Avocat pour violences volontaires à Nanterre et Paris

En matière de violences, l’incapacité totale de travail et les circonstances aggravantes déterminent la juridiction et la peine encourue.

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I · L’INFRACTION

Ce que la loi qualifie de violences volontaires

Les violences volontaires recouvrent tout acte intentionnel portant atteinte à l’intégrité d’une personne : coups, gifle, bousculade, projection d’un objet, mais aussi des agissements de nature à provoquer un choc émotif. Le Code pénal précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’elles sont psychologiques.

Il suffit que le geste ait été volontaire : il n’est pas nécessaire d’avoir voulu le dommage qui en a résulté. C’est ce qui distingue les violences volontaires des blessures involontaires, issues d’une imprudence ou d’une maladresse.

Le rôle central de l’ITT

L’incapacité totale de travail (ITT) est fixée par un médecin, souvent au sein d’une unité médico-judiciaire sur réquisition des enquêteurs. Elle ne se confond pas avec un arrêt de travail : elle mesure la durée pendant laquelle la victime ne peut accomplir seule les actes ordinaires de la vie courante. Sa durée détermine la qualification, la juridiction compétente et la peine encourue.

II · LES RISQUES

Une échelle de peines fixée par l’ITT et les circonstances

ITT de huit jours au plus, sans circonstance aggravante : une contravention, jugée par le tribunal de police.
ITT de huit jours au plus, avec une circonstance aggravante : un délit puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; cinq ans avec deux circonstances, sept ans avec trois.
ITT de plus de huit jours : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; cinq ans avec une circonstance aggravante, sept ans avec deux, dix ans avec trois.
Mutilation ou infirmité permanente : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, davantage en présence de circonstances aggravantes.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les circonstances aggravantes les plus fréquentes sont la réunion, l’usage ou la menace d’une arme, la préméditation, l’état d’ivresse manifeste ou l’emprise manifeste de stupéfiants, la vulnérabilité de la victime, sa qualité de mineur de quinze ans, de personne dépositaire de l’autorité publique ou de conjoint. Les violences conjugales obéissent ainsi à un régime particulièrement sévère.

III · LA JURISPRUDENCE

Ce que juge la Cour de cassation

L’acte de violence

Sans contact physique : le délit de violences est constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte de nature à porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique (Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.046), comme le fait de poursuivre une automobiliste et de frapper son véhicule avec une barre de fer (Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075).
Les brimades : une cour d’appel ne peut, par des motifs contradictoires, exclure que des brimades constituent des violences (Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-85.134). La loi précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologiques (article 222-14-3 du Code pénal).

L’intention

Un acte volontaire suffit : les violences sont constituées dès lors qu’il existe un acte volontaire, quel qu’en soit le mobile et même si son auteur n’a pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass. crim., 5 février 1979, n° 78-91.704 ; Cass. crim., 11 juillet 1989, n° 89-80.973).
L’accident doit être écarté : les juges doivent constater que le prévenu a volontairement porté des coups et exclure expressément le caractère accidentel des lésions (Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.345).

IV · LA DÉFENSE

Mis en cause : construire la défense dès la garde à vue

Les violences donnent souvent lieu à une garde à vue, puis à un défèrement et à une comparution immédiate, ou à une convocation devant le tribunal correctionnel. Le procureur peut aussi demander un contrôle judiciaire, avec une interdiction d’entrer en contact avec la victime. Les faits sont fréquemment poursuivis avec des menaces ou des outrages commis au même moment.

La légitime défense

N’est pas pénalement responsable la personne qui riposte à une atteinte injustifiée, dans le même temps, par un acte nécessaire et proportionné. La chronologie précise, les blessures de chacun, les vidéos et les témoignages permettent de l’établir. Il appartient en principe à la personne qui l’invoque d’en démontrer les conditions, sauf dans les cas où la loi la présume.

La discussion de l’ITT

Un certificat tardif, une ITT sans rapport avec les lésions constatées ou incohérente avec le récit de la victime peut être discuté, au besoin par une demande d’expertise. Faire passer l’ITT sous le seuil de huit jours change la qualification.

Les circonstances aggravantes et le contexte

La réunion suppose une participation effective de chacun ; l’arme par destination doit avoir été réellement utilisée ou montrée ; l’ivresse doit être manifeste. Une rixe aux torts partagés, une provocation ou un contexte de conflit ancien sont autant d’éléments que l’avocat met en lumière pour la culpabilité comme pour la peine.

V · LA VICTIME

Victime de violences : constituer son dossier

Pour une victime, les premiers jours sont décisifs. Le cabinet l’aide à :

faire constater les blessures sans délai par un médecin et conserver photographies, certificats et ordonnances ;
identifier les témoins et demander la conservation des images de vidéosurveillance ;
déposer une plainte précise ou la compléter par écrit auprès du procureur ;
se constituer partie civile et faire évaluer l’ensemble de ses préjudices, physiques, psychologiques, professionnels.

Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, une indemnisation peut être demandée à un fonds public, selon la gravité des faits et la situation de la victime.

VI · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal, en défense comme aux côtés des victimes. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Garde à vue ou défèrement en cours : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Une gifle est-elle une violence volontaire ?

Oui. Toute atteinte volontaire à l’intégrité d’autrui, même sans blessure visible, constitue une violence. Sans incapacité de travail ni circonstance aggravante, elle relève d’une contravention ; avec une circonstance aggravante, par exemple au sein du couple, elle devient un délit.

Qui fixe la durée de l’ITT ?

Un médecin, le plus souvent au sein d’une unité médico-judiciaire à la demande des enquêteurs, ou le médecin consulté par la victime. Le tribunal n’est pas lié par ce chiffre : la défense comme la victime peuvent le discuter et solliciter une expertise.

Comment faire reconnaître la légitime défense ?

Il faut établir une atteinte injustifiée et une riposte immédiate, nécessaire et proportionnée. Les déclarations faites en garde à vue, les certificats médicaux de chacun, les vidéos et les témoins sont déterminants : c’est pourquoi la défense se prépare dès la première audition.

Je suis poursuivi alors que l’autre personne m’a aussi frappé : que faire ?

Vous pouvez déposer plainte à votre tour et faire constater vos propres blessures. Dans une rixe, chacun peut être à la fois auteur et victime ; l’avocat fait valoir ces éléments pour la culpabilité, pour la peine et pour l’indemnisation.

Combien de temps une victime a-t-elle pour porter plainte ?

Pour un délit, l’action publique se prescrit en principe par six ans à compter des faits, et par un an pour une contravention. Il est toutefois préférable de déposer plainte rapidement, tant que les blessures peuvent être constatées et les images conservées.

Les violences sont-elles toujours jugées en comparution immédiate ?

Non. Selon la gravité des faits et la situation de la personne, le procureur peut aussi choisir une alternative aux poursuites, une CRPC, une convocation devant le tribunal correctionnel ou, pour les faits les plus graves, l’ouverture d’une information judiciaire.

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