Avocat agression sexuelle : défense et victimes

Les accusations d’agression sexuelle bouleversent une vie. Elles exigent une défense rigoureuse, discrète, construite sur chaque élément du dossier.

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I · L’INFRACTION

Ce que la loi définit comme une agression sexuelle

Depuis la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal place le consentement au centre de la définition : constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. La loi précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, qu’il s’apprécie au regard des circonstances et qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Pour des faits antérieurs à cette réforme, la définition applicable, fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, doit être examinée au cas par cas.

L’agression sexuelle se distingue du viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, et du harcèlement sexuel. Lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’auteur est majeur, avec un écart d’âge d’au moins cinq ans, ou en cas d’inceste commis par un majeur sur un mineur, la loi réprime l’acte sans qu’il soit nécessaire d’établir l’absence de consentement.

II · LES RISQUES

Peines encourues et procédure

Agression sexuelle : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Circonstances aggravantes : les peines sont portées à sept ans, voire dix ans d’emprisonnement, notamment lorsque l’auteur a autorité sur la victime ou abuse de ses fonctions, lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes, par le conjoint ou le partenaire, avec une arme, ou sur une victime mineure ou particulièrement vulnérable.
Peines complémentaires : suivi socio-judiciaire, interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs, inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

L’agression sexuelle est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Lorsque la victime est majeure, le délai de prescription est de six ans à compter des faits ; lorsque la victime était mineure, il ne court qu’à partir de sa majorité et atteint dix ans, ou vingt ans pour une agression sexuelle sur un mineur de quinze ans. L’enquête comporte généralement l’audition de la plaignante ou du plaignant, celle de la personne mise en cause, souvent en garde à vue, des confrontations et des expertises. Dans les dossiers complexes, une information judiciaire est ouverte.

III · LA DÉFENSE

Mis en cause : une défense rigoureuse et discrète

Une accusation d’agression sexuelle bouleverse la vie personnelle, familiale et professionnelle. La défense commence avant la première audition et repose sur les éléments du dossier, examinés un à un.

Préparer les auditions

Lors de l’entretien confidentiel, l’avocat explique ce qui est reproché et arrête avec la personne une ligne de conduite : s’expliquer de façon précise, ou exercer son droit au silence dans l’attente de l’accès au dossier.

Reconstituer les faits

Chronologie, messages échangés avant et après les faits, témoignages, données de téléphonie, constatations médicales : la défense confronte les déclarations aux éléments matériels. La question du consentement s’appréciant au regard des circonstances, chacune d’elles doit être établie avec précision.

Agir pendant l’enquête ou l’instruction

Devant le juge d’instruction, l’avocat sollicite les actes utiles (auditions, confrontations, expertises), conteste les actes irréguliers et veille à ce que les obligations d’un éventuel contrôle judiciaire restent compatibles avec la vie professionnelle et familiale.

Préserver la discrétion

Le cabinet veille à la confidentialité de la procédure et accompagne la personne dans ses démarches vis-à-vis de son employeur ou de sa famille lorsque c’est nécessaire.

IV · LA VICTIME

Victime : être accompagnée à chaque étape

Une victime peut déposer plainte dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. Le cabinet l’accompagne, à son rythme et dans le respect de sa parole :

préparation de la plainte et des auditions, et assistance lors des éventuelles confrontations ;
conseils pour préserver les preuves : examen médical rapide, conservation des messages, des vêtements et de tout élément utile ;
suivi de l’enquête et, en cas de classement sans suite, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ;
constitution de partie civile et défense du préjudice à l’audience, puis, si nécessaire, saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, en défense comme aux côtés des victimes, avec discrétion et sans jugement. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. En cas de garde à vue : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre agression sexuelle et viol ?

Le viol suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal. C’est un crime. Les autres actes sexuels non consentis constituent des agressions sexuelles, qui sont des délits jugés par le tribunal correctionnel.

Qu’a changé la loi de novembre 2025 ?

Elle a inscrit l’absence de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, et précisé ce qu’est un consentement : libre et éclairé, spécifique, préalable, révocable, apprécié au regard des circonstances. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise excluent toujours le consentement.

Je suis convoqué pour des faits d’agression sexuelle : dois-je m’y rendre seul ?

Non. Que la convocation porte sur une audition libre ou débouche sur une garde à vue, vous avez droit à l’assistance d’un avocat. Préparer l’audition en amont est essentiel, compte tenu des enjeux.

Combien de temps une victime a-t-elle pour porter plainte ?

Pour une victime majeure au moment des faits, le délai de prescription d’une agression sexuelle est de six ans. Lorsque la victime était mineure, le délai ne commence à courir qu’à sa majorité : il est de dix ans, et de vingt ans pour une agression sexuelle commise sur un mineur de quinze ans. Même ancienne, une plainte mérite d’être examinée avec un avocat.

Une victime peut-elle être indemnisée si l’auteur est insolvable ?

Oui. Les victimes d’agressions sexuelles peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), dont les indemnités sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), sous certaines conditions de délai.

Que se passe-t-il si l’accusation se révèle fausse ?

La procédure peut se terminer par un classement, un non-lieu ou une relaxe. Si l’accusation était sciemment mensongère, une plainte pour dénonciation calomnieuse peut être envisagée. La fausseté des faits n’est acquise d’office qu’après une relaxe, un acquittement ou un non-lieu définitif constatant que les faits n’ont pas été commis ou ne sont pas imputables à la personne ; après un classement sans suite, elle doit être démontrée. Cette démarche s’étudie avec l’avocat, une fois la procédure terminée.

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