Avocat port et détention d’arme

La catégorie de l’arme et l’existence d’un motif légitime de port déterminent la gravité des poursuites. C’est souvent là que se joue la défense.

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I · L’INFRACTION

Port, transport, détention : ce que la loi interdit

Le Code de la sécurité intérieure classe les armes en quatre catégories, qui déterminent ce qui est permis :

Catégorie A : armes et matériels interdits à l’acquisition et à la détention, sauf dérogations ;
Catégorie B : armes soumises à autorisation ;
Catégorie C : armes soumises à déclaration, comme de nombreuses armes de chasse ;
Catégorie D : armes dont l’acquisition et la détention sont libres, mais dont le port et le transport restent interdits sans motif légitime. La plupart des couteaux, poignards et matraques en relèvent.

Deux types de comportements sont réprimés. La détention d’une arme sans l’autorisation ou la déclaration exigée pour sa catégorie, d’abord. Le port d’une arme sur soi ou son transport, notamment dans un véhicule ou un sac, sans motif légitime, ensuite : c’est l’infraction la plus fréquemment poursuivie, y compris pour un simple couteau.

Lorsque l’arme a été utilisée ou exhibée, d’autres qualifications s’ajoutent : violences volontaires avec usage ou menace d’une arme, menaces, voire infractions criminelles. Un objet usuel peut d’ailleurs devenir une arme « par destination » lorsqu’il est employé pour blesser ou menacer.

II · LES RISQUES

Les peines encourues

Les peines varient selon la catégorie de l’arme et les circonstances :

Port ou transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Sauf pour une arme à feu, lorsque l’arme est remise volontairement aux enquêteurs, l’affaire peut être réglée par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.
Port ou transport sans motif légitime d’une arme de catégorie C : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Armes des catégories A et B : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour le port ou le transport sans motif légitime, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour l’acquisition ou la détention sans autorisation. Les peines sont portées à dix ans dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits sont commis à plusieurs.
À plusieurs : lorsque deux personnes au moins transportent ou portent ensemble des armes, les peines passent à cinq ans et 75 000 euros pour la catégorie C, et à deux ans et 30 000 euros pour la catégorie D.
Peines complémentaires : confiscation de l’arme, interdiction de détenir ou de porter une arme, avec inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Une condamnation peut aussi avoir des conséquences professionnelles, notamment pour l’accès aux métiers de la sécurité privée, ou pour la détention d’armes de chasse ou de tir sportif.

III · LA DÉFENSE

Les axes de défense

Le motif légitime

C’est souvent le cœur du dossier. Un artisan qui transporte ses outils, un cuisinier qui se rend au travail avec ses couteaux, un pêcheur, un chasseur ou un tireur sportif régulièrement titulaire de ses documents, une personne qui vient d’acheter un objet et le rapporte chez elle : le motif s’apprécie au cas par cas et se prouve par des pièces concrètes (attestation d’employeur, facture, licence, permis de chasser). La volonté de se défendre contre une éventuelle agression n’est en principe pas admise comme motif légitime.

La qualification de l’objet

Tout objet tranchant n’est pas une arme au sens de la réglementation, et une erreur de catégorie modifie les peines encourues. Les caractéristiques de l’objet et les circonstances du port sont examinées.

Les conditions de la découverte

L’arme est souvent trouvée lors d’un contrôle d’identité, d’une palpation, d’une fouille ou de la visite d’un véhicule. Ces actes obéissent à des conditions strictes : flagrance, réquisitions écrites du procureur, cadre légal du contrôle. S’ils sont irréguliers, la découverte de l’arme et les actes qui en découlent peuvent être annulés.

Le contexte et la personnalité

L’absence d’usage, de menace et d’antécédents, la situation professionnelle et familiale : ces éléments pèsent sur la peine et sur les mesures complémentaires, comme l’interdiction de détenir une arme.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet

Selon la gravité des faits et les antécédents, le procureur peut opter pour une comparution immédiate, une convocation devant le tribunal, une procédure de plaider-coupable ou, pour une première infraction sans circonstance particulière, une alternative aux poursuites. Chacune de ces voies se prépare différemment.

assistance en garde à vue, avec un examen immédiat des conditions du contrôle et de la découverte ;
défense en comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel sur convocation ;
réunion des justificatifs du motif légitime et des éléments de personnalité ;
demande de restitution d’une arme légalement détenue lorsque cela est possible.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. En cas de garde à vue : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Ai-je le droit d’avoir un couteau sur moi ?

La plupart des couteaux relèvent de la catégorie D : on peut les acheter et les détenir librement, mais les porter ou les transporter sans motif légitime est un délit. Le motif s’apprécie selon les circonstances, notamment l’activité professionnelle ou de loisir.

Porter une arme pour me défendre est-il un motif légitime ?

En principe, non. La crainte d’une agression n’est généralement pas retenue comme motif légitime de port d’arme par les tribunaux.

Quelle différence entre port et détention d’arme ?

La détention consiste à posséder une arme, par exemple à son domicile ; elle est libre, soumise à déclaration, à autorisation ou interdite selon la catégorie. Le port et le transport consistent à avoir l’arme sur soi ou avec soi hors du domicile ; ils supposent toujours un motif légitime.

L’arme a été trouvée lors d’une fouille de mon véhicule : est-ce régulier ?

La visite d’un véhicule n’est possible que dans des cas prévus par la loi, par exemple en flagrance ou sur réquisitions écrites du procureur. Si ces conditions n’étaient pas réunies, la nullité de la fouille peut être soulevée devant le tribunal.

Pourrai-je récupérer mon arme ?

Une demande de restitution peut être présentée au procureur ou à la juridiction. Elle est refusée lorsque l’arme est confisquée, lorsque sa détention est illicite ou lorsqu’elle présente un danger. Pour une arme de chasse ou de tir détenue régulièrement, la demande mérite d’être faite.

Une condamnation m’empêchera-t-elle de chasser ou de travailler dans la sécurité ?

Elle peut entraîner une interdiction de détenir des armes et une inscription au FINIADA, et compromettre l’accès aux métiers de la sécurité privée. Ces conséquences sont plaidées à l’audience pour obtenir une sanction adaptée.

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