Avocat CRPC (plaider-coupable) à Nanterre et Paris

En CRPC, l’avocat est obligatoire. Il vérifie le dossier, évalue la peine proposée et vous aide à décider : accepter, négocier ou refuser.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

Notre guide complet : CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter la peine proposée ?

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I · L’ESSENTIEL

Une convocation en CRPC : ce que le cabinet vérifie avant de vous conseiller

Délivrée par un officier de police judiciaire, par le procureur ou à l’issue d’un défèrement, la convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous place devant un choix rapide : reconnaître les faits et accepter une peine connue d’avance, ou être jugé par le tribunal correctionnel. Ce choix engage votre casier judiciaire et, selon les cas, votre emploi, votre permis de conduire ou votre titre de séjour. Il se prend dossier en main, pas dans le couloir du tribunal.

Contactez le cabinet dès réception de la convocation : le temps qui la sépare de l’audience sert à consulter la procédure et à préparer l’échange avec le procureur. Si la CRPC fait suite à un défèrement, appelez la ligne d’urgence au 06 58 40 22 75.

Les documents à transmettre au cabinet

La convocation, et l’éventuelle convocation devant le tribunal correctionnel qui l’accompagne pour le cas où la CRPC n’aboutirait pas ;
les documents remis lors de l’audition ou de la garde à vue ;
les justificatifs de vos revenus et de vos charges, qui comptent pour le montant d’une amende ;
les éléments sur votre situation professionnelle et familiale ;
les preuves d’une indemnisation de la victime, réglée ou proposée.

II · L’INTERVENTION

L’accompagnement du cabinet, étape par étape

1. L’analyse du dossier

L’avocat consulte la procédure et vérifie que les faits sont établis, que la qualification et les circonstances aggravantes retenues sont justifiées, et que l’enquête est régulière. Une CRPC n’est pas le lieu pour discuter une nullité : si le dossier en présente une sérieuse, il peut être préférable de refuser la procédure et de la soulever devant le tribunal.

2. L’entretien préalable

Avec vous, l’avocat compare la peine envisageable en CRPC à celle que le tribunal correctionnel pourrait prononcer, et mesure les conséquences d’une condamnation sur votre situation : mention au casier, emploi, profession réglementée, permis de conduire, droit au séjour.

3. L’échange avec le procureur

Devant le procureur, l’avocat présente vos éléments de personnalité, les démarches d’indemnisation et, le cas échéant, un projet de soins ou d’insertion. Il discute la peine et ses modalités : sursis, aménagement d’une peine d’emprisonnement, peine complémentaire adaptée, exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

4. L’audience d’homologation

Si vous acceptez la proposition, vous êtes entendu avec votre avocat par le président du tribunal ou le juge délégué, en audience publique. Il vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère libre et éclairé de votre reconnaissance, puis homologue ou refuse. La victime peut s’y constituer partie civile : l’avocat discute alors ses demandes d’indemnisation.

III · LA DÉCISION

Accepter, demander un délai ou refuser

Accepter : l’ordonnance d’homologation vaut jugement de condamnation. Lorsque la peine comprend une part d’emprisonnement ferme qui n’est pas aménagée dès l’homologation, l’avocat prépare la demande d’aménagement de peine.
Demander un délai : vous pouvez solliciter un délai de réflexion de dix jours avant de répondre. Pendant ce délai, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il ordonne un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, une détention provisoire lorsque la peine proposée est d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme avec mise à exécution immédiate.
Refuser : l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel. Les déclarations faites et les documents remis pendant la CRPC ne peuvent être ni transmis à la juridiction de jugement, ni évoqués devant elle.

Pour les délits concernés, les limites de la peine proposée et les recours, consultez notre guide complet : CRPC : faut-il accepter la peine proposée par le procureur ?

IV · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste ses clients en CRPC devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les juridictions de Paris et d’Île-de-France, sur convocation comme après un défèrement, lorsque le procureur propose une CRPC plutôt qu’une comparution immédiate. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Que se passe-t-il si je me présente sans avocat ?

La CRPC ne peut pas se dérouler sans avocat, et vous ne pouvez pas y renoncer. Si vous n’en avez pas choisi, un avocat commis d’office est désigné à votre demande par le bâtonnier ; il découvre alors le dossier le jour même.

Puis-je prendre le temps de réfléchir avant d’accepter ?

Oui. Vous pouvez demander un délai de dix jours avant de faire connaître votre réponse. Ce délai se discute avec l’avocat, car le procureur peut demander qu’une mesure de contrôle soit ordonnée dans l’intervalle.

L’audience d’homologation est-elle publique ?

Oui. L’échange avec le procureur, au cours duquel la peine est proposée, n’est pas public ; l’audience devant le juge qui homologue la peine l’est.

Mon permis de conduire peut-il être concerné ?

Oui. Le procureur peut proposer les peines complémentaires encourues pour le délit, dont la suspension ou l’annulation du permis. Pour les infractions routières concernées, la condamnation entraîne en outre un retrait de points. L’avocat en tient compte dans l’évaluation de la proposition.

Que faut-il apporter le jour de la convocation ?

Votre pièce d’identité, la convocation, les justificatifs de revenus et de charges, les éléments sur votre situation professionnelle et familiale, et tout justificatif d’indemnisation de la victime. Le cabinet vous indique, après lecture du dossier, les pièces utiles dans votre cas.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la convocation ?

Le procureur peut saisir le tribunal correctionnel, notamment par la convocation devant le tribunal parfois délivrée en même temps que la convocation en CRPC. Vous perdez alors la possibilité de discuter une peine en amont.

La victime peut-elle intervenir en CRPC ?

Oui. Elle est informée de la procédure et peut se constituer partie civile lors de l’audience d’homologation pour demander réparation. Le juge statue sur sa demande ; l’avocat peut en discuter le montant.

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