Avocat devant le juge d’instruction : mise en examen, témoin assisté

Une convocation devant le juge d’instruction ouvre une procédure longue. Le statut retenu dès le premier interrogatoire conditionne toute la suite.

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Notre guide complet : Mise en examen ou témoin assisté : que faire face au juge d’instruction ?

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I · L’URGENCE

Convoqué par un juge d’instruction : ce que fait le cabinet avant le premier interrogatoire

Le premier contact avec le juge d’instruction prend deux formes. Soit une convocation arrive par courrier, plusieurs semaines à l’avance, en vue d’une éventuelle mise en examen ou en qualité de témoin assisté. Soit la personne est déférée devant le juge à l’issue d’une garde à vue, et tout se joue dans la journée. Dans les deux cas, l’interrogatoire de première comparution fixe le statut de la personne et, le cas échéant, les mesures de sûreté qui l’accompagneront pendant toute l’information.

Dès réception de la convocation, contactez le cabinet. Maître Campilla-Rogé adresse au juge la déclaration de choix d’avocat, qui lui ouvre l’accès au dossier, et vous reçoit pour préparer l’audition. Si un proche est déféré devant un juge d’instruction, appelez la ligne d’urgence au 06 58 40 22 75 : le cabinet se rend au tribunal et réunit avec la famille les justificatifs de garanties avant la décision sur la détention.

II · L’INTERVENTION

Le premier interrogatoire, préparé et assisté

1. La lecture intégrale du dossier

Réquisitoire du parquet ou plainte de la partie civile, procès-verbaux d’enquête, auditions, écoutes, expertises : l’avocat lit l’ensemble des pièces avant l’interrogatoire et en discute chacune avec vous. C’est la condition pour savoir sur quels indices repose la mise en cause.

2. Le choix de s’expliquer ou de se taire

Le juge vous informe de votre droit de faire des déclarations, de répondre à ses questions ou de vous taire. S’expliquer dès la première comparution peut permettre de contester les indices ; réserver ses explications à un interrogatoire ultérieur, mieux préparé, est parfois plus prudent. Cette décision se prend avec l’avocat, au vu du dossier.

3. Les observations sur le statut

Le juge ne peut mettre en examen qu’une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. L’avocat présente des observations en ce sens avant que le juge ne se prononce.

4. Les mesures de sûreté

En cas de mise en examen, le juge peut ordonner un contrôle judiciaire. L’avocat en discute les obligations pour qu’elles restent compatibles avec votre vie professionnelle et familiale. Si le juge envisage une détention provisoire, il saisit le juge des libertés et de la détention, devant lequel l’avocat plaide la liberté ou une mesure alternative.

III · LA DÉFENSE

Pendant l’instruction : une défense active

Une information judiciaire dure souvent plus d’un an. Ce temps n’est pas une attente : la personne mise en examen dispose de leviers que le cabinet mobilise au fil du dossier.

Les demandes d’actes : auditions, confrontations, expertises ou contre-expertises, production de pièces, pour faire instruire à décharge.
Les requêtes en nullité : elles sont portées devant la chambre de l’instruction et enfermées dans des délais stricts. Les irrégularités des actes accomplis avant la mise en examen doivent en principe être soulevées dans les quatre mois qui suivent celle-ci, ou la remise de la copie du dossier lorsqu’elle a été demandée dans les sept jours francs.
Le retour au statut de témoin assisté et la modification ou la levée du contrôle judiciaire, à mesure que les investigations avancent.
Le règlement de l’information : après l’avis de fin d’information, des délais courts permettent de présenter des observations, de nouvelles demandes et de plaider par écrit le non-lieu.

Dans les dossiers de droit pénal des affaires, l’instruction s’accompagne souvent de saisies pénales sur des comptes ou des biens : elles se contestent aussi, devant le juge puis la chambre de l’instruction.

Pour la différence entre les deux statuts et le déroulement de l’instruction, consultez notre guide complet : Convoqué par le juge d’instruction : mise en examen ou témoin assisté, que faire ?

IV · LE CHOIX DE L’AVOCAT

Pourquoi choisir son avocat dès la convocation ?

L’instruction se construit sur plusieurs mois, parfois plusieurs années. L’avocat qui a préparé le premier interrogatoire connaît les pièces, les déclarations faites et les irrégularités relevées dès l’origine. Il peut agir dans les délais, souvent courts, qu’ouvre chaque étape, et préparer de longue main l’éventuel procès.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Depuis le cabinet du 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, il assiste ses clients devant les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre et de Paris, ainsi que devant les chambres de l’instruction des cours d’appel de Versailles et de Paris. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Quand contacter un avocat après une convocation du juge d’instruction ?

Dès sa réception. L’avocat doit être désigné auprès du juge pour accéder au dossier avant l’interrogatoire, puis disposer du temps nécessaire pour le lire et en discuter avec vous.

Puis-je garder le silence devant le juge d’instruction ?

Oui. Lors de la première comparution, le juge vous informe de votre droit de vous taire, de faire des déclarations ou d’être interrogé. Ce choix peut évoluer d’un interrogatoire à l’autre, à mesure que le dossier se construit.

Un témoin assisté peut-il être mis en examen par la suite ?

Oui. Si des indices graves ou concordants apparaissent au cours de l’information, le juge peut mettre en examen une personne jusque-là entendue comme témoin assisté. Le statut se défend donc tout au long de la procédure.

Le contrôle judiciaire peut-il être modifié ou levé ?

Oui. L’avocat peut demander au juge d’instruction la levée ou l’allègement d’une obligation, par exemple pour permettre un déplacement professionnel ou la reprise d’une activité. Un refus peut être contesté devant la chambre de l’instruction.

Une entreprise peut-elle être mise en examen ?

Oui. Une personne morale peut être mise en examen ; elle est alors représentée dans la procédure, en principe par son représentant légal. Lorsque le dirigeant est lui-même mis en cause, la question de cette représentation doit être examinée avec l’avocat.

Comment se termine une instruction ?

Le juge adresse un avis de fin d’information, qui ouvre un délai pour présenter observations et demandes. Après les réquisitions du parquet, il rend une ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la juridiction criminelle.

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