Avocat violences conjugales à Nanterre et Paris

Violences au sein du couple : la procédure va très vite, de la garde à vue à la comparution immédiate. Le cabinet assiste les personnes mises en cause comme les victimes, dès les premières heures.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

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I · L’URGENCE

Violences conjugales : une procédure qui s’emballe en quelques heures

Une dispute qui dégénère, un appel aux services de police, une plainte déposée après des mois de tensions : en matière de violences au sein du couple, la procédure pénale avance très vite. L’interpellation est souvent suivie d’une garde à vue, puis d’un défèrement devant le procureur et, fréquemment, d’une comparution immédiate.

Le cabinet intervient dès les premières heures, aux côtés de la personne mise en cause comme de la victime. Ligne d’urgence pénale : 06 58 40 22 75.

II · L’INFRACTION

Ce que la loi sanctionne

Le fait que les violences soient commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS est une circonstance aggravante. Elle s’applique aussi à un ancien conjoint, concubin ou partenaire, dès lors que les faits sont liés à la relation passée.

Violences sans incapacité de travail ou avec une incapacité totale de travail (ITT) de huit jours au plus : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Violences habituelles : des peines plus lourdes, qui peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement lorsque l’ITT dépasse huit jours.

La loi réprime aussi le harcèlement moral au sein du couple, les menaces, les violences psychologiques et les atteintes commises devant un enfant mineur, qui aggravent encore la répression. L’ITT, fixée par un médecin, joue donc un rôle central dans la qualification des faits. Pour le détail des peines, de la procédure et des mesures de protection, voir notre article Violences conjugales : ce que risque l’auteur, ce que peut obtenir la victime.

III · LA DÉFENSE

Mis en cause : préparer une défense dès la garde à vue

Les dossiers de violences conjugales reposent souvent sur des déclarations opposées, sans témoin direct. Chaque élément compte : certificats médicaux, messages, chronologie des faits, contexte de la séparation, témoignages de l’entourage.

Pendant la garde à vue

L’avocat s’entretient avec la personne, l’assiste lors des auditions et des éventuelles confrontations, et vérifie la régularité de la procédure. Il prépare immédiatement les garanties de représentation : un hébergement hors du domicile conjugal est souvent déterminant pour éviter un placement en détention provisoire.

Devant le tribunal

En comparution immédiate, le prévenu peut accepter d’être jugé le jour même ou demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal peut prononcer, outre une peine d’emprisonnement, une interdiction d’entrer en contact avec la victime, une interdiction de paraître au domicile, un stage de responsabilisation ou un suivi socio-judiciaire. Le cabinet discute chacune de ces mesures, propose des alternatives crédibles et, le cas échéant, prépare un appel.

Le contrôle judiciaire

Dans l’attente du jugement, le juge peut imposer une interdiction de contact, l’éloignement du domicile, voire un bracelet anti-rapprochement. Ces mesures bouleversent la vie familiale et l’exercice de l’autorité parentale : l’avocat veille à ce qu’elles restent proportionnées et en demande l’aménagement lorsque la situation évolue.

IV · LA VICTIME

Victime : être protégée et obtenir réparation

La victime de violences conjugales peut déposer plainte à tout moment, au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. L’avocat l’aide à réunir les preuves (certificats médicaux, photographies, messages, attestations) et l’accompagne lors de ses auditions.

L’ordonnance de protection

Indépendamment de toute plainte, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection lorsque des violences sont vraisemblables et qu’un danger existe. Il statue dans un délai très court et peut notamment interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime, attribuer le logement à la victime et statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

La réparation du préjudice

Lors du procès pénal, la victime se constitue partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Lorsque l’auteur ne paie pas, des dispositifs d’indemnisation permettent d’être indemnisé par un fonds public.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste ses clients devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les juridictions de Paris et d’Île-de-France, avec discrétion et sans jugement. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Mon conjoint a été placé en garde à vue pour violences : que va-t-il se passer ?

À l’issue de la garde à vue, le procureur peut le remettre en liberté avec une convocation, le déférer pour une comparution immédiate ou demander un contrôle judiciaire. Un avocat peut l’assister dès le début de la mesure et préparer les justificatifs d’un hébergement hors du domicile.

La victime peut-elle retirer sa plainte ?

Elle peut se désister, mais cela n’arrête pas automatiquement les poursuites : c’est le procureur qui décide de la suite à donner, au vu de l’ensemble des éléments du dossier.

Faut-il un certificat médical pour porter plainte ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement conseillé. Le certificat décrit les blessures et peut fixer une incapacité totale de travail, qui influence la qualification des faits et les peines encourues.

Les violences psychologiques sont-elles punies ?

Oui. Le harcèlement moral au sein du couple, les menaces répétées et les violences psychologiques sont des infractions, même en l’absence de coups.

Une interdiction de contact empêche-t-elle de voir ses enfants ?

Pas nécessairement. Les modalités de contact avec les enfants sont fixées par le juge, qui peut organiser des rencontres dans un lieu neutre. L’avocat veille à ce que les mesures pénales et familiales restent cohérentes.

Le cabinet défend-il les personnes mises en cause comme les victimes ?

Oui, mais jamais dans le même dossier. Chaque situation est examinée avec discrétion, et la défense est construite à partir des éléments concrets du dossier.

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