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DOMAINE D’INTERVENTION · PÉNAL DES AFFAIRES
Avocat abus de confiance
L’abus de confiance vise le détournement de fonds ou de biens remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé.
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I · L’INFRACTION
Les éléments constitutifs de l’abus de confiance
L’abus de confiance est prévu par l’article 314-1 du Code pénal. Il suppose la réunion de plusieurs éléments, que l’accusation doit établir :
une remise préalable : des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ont été remis à la personne poursuivie, qui les a acceptés ;
une remise à titre précaire : à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ;
un détournement : la personne a utilisé le bien comme si elle en était propriétaire, ou l’a affecté à un autre usage que celui convenu ;
un préjudice pour autrui ;
une intention : la conscience de détourner le bien au préjudice de son titulaire.
La jurisprudence applique l’infraction aussi à des biens incorporels, comme des fonds virés sur un compte ou des informations confidentielles.
Les situations les plus courantes
un salarié accusé d’avoir utilisé à des fins personnelles la carte, le matériel ou les fonds de l’entreprise ;
un trésorier d’association ou un gérant de SCI ou de SNC, sociétés pour lesquelles l’abus de biens sociaux n’est pas applicable ;
un mandataire, un agent commercial ou un intermédiaire qui n’a pas reversé les sommes encaissées ;
un proche ou un aidant disposant d’une procuration sur les comptes d’une personne âgée.
II · LES RISQUES
Peines encourues et prescription
Abus de confiance simple : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Abus de confiance aggravé : sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans les cas prévus par l’article 314-2, notamment lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable ou par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds.
Mandataire de justice, officier public ou ministériel : dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans l’exercice de ses fonctions.
Le délai de prescription est de six ans. L’abus de confiance étant souvent découvert tardivement, le point de départ peut être reporté au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté, sans que les poursuites puissent être engagées plus de douze ans après les faits (article 9-1 du Code de procédure pénale).
III · LA JURISPRUDENCE
Ce que juge la Cour de cassation
La remise à titre précaire
Le prêt d’argent : l’emprunteur devient propriétaire des fonds prêtés ; ne pas respecter l’affectation prévue au contrat de prêt n’est pas un abus de confiance (Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-82.283).
Les acomptes d’un contrat de prestation : les fonds versés en vertu d’un contrat de prestation de services le sont en pleine propriété, même si le prestataire savait dès la remise qu’il ne pourrait pas exécuter le contrat ; d’autres qualifications doivent alors être recherchées (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085).
Les honoraires d’avocat : le versement d’honoraires entraîne un transfert de propriété exclusif de l’abus de confiance (Cass. crim., 26 janvier 2005, n° 04-81.497).
La simple inexécution d’un contrat : la violation d’un contrat ne suffit pas ; seul est punissable le détournement de choses confiées à titre précaire en exécution de ce contrat (Cass. crim., 9 décembre 1969, n° 68-91.801).
Les fonds affectés : les fonds de la taxe d’apprentissage ne sont remis qu’à titre précaire, et le préjudice peut n’être qu’éventuel (Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 08-83.216) ; de même, les fonds remis à un conseiller d’une compagnie d’assurances à charge de souscrire des produits de cette compagnie (Cass. crim., 8 avril 2009, n° 08-84.359).
L’objet et le détournement
Un bien quelconque, même incorporel : les informations relatives à la clientèle (Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-87.866) ou le temps de travail utilisé par un salarié à d’autres fins que celles pour lesquelles il est payé (Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031) peuvent être détournés.
Le retard n’est pas le détournement : le détournement d’un véhicule de location ne peut se déduire du seul défaut de restitution à l’échéance (Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-85.692).
L’usage contraire à la destination : utiliser délibérément les fonds remis à une fin étrangère à celle stipulée caractérise à la fois le détournement et l’intention frauduleuse (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879).
IV · LA DÉFENSE
Les axes de défense
Distinguer le pénal du civil
Beaucoup de plaintes pour abus de confiance recouvrent un désaccord sur une dette, un compte entre associés ou un solde de tout compte. Une somme prêtée, dont l’emprunteur devient propriétaire, ne peut en principe fonder un abus de confiance : son non-remboursement relève du juge civil. De même, un simple retard de restitution ne caractérise pas nécessairement un détournement.
Discuter le titre de la remise et l’usage convenu
Qu’avait-on réellement remis, et pour quel usage ? Une autorisation de l’employeur, une pratique tolérée dans l’entreprise ou un accord entre associés peuvent faire disparaître le détournement. La défense s’attache aux échanges, aux contrats et aux usages.
L’intention et le montant
Une erreur de gestion ou une confusion de comptes n’est pas un détournement volontaire. Le montant du préjudice allégué doit aussi être vérifié ligne par ligne.
La qualification exacte
Lorsque la remise a été obtenue par une tromperie, la qualification pertinente est l’escroquerie, et non l’abus de confiance. La qualification retenue détermine les peines encourues et les moyens de défense.
V · L’INTERVENTION
Ce que fait le cabinet pour vous
Le cabinet intervient dès la convocation par les enquêteurs : préparation de l’audition, analyse des pièces, réunion des justificatifs. Si des poursuites sont engagées, il vous défend devant le tribunal correctionnel et, le cas échéant, devant la cour d’appel.
Il accompagne également les victimes : entreprise, association, associé ou famille d’une personne âgée dont les comptes ont été vidés. Plainte argumentée, demandes de saisies, constitution de partie civile, chiffrage du préjudice : la démarche est la même que pour toute victime d’infraction.
VI · LE CABINET
Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris. Découvrir le cabinet ou prendre contact. En cas d’urgence : 06 58 40 22 75.
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
Mon employeur m’accuse d’abus de confiance : que faire ?
Ne pas s’expliquer à la hâte, ni par écrit ni lors d’un entretien, sans avoir fait le point avec un avocat. La procédure pénale et l’éventuelle procédure de licenciement sont distinctes, mais ce qui est dit dans l’une peut être utilisé dans l’autre.
Un prêt non remboursé est-il un abus de confiance ?
En principe non. Les fonds prêtés deviennent la propriété de l’emprunteur : le défaut de remboursement est une dette civile, qui se règle devant le juge civil, et non un détournement.
L’abus de confiance entre membres d’une même famille est-il poursuivi ?
Le Code pénal prévoit une immunité pour certains détournements commis entre ascendants et descendants ou entre époux. Elle connaît des exceptions et ne s’applique pas à tous les liens familiaux : chaque situation doit être examinée.
Rembourser les sommes évite-t-il les poursuites ?
Pas automatiquement : l’infraction est constituée au moment du détournement. La restitution peut toutefois favoriser une alternative aux poursuites et sera prise en compte dans le choix de la peine.
Les faits sont anciens : sont-ils prescrits ?
Le délai est de six ans, mais il peut ne commencer à courir qu’à partir de la découverte des faits lorsqu’ils ont été dissimulés, dans la limite de douze ans après leur commission. L’analyse des dates est l’une des premières vérifications du cabinet.
Je suis victime d’un détournement : faut-il porter plainte ou agir au civil ?
Les deux voies peuvent se combiner. La plainte permet de bénéficier des moyens d’enquête et des saisies pénales, et la constitution de partie civile d’obtenir réparation devant le juge pénal. Le choix dépend des preuves disponibles et de la solvabilité de l’auteur.
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