Avocat détention provisoire et demande de mise en liberté

La détention provisoire doit rester l’exception. L’avocat la combat devant le juge des libertés et de la détention, puis par des demandes de mise en liberté.

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Notre guide complet : Détention provisoire et demande de mise en liberté

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I · L’URGENCE

Un débat devant le JLD est annoncé : ce que le cabinet prépare

La question de la détention se pose le plus souvent dans l’urgence : à l’issue d’un premier interrogatoire devant le juge d’instruction, après le renvoi d’une comparution immédiate, ou lors d’un défèrement. Selon le cas, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal statue alors, après un débat contradictoire, sur l’incarcération d’une personne qui n’a pas été jugée. Ce débat se gagne avec des garanties vérifiables, réunies avant l’audience.

Appelez le cabinet au 06 58 40 22 75 dès que vous savez qu’un proche est présenté à un juge. Maître Campilla-Rogé se rend au tribunal, prend connaissance du dossier et vous indique les pièces à rassembler.

Les pièces à réunir sans attendre

Un justificatif de domicile, ou une attestation d’hébergement avec la pièce d’identité et le justificatif de domicile de l’hébergeant ;
un contrat de travail, des fiches de paie, une attestation de l’employeur ou une promesse d’embauche ;
les justificatifs de la situation familiale et des personnes à charge ;
les certificats médicaux et attestations de suivi ;
le passeport, s’il peut être remis dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Si ces éléments ne peuvent pas être réunis à temps, la personne présentée au juge des libertés et de la détention pendant une instruction, ou son avocat, peut demander un délai pour préparer le débat. Le juge peut alors ordonner une incarcération provisoire, qui ne peut excéder quatre jours ouvrables : le cabinet met ce délai à profit pour compléter le dossier.

II · L’INTERVENTION

Contester la détention, de la première décision à la mise en liberté

1. Le débat contradictoire

La détention ne peut être ordonnée que si elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par l’article 144 du Code de procédure pénale, et si le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisants. L’avocat démontre, pièces à l’appui, qu’une mesure alternative répond à chacun des risques invoqués, et en propose les obligations précises.

2. L’appel et le référé-liberté

Pendant l’instruction, l’ordonnance de placement peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. Lorsque l’appel est formé au plus tard le jour suivant la décision, il peut être accompagné d’un référé-liberté, qui demande au président de la chambre de l’instruction d’examiner la situation sans attendre. Le cabinet rédige et soutient les écritures devant la cour d’appel.

3. Les demandes de mise en liberté

Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment, à condition qu’il ait été définitivement statué sur la précédente demande ou sur l’appel formé contre l’ordonnance de placement : à défaut, la nouvelle demande est irrecevable. Le cabinet la fait coïncider avec un élément nouveau : confrontation réalisée, expertise rendue, coauteurs entendus, nouvelle garantie d’hébergement ou d’emploi. Chaque demande est une démonstration actualisée, non une répétition.

4. La surveillance des délais et de la régularité

Durées de détention, prolongations, délais impartis aux juges pour statuer : leur non-respect peut entraîner une remise en liberté. Les irrégularités de la procédure peuvent aussi être soulevées par une requête en nullité.

III · LES PROCHES

Accompagner la famille pendant la détention

L’avocat est l’interlocuteur de la famille : il rend visite à la personne détenue, avec laquelle il communique librement et confidentiellement, et transmet les informations utiles. Pendant l’instruction, les permis de visite des proches relèvent du juge d’instruction. La famille contribue aussi à construire le projet de sortie qui fondera la prochaine demande : hébergement, emploi ou formation, prise en charge médicale.

Pour les conditions de la détention, sa durée et la procédure de demande de mise en liberté, consultez notre guide complet : Détention provisoire : conditions, durée et demande de mise en liberté.

IV · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre et de Paris, et devant les chambres de l’instruction des cours d’appel de Versailles et de Paris. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Mon proche vient d’être placé en détention : que faire dans les jours qui suivent ?

Agir vite. Pendant une instruction, l’appel contre l’ordonnance de placement doit être formé dans les dix jours, et le référé-liberté au plus tard le lendemain de la décision. En parallèle, réunissez les justificatifs qui manquaient au débat : ils serviront à l’appel ou à une demande de mise en liberté.

Qu’est-ce que le référé-liberté ?

C’est une demande adressée au président de la chambre de l’instruction, jointe à l’appel, pour qu’il examine immédiatement la nécessité de la détention. Il peut ordonner la mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire, ou renvoyer l’examen de l’appel à la chambre de l’instruction.

Le bracelet électronique peut-il remplacer la détention ?

L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une alternative que le juge doit envisager. Elle suppose l’accord de la personne et un lieu d’assignation adapté : lorsque ce n’est pas son domicile, l’attestation de l’hébergeant est indispensable.

La durée de la détention provisoire est-elle déduite de la peine ?

Oui. En cas de condamnation à une peine privative de liberté, la détention provisoire subie est intégralement déduite de la durée de la peine à exécuter.

Comment l’avocat rencontre-t-il son client détenu ?

Au parloir avocat de l’établissement pénitentiaire, à l’aide d’un permis de communiquer. Ces échanges sont confidentiels et ne peuvent pas être restreints comme peuvent l’être les visites des proches.

L’état de santé peut-il justifier une mise en liberté ?

Oui. La loi permet d’ordonner la mise en liberté lorsqu’une expertise médicale établit une pathologie engageant le pronostic vital ou un état de santé incompatible avec la détention, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction. Les certificats médicaux doivent être transmis à l’avocat sans attendre.

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