d’exécution.

La personne qui n’est pas incarcérée et qui est condamnée à un an ferme au plus, ou dont le reliquat de peine n’excède pas un an, est en principe convoquée devant le JAP et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) avant toute mise à exécution. Le temps passé en détention provisoire s’impute sur la durée de la peine.

III · LES MESURES

Les principaux aménagements

La détention à domicile sous surveillance électronique (le « bracelet ») : le condamné reste chez lui aux horaires fixés et ne s’absente que pour son travail, sa formation, ses soins ou ses obligations familiales.
La semi-liberté : le condamné exerce son activité dans la journée et regagne un centre ou un quartier de semi-liberté le soir.
Le placement à l’extérieur : la peine est exécutée hors de l’établissement, souvent avec l’accompagnement d’une structure d’insertion.
Le fractionnement ou la suspension de la peine pour un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
En cours de détention : libération conditionnelle, libération sous contrainte, semi-liberté ou surveillance électronique en fin de peine, suspension de peine pour raison médicale.

Le juge tient compte de l’activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’une formation ou d’un stage, de la recherche sérieuse d’un emploi, de la participation essentielle à la vie de famille, de la nécessité d’un traitement médical, et des efforts d’indemnisation des victimes.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet

1. Dès le procès

La meilleure demande d’aménagement est celle qui est présentée au tribunal : contrat de travail, bulletins de salaire, justificatif de domicile, attestation d’hébergement, certificats médicaux, situation familiale. Le cabinet réunit ces pièces avant l’audience devant le tribunal correctionnel. En CRPC, le procureur peut lui-même proposer une peine aménagée (voir notre guide sur la CRPC).

2. Devant le juge de l’application des peines

Préparation de l’entretien avec le SPIP, constitution du dossier, rédaction de la requête, assistance lors du débat contradictoire et plaidoirie. Le jugement du JAP peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

3. En détention

Le cabinet prépare les demandes de libération conditionnelle, de semi-liberté ou de surveillance électronique dès que les conditions de délai sont réunies, en lien avec la famille pour l’hébergement et l’emploi à la sortie.

4. Le choix de l’appel

Lorsque la peine elle-même paraît excessive, ou qu’un aménagement a été refusé sans motivation suffisante, un appel limité à la peine peut être envisagé, dans le délai de dix jours.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste les condamnés devant les juges de l’application des peines de Nanterre, de Paris et d’Île-de-France. Pour une incarcération imminente, contactez le 06 58 40 22 75. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Vais-je aller en prison après une condamnation à de la prison ferme ?

Pas nécessairement. Si le tribunal n’a pas décerné de mandat de dépôt, la peine n’est pas exécutée immédiatement. Lorsqu’elle n’excède pas un an, le condamné libre est en principe convoqué devant le juge de l’application des peines, qui peut décider d’un aménagement.

Qu’est-ce que la convocation devant le JAP ?

C’est un rendez-vous fixé en principe d’abord devant le juge de l’application des peines, dans un délai de vingt jours au plus, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dans un délai de trente jours au plus, pour déterminer les modalités d’exécution de la peine. Il se prépare avec des justificatifs : l’avocat peut vous y assister.

Quelles pièces faut-il réunir ?

Justificatif de domicile, contrat de travail ou promesse d’embauche, bulletins de salaire, attestation de formation ou de recherche d’emploi, certificats médicaux, justificatifs de la situation familiale et des versements faits aux victimes.

Peut-on obtenir un bracelet électronique sans emploi ?

Oui, l’emploi n’est pas la seule condition possible : une formation, une recherche d’emploi sérieuse, un traitement médical ou une participation essentielle à la vie de famille peuvent justifier l’aménagement. Il faut en revanche un lieu d’assignation stable ; si vous n’êtes pas chez vous, l’accord de la personne qui vous héberge est nécessaire.

Que se passe-t-il si les obligations ne sont pas respectées ?

Le juge de l’application des peines peut retirer ou révoquer l’aménagement, et la peine est alors exécutée en détention. Le respect des horaires et des obligations fixées est essentiel.

Peut-on contester une décision du JAP ?

Oui. Le jugement du juge de l’application des peines peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Certaines ordonnances sont soumises à un délai encore plus bref.

Le temps passé en détention provisoire compte-t-il ?

Oui. La durée de la détention provisoire est déduite de la peine prononcée. Elle peut ramener le reliquat à subir sous le seuil d’un an et ouvrir ainsi la voie d’un aménagement.

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