Avocat abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux sanctionne le dirigeant qui use des biens de la société contre son intérêt. La prescription et l’intention sont au cœur de la défense.

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I · L’INFRACTION

Ce que recouvre l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est un délit du Code de commerce. Il vise le gérant de SARL (article L. 241-3), le président, les administrateurs et les directeurs généraux de SA (article L. 242-6), dispositions étendues aux dirigeants de SAS. Les dirigeants de fait, qui exercent la direction sans en avoir le titre, sont également concernés.

Pour que l’infraction soit constituée, l’accusation doit établir quatre éléments :

un usage des biens ou du crédit de la société : fonds, véhicules, locaux, personnel, signature ou garantie de la société ;
contraire à l’intérêt social : l’opération expose la société à un risque ou à une dépense qu’elle n’avait pas à supporter ;
de mauvaise foi : le dirigeant savait que l’usage était contraire à cet intérêt ;
à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Utiliser les fonds sociaux dans le seul but de commettre une corruption est contraire à l’intérêt social, quel que soit l’avantage à court terme pour la société (Cass. crim., 27 octobre 1997, n° 96-83.698).

Les situations les plus fréquentes : dépenses privées réglées par la société, rémunérations ou primes non autorisées, travaux au domicile du dirigeant, flux entre plusieurs sociétés appartenant au même dirigeant. L’infraction ne concerne que certaines formes de sociétés : pour une SCI, une SNC ou une association, les mêmes faits sont le cas échéant poursuivis sous la qualification d’abus de confiance.

II · LES RISQUES

Peines encourues et prescription

Peine principale : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Circonstance aggravante : sept ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis ou facilités au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, ou par l’interposition de personnes ou d’entités établies à l’étranger.
Peines complémentaires : notamment l’interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise.
Bénéficiaires : la personne qui profite sciemment des fonds détournés peut être poursuivie pour recel d’abus de biens sociaux. Le produit de l’infraction peut aussi fonder des poursuites pour blanchiment.

Le délai de prescription est de six ans. Selon la jurisprudence, il court en principe à compter de la présentation des comptes annuels dans lesquels les dépenses litigieuses apparaissent. Si les faits ont été dissimulés, le point de départ est reporté au jour où ils ont pu être constatés, sans que les poursuites puissent être engagées plus de douze ans après leur commission (article 9-1 du Code de procédure pénale).

III · LA DÉFENSE

Les axes de défense

La prescription

C’est la première vérification : date d’approbation des comptes, réalité de la dissimulation invoquée, actes ayant interrompu le délai. Une partie des faits, parfois tous, peut se trouver prescrite.

L’intérêt social

Une dépense inhabituelle n’est pas nécessairement contraire à l’intérêt de la société. Contrepartie obtenue, logique commerciale, cohérence au sein d’un groupe de sociétés : la défense reconstitue la justification économique de chaque opération, pièces comptables à l’appui.

La mauvaise foi et la qualité de dirigeant

L’accusation doit prouver que le dirigeant avait conscience d’agir contre l’intérêt social. Pour le dirigeant de fait, il faut encore démontrer qu’il exerçait réellement la direction de la société.

La régularité de la procédure

Perquisitions, réquisitions bancaires, saisies, auditions : l’enquête en matière économique accumule les actes. Chacun est contrôlé et peut, s’il est irrégulier, faire l’objet d’une demande d’annulation.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet, de l’enquête au jugement

Les poursuites pour abus de biens sociaux naissent souvent d’une plainte d’un associé, d’un signalement du commissaire aux comptes ou d’une procédure collective. Le cabinet intervient à chaque étape :

pendant l’enquête : préparation de l’audition libre ou assistance en garde à vue, avec un travail préalable sur les comptes, les procès-verbaux d’assemblée et les conventions ;
devant le juge d’instruction : assistance lors de l’interrogatoire, discussion du statut de mis en examen ou de témoin assisté, contestation des mesures de contrôle judiciaire, voir notre page instruction et mise en examen ;
devant le tribunal correctionnel : analyse opération par opération, discussion du préjudice et des peines complémentaires ;
aux côtés des victimes : associé, nouveau dirigeant ou liquidateur souhaitant déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la société.

L’abus de biens sociaux s’inscrit souvent dans un dossier plus large, mêlant d’autres qualifications : c’est l’objet de notre activité en droit pénal des affaires.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal des affaires à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris. Découvrir le cabinet ou prendre contact. En cas d’urgence : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Rembourser la société fait-il disparaître l’abus de biens sociaux ?

Non. L’infraction est constituée au moment de l’usage abusif ; un remboursement ultérieur ne l’efface pas. Il peut en revanche peser dans l’appréciation de la peine et dans le règlement des intérêts civils.

L’accord des associés protège-t-il le dirigeant ?

Pas en principe. Selon la jurisprudence, le consentement des associés, même unanime, ou l’approbation des comptes ne fait pas disparaître l’infraction. L’approbation des comptes joue en revanche un rôle dans le calcul de la prescription.

Un associé peut-il porter plainte pour abus de biens sociaux ?

Oui. Il peut agir au nom de la société et se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci. Il ne peut obtenir réparation d’un préjudice personnel que s’il démontre un dommage propre, distinct de celui de la société : la perte de valeur de ses parts, qui découle du préjudice social, n’ouvre pas droit à une indemnisation personnelle.

L’abus de biens sociaux existe-t-il dans une SCI ou une association ?

Non. Le délit ne concerne que certaines sociétés commerciales, notamment les SARL, SA et SAS. Dans une SCI, une SNC ou une association, des faits comparables peuvent être poursuivis sous la qualification d’abus de confiance.

Le dirigeant peut-il être empêché de gérer avant d’être jugé ?

Oui, c’est possible. Dans le cadre d’une instruction, le contrôle judiciaire peut comporter l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles en lien avec les faits. L’avocat peut en contester le principe ou l’étendue et en demander la mainlevée.

Je suis convoqué par la police pour des faits d’abus de biens sociaux : que préparer ?

Avant l’audition, il faut rassembler les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée, les conventions et les justificatifs des opérations visées, puis arrêter une ligne de défense avec l’avocat. Contactez le cabinet dès réception de la convocation.

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