Avocat pour mineur : justice pénale des mineurs

La justice pénale des mineurs obéit à un code spécifique, centré sur l’éducation. L’assistance d’un avocat y est obligatoire à chaque étape.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

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I · LES RÈGLES

Un code propre aux mineurs, fondé sur l’âge et l’éducation

Depuis le 30 septembre 2021, les infractions commises par des mineurs relèvent du Code de la justice pénale des mineurs. Il repose sur trois principes : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, et le recours à des juridictions et à des procédures spécialisées. C’est l’âge au moment des faits qui compte, même si le jeune est devenu majeur au jour du jugement.

Avant 13 ans : le mineur est présumé ne pas être capable de discernement. Cette présomption peut être renversée, mais il ne peut alors faire l’objet que de mesures éducatives, jamais d’une peine.
À partir de 13 ans : une peine peut être prononcée, mais elle est en principe limitée à la moitié de celle encourue par un majeur. Après 16 ans, cette atténuation peut être écartée à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée.

Les audiences ne sont pas publiques et l’identité du mineur ne peut pas être divulguée.

II · L’ENQUÊTE

Garde à vue et audition : l’avocat est obligatoire

Un mineur entendu par la police ou la gendarmerie, en garde à vue comme en audition libre, doit être assisté d’un avocat. Si ni lui ni ses parents n’en choisissent un, un avocat est désigné d’office. Les représentants légaux sont informés de la mesure, et des garanties supplémentaires s’appliquent : enregistrement des auditions, examen médical, conditions de prolongation plus strictes pour les plus jeunes.

Un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Une retenue de courte durée est seulement possible, à titre exceptionnel, à partir de 10 ans et pour les infractions les plus graves.

Appelez le cabinet au 06 58 40 22 75 dès que vous apprenez que votre enfant est retenu. Maître Campilla-Rogé se rend sur place, s’entretient avec lui en des termes adaptés à son âge et vous tient informés dans les limites du secret de l’enquête.

III · LE PROCÈS

Une procédure en deux temps : culpabilité, puis sanction

1. L’audience d’examen de la culpabilité

Elle se tient dans un délai de dix jours à trois mois après la convocation, devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Le juge se prononce sur la culpabilité et, le cas échéant, sur l’indemnisation de la victime. Il peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire.

2. La période de mise à l’épreuve éducative

Elle dure de six à neuf mois. Le mineur est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; sa scolarité, sa formation, ses efforts de réparation et son comportement sont évalués.

3. L’audience de prononcé de la sanction

Au vu de cette période, la juridiction prononce une mesure éducative ou une peine : le juge des enfants ne peut prononcer qu’une confiscation, un stage ou un travail d’intérêt général, le tribunal pour enfants l’ensemble des peines. Dans certaines situations, notamment pour des faits graves commis par un mineur déjà connu de la justice, les deux temps peuvent être réunis en une audience unique.

Les juridictions compétentes

Le juge des enfants statue seul et prononce des mesures éducatives ; sur réquisitions du procureur, il peut aussi condamner un mineur d’au moins treize ans à une confiscation, à un stage ou, à partir de seize ans, à un travail d’intérêt général ;
le tribunal pour enfants peut prononcer des peines ;
les crimes donnent lieu à une instruction, puis sont jugés par le tribunal pour enfants lorsque le mineur avait moins de 16 ans, ou par la cour d’assises des mineurs s’il avait entre 16 et 18 ans.

La détention provisoire d’un mineur reste exceptionnelle et très encadrée ; un contrôle judiciaire peut lui être préféré.

IV · LA DÉFENSE

Ce que fait le cabinet pour le mineur et sa famille

Devant une juridiction pour mineurs, la personnalité et le parcours pèsent autant que les faits. Le cabinet :

étudie le dossier et discute la réalité des faits, la participation du mineur et la régularité de la procédure ;
prépare avec la famille le dossier de personnalité : scolarité, apprentissage, activités, suivi médical ou éducatif ;
échange avec les éducateurs et prépare chaque audience avec le mineur, pour qu’il comprenne ce qui se joue ;
propose des mesures adaptées, notamment de réparation envers la victime ;
défend les parents, convoqués à l’audience et susceptibles d’être déclarés civilement responsables des dommages.

Après la décision, des règles particulières encadrent l’inscription et l’effacement des mentions au casier : voir notre page sur l’effacement du casier judiciaire.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste au barreau des Hauts-de-Seine

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste les mineurs et leurs familles devant le tribunal pour enfants de Nanterre, les juridictions pour mineurs de Paris et d’Île-de-France, et partout en France. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Mon enfant de 12 ans peut-il être placé en garde à vue ?

Non. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. À titre exceptionnel, une retenue de courte durée est possible à partir de 10 ans pour les infractions les plus graves, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Les parents peuvent-ils choisir l’avocat de leur enfant ?

Oui. Les représentants légaux peuvent désigner l’avocat de leur choix, à tout stade de la procédure. À défaut, un avocat est désigné d’office, l’assistance étant obligatoire.

Quelle différence entre le juge des enfants et le tribunal pour enfants ?

Le juge des enfants statue seul, en audience de cabinet : il prononce des mesures éducatives et, au plus, une confiscation, un stage ou un travail d’intérêt général. Le tribunal pour enfants, présidé par un juge des enfants entouré de deux assesseurs, peut prononcer toutes les peines, y compris l’emprisonnement et l’amende.

Les parents doivent-ils être présents à l’audience ?

Ils sont convoqués et leur présence est attendue à chaque audience. Ils peuvent aussi être déclarés civilement responsables des dommages causés par leur enfant et condamnés à indemniser la victime.

Les faits ont été commis avant 18 ans, mais le jugement a lieu après : quelle procédure s’applique ?

C’est l’âge au moment des faits qui détermine les règles applicables. Un jeune devenu majeur reste jugé selon le Code de la justice pénale des mineurs, devant une juridiction pour mineurs, pour les faits commis lorsqu’il était mineur.

Une condamnation prononcée contre un mineur le suivra-t-elle toute sa vie ?

Les décisions concernant les mineurs sont inscrites au casier judiciaire, mais des règles spécifiques limitent leur communication et permettent leur effacement. L’avocat peut vous indiquer les démarches possibles une fois la décision rendue.

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