Avocat en droit pénal des affaires à Nanterre et Paris

Dirigeants, cadres et entreprises peuvent être mis en cause pénalement. La défense s’organise dès l’enquête préliminaire ou la première convocation.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

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I · L’ENJEU

Une mise en cause qui menace la personne et l’entreprise

Un dirigeant, un associé, un cadre ou un salarié peut être visé par une enquête pénale à la suite d’une plainte d’un associé ou d’un partenaire, d’un signalement du commissaire aux comptes, du mandataire judiciaire, de l’administration ou de TRACFIN. Les enjeux dépassent souvent la peine encourue : interdiction de gérer, saisie des comptes et des biens, atteinte à la réputation, rupture des relations bancaires et commerciales.

Ces enquêtes durent fréquemment plusieurs mois avant la première convocation. La défense doit pourtant s’organiser dès les premiers signes : une audition mal préparée ou une pièce comptable mal comprise peut orienter durablement le dossier. Le cabinet intervient aussi aux côtés des entreprises victimes.

II · LES INFRACTIONS

Les infractions traitées par le cabinet

L’abus de biens sociaux

Il sanctionne le dirigeant de société qui fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé. Voir la page avocat abus de biens sociaux.

L’escroquerie

Elle suppose l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses ayant déterminé la victime à remettre des fonds ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte. Voir la page avocat escroquerie.

L’abus de confiance

Il vise le détournement de fonds, de valeurs ou de biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il concerne fréquemment les relations entre employeur et salarié, entre associés ou avec un mandataire. Voir la page avocat abus de confiance.

Le blanchiment

Il réprime le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus issus d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter son concours à leur placement, leur dissimulation ou leur conversion. Une présomption légale facilite les poursuites lorsque les conditions d’une opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine des fonds. Voir la page avocat blanchiment.

Ces qualifications s’accompagnent souvent d’autres infractions, comme le faux et l’usage de faux, le recel ou la banqueroute, qui sont examinées dans le même dossier.

Les atteintes à la probité et la cybercriminalité

Le cabinet assiste aussi les élus, agents publics, dirigeants et entreprises mis en cause pour corruption ou trafic d’influence, prise illégale d’intérêts ou favoritisme, ainsi que dans les dossiers d’atteintes aux systèmes informatiques.

III · LA PROCÉDURE

Les enjeux propres à la procédure

Les perquisitions et saisies : sièges sociaux, domiciles, données informatiques et messageries peuvent être saisis dès l’enquête, tout comme les comptes bancaires, les immeubles ou les parts sociales, en vue d’une éventuelle confiscation. Ces saisies peuvent être contestées, dans des délais brefs.
La prescription : le délai est en principe de six ans pour les délits. Pour les infractions dissimulées, comme souvent l’abus de biens sociaux ou l’abus de confiance, il ne court qu’à partir du jour où les faits ont pu être constatés, sans pouvoir dépasser douze ans à compter de leur commission.
La personne morale : la société peut être poursuivie pour son propre compte, sans que cela écarte la responsabilité de ses dirigeants. Pour certaines infractions, une convention judiciaire d’intérêt public peut être négociée avec le parquet par la seule personne morale.
L’instruction : les dossiers complexes font souvent l’objet d’une information judiciaire, avec mise en examen et contrôle judiciaire : voir notre page juge d’instruction et mise en examen et notre guide mise en examen ou témoin assisté.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet

1. Avant toute convocation

Analyse du risque pénal, reconstitution des opérations en cause avec l’expert-comptable, identification des pièces justificatives et de l’intérêt social de chaque décision.

2. Pendant l’enquête

Préparation et assistance lors de l’audition libre ou de la garde à vue, contrôle des conditions dans lesquelles les perquisitions ont été menées, contestation des saisies.

3. Devant le juge

Examen de la régularité de la procédure, discussion de la qualification, de l’intention et de la prescription, plaidoirie devant le tribunal correctionnel ou observations devant le juge d’instruction.

4. Pour l’entreprise victime

Plainte, constitution de partie civile et chiffrage du préjudice face à un salarié, un associé ou un partenaire indélicat : voir notre page victime et partie civile.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal des affaires à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste dirigeants et entreprises devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris. En cas de perquisition ou de garde à vue, contactez le 06 58 40 22 75. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Quand faut-il consulter un avocat en droit pénal des affaires ?

Dès le premier signe d’une procédure : courrier d’un enquêteur, perquisition, demande de documents, plainte d’un associé, signalement du commissaire aux comptes. Plus l’avocat intervient tôt, plus il est possible de préparer les explications et de réunir les pièces avant la première audition.

L’entreprise peut-elle être poursuivie en même temps que son dirigeant ?

Oui. La personne morale peut être déclarée pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cela exclue la responsabilité personnelle du dirigeant pour les mêmes faits. Les intérêts de l’une et de l’autre ne coïncident pas toujours, ce qui doit être examiné dès le départ.

Rembourser la société ou la victime met-il fin aux poursuites ?

Non. Le remboursement n’efface pas l’infraction une fois qu’elle est constituée. Il peut en revanche être pris en compte par le parquet dans le choix de la réponse pénale, et par le tribunal dans la fixation de la peine.

Mes comptes bancaires ont été saisis : que faire ?

Les saisies pénales peuvent être contestées, ou faire l’objet d’une demande de restitution, mais les délais pour agir sont très brefs. Il faut transmettre sans attendre à l’avocat la décision de saisie et sa date de notification.

Quel est le délai de prescription des délits d’affaires ?

En principe six ans à compter des faits. Pour les infractions dissimulées, le délai ne court qu’à partir du jour où elles ont pu être découvertes et constatées, dans la limite de douze ans après leur commission. Le point de départ retenu est souvent l’un des principaux enjeux du dossier.

Une CRPC est-elle possible dans une affaire financière ?

Elle peut l’être pour de nombreux délits, y compris en matière économique. Elle suppose de reconnaître les faits et doit être évaluée au regard du dossier, des peines complémentaires envisagées et des conséquences professionnelles.

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