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DOMAINE D’INTERVENTION · PROCÉDURE PÉNALE

Avocat garde à vue à Nanterre et Paris

 

Un proche vient d’être placé en garde à vue ? L’avocat peut intervenir dès la première heure : entretien confidentiel, assistance aux auditions, préparation de la suite.

 

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

Notre guide complet : Garde à vue : vos droits, le déroulement et le rôle de l’avocat

 

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I · L’URGENCE

Un proche est en garde à vue : ce que fait le cabinet dès votre appel

 

 

Une garde à vue se joue dans les premières heures. Ce qui est dit lors de la première audition, la manière dont les droits ont été notifiés, les éléments réunis pour préparer une éventuelle présentation au procureur : tout cela conditionne la suite de la procédure, parfois jusqu’au jugement.

 

Dès que vous contactez le cabinet au 06 58 40 22 75, Maître Campilla-Rogé se fait désigner auprès des enquêteurs et se rend au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, de jour comme de nuit, dans les Hauts-de-Seine, à Paris et en Île-de-France.

 

Les informations à donner lors de votre appel

  • Le nom et le prénom de la personne gardée à vue ;

  • le commissariat ou la brigade où elle se trouve, s’il est connu ;

  • l’heure approximative de l’interpellation ou de la convocation ;

  • ce que vous savez des faits reprochés, même de façon imprécise.

 

Un proche peut désigner l’avocat ; la personne gardée à vue confirme ensuite ce choix auprès des enquêteurs.

 

 

II · L’INTERVENTION

L’intervention de l’avocat, étape par étape

 

 

1. L’entretien confidentiel

Avant la première audition, l’avocat s’entretient seul avec la personne gardée à vue. Il prend connaissance des pièces auxquelles la loi lui donne accès, explique ce qui est reproché et le cadre de la mesure, et arrête avec elle une ligne de conduite : s’expliquer, nuancer, ou exercer son droit au silence.

 

2. L’assistance pendant les auditions et confrontations

L’avocat est présent à chaque audition. Il veille au respect des droits, à la fidélité des procès-verbaux, pose des questions à l’issue de l’audition et dépose des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

 

3. Le contrôle de la régularité de la mesure

Point de départ de la garde à vue, heure de notification des droits, information du procureur, motivation d’une éventuelle prolongation : chaque irrégularité est relevée. Elle pourra fonder plus tard une demande d’annulation devant le tribunal ou la chambre de l’instruction.

 

4. La préparation de la suite

Pendant la mesure, le cabinet réunit avec la famille les garanties de représentation (justificatifs de domicile, d’emploi, de situation familiale, de santé). Ce sont elles qui permettront d’éviter un placement en détention provisoire si la personne est déférée devant le procureur, puis présentée en comparution immédiate ou devant un juge d’instruction.

 

 

III · L’ESSENTIEL

Les points clés de la garde à vue

 

  • Durée : 24 heures, prolongeables une fois de 24 heures par le procureur pour un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement ; des régimes dérogatoires existent pour la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants.

  • Droits : se taire, être assisté d’un avocat dès le début, faire prévenir un proche et son employeur, être examiné par un médecin, bénéficier d’un interprète.

  • Issues possibles : remise en liberté, convocation devant le tribunal ou en CRPC, défèrement devant le procureur, alternative aux poursuites.

 

Pour le détail des règles, des durées et des issues, consultez notre guide complet : Garde à vue : vos droits, le déroulement et le rôle de l’avocat dès la première heure.

 

 

IV · LE CHOIX DE L’AVOCAT

Pourquoi faire appel à un avocat choisi plutôt qu’attendre la permanence ?

 

 

L’avocat commis d’office assure une défense de qualité, mais il découvre le dossier sur place et ne suivra pas nécessairement l’affaire ensuite. Un avocat choisi intervient dans la durée : il assiste la personne en garde à vue, prépare avec la famille le dossier de personnalité, et la défend au tribunal si des poursuites sont engagées. Il connaît les faits, les déclarations faites et les éventuelles irrégularités relevées dès le premier jour.

 

 

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

 

 

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide quotidiennement devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

 

 

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

À quelle heure peut-on joindre le cabinet pour une garde à vue ?

À toute heure. Les gardes à vue commencent souvent tôt le matin ou la nuit : la ligne d’urgence pénale, 06 58 40 22 75, est joignable sept jours sur sept.

 

Puis-je voir ou appeler mon proche pendant sa garde à vue ?

Pas librement. L’officier de police judiciaire peut toutefois autoriser la personne qui le demande à communiquer avec un proche, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien de trente minutes au plus, sous son contrôle, si cela n’est pas incompatible avec l’enquête. Vous pouvez en revanche être prévenu de la mesure à sa demande, désigner un avocat et préparer les justificatifs utiles en cas de défèrement.

 

L’avocat est-il obligatoire pour un mineur en garde à vue ?

Oui. Un mineur placé en garde à vue doit être assisté d’un avocat ; à défaut de choix par le mineur ou ses représentants légaux, un avocat est désigné d’office.

 

Faut-il parler ou se taire pendant les auditions ?

Il n’y a pas de réponse générale. Le choix se fait avec l’avocat lors de l’entretien confidentiel, au vu des éléments du dossier, et peut évoluer d’une audition à l’autre.

 

Que se passe-t-il si la garde à vue débouche sur un défèrement ?

La personne est conduite devant le procureur, qui peut notamment décider d’une comparution immédiate, d’une CRPC ou de saisir un juge d’instruction. L’avocat qui l’a assistée en garde à vue poursuit la défense à cette étape, avec un dossier déjà préparé.

 

Combien coûte l’intervention d’un avocat en garde à vue ?

Les honoraires sont fixés en accord avec le client, en fonction de l’heure, du lieu et de la complexité de l’affaire, et annoncés avant l’intervention. En urgence, la convention écrite peut être signée après la première intervention.

 

Mon proche est sorti de garde à vue avec une convocation : est-il trop tard ?

Non. Une convocation devant le tribunal ou en CRPC se prépare : consultation du dossier, recherche des nullités de la garde à vue, constitution du dossier de personnalité. Contactez le cabinet dès la sortie.

 

 

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Une urgence pénale ? Appelez le cabinet.

 

06 58 40 22 75

1, rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt · écrire au cabinet

 

 

 

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