Avocat devant le tribunal correctionnel de Nanterre et Paris

Une convocation devant le tribunal correctionnel se prépare : lecture du dossier, recherche des nullités, éléments de personnalité, stratégie de plaidoirie.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

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I · L’ESSENTIEL

Une date d’audience est fixée : ce que fait le cabinet dès la réception de la convocation

Le tribunal correctionnel juge les délits. On y est renvoyé de plusieurs façons : citation délivrée par un commissaire de justice, convocation remise par un officier de police judiciaire à l’issue d’une audition ou d’une garde à vue, convocation par procès-verbal du procureur, ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction, ou encore échec d’une CRPC. Dans tous les cas, une date est fixée et le temps qui la sépare de l’audience doit servir à préparer la défense.

Contactez le cabinet dès réception de l’acte. Maître Campilla-Rogé obtient la copie du dossier auprès du tribunal, l’étudie avec vous et construit la stratégie d’audience.

Les documents à transmettre au cabinet

La citation, la convocation ou l’ordonnance de renvoi ;
les procès-verbaux et documents qui vous ont été remis ;
toute pièce utile à votre défense : échanges écrits, contrats, factures, attestations ;
les justificatifs de votre situation personnelle, professionnelle et familiale ;
ce que vous savez de vos antécédents judiciaires.

II · LA PRÉPARATION

Préparer l’audience : le travail du cabinet

1. La lecture complète du dossier

Chaque procès-verbal est relu : chronologie de l’enquête, déclarations, constatations, expertises. Les contradictions et les zones d’ombre sont relevées pour être discutées à l’audience.

2. La recherche des nullités

Les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, faute de quoi elles sont irrecevables ; depuis le 23 octobre 2026, les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sauf exceptions. Lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les irrégularités de la procédure antérieure ne peuvent en principe plus être invoquées devant lui : elles devaient l’être pendant l’instruction. Le cabinet examine systématiquement les nullités de procédure possibles et rédige les conclusions correspondantes.

3. La discussion du fond

Qualification retenue, éléments constitutifs, intention, circonstances aggravantes, valeur des preuves : la défense peut plaider la relaxe, une requalification ou une responsabilité limitée. Elle peut produire des pièces, déposer des conclusions écrites et faire citer des témoins.

4. Les éléments de personnalité

Le tribunal juge des faits, mais aussi une personne. Situation professionnelle et familiale, démarches de soins, indemnisation de la victime : ces éléments sont documentés pour obtenir une peine adaptée, et préparer si nécessaire un aménagement de peine.

III · L’AUDIENCE

L’audience et ses suites

Le déroulement

Selon l’infraction, l’affaire est jugée par un juge unique ou par une formation collégiale de trois magistrats, en audience publique. Le président interroge le prévenu, entend la victime constituée partie civile et les témoins. Le procureur prend ses réquisitions, puis l’avocat plaide ; le prévenu ou son avocat a toujours la parole en dernier.

Présence : vous pouvez, par lettre adressée au président, demander à être jugé en votre absence en étant représenté par votre avocat. Le tribunal peut toutefois exiger votre comparution.
Renvoi : une demande de renvoi peut être présentée, notamment pour préparer la défense ; le tribunal en décide.
Décision : le jugement est rendu sur-le-champ ou mis en délibéré à une date ultérieure.

Après le jugement

Le délai d’appel d’un jugement correctionnel est de dix jours. L’avocat vous aide à mesurer les chances et les risques d’un appel avant de le former. En cas de condamnation, il peut aussi demander que la décision ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et accompagner l’exécution de la peine.

IV · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal correctionnel de Nanterre et les juridictions de Paris et d’Île-de-France, puis devant la cour d’appel de Versailles. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Quand contacter un avocat avant une audience correctionnelle ?

Dès la réception de la citation ou de la convocation. Il faut obtenir la copie du dossier, l’étudier, rédiger d’éventuelles conclusions de nullité et réunir les pièces : quelques semaines ne sont pas de trop.

Suis-je obligé d’être présent à l’audience ?

Non, pas nécessairement : vous pouvez demander par écrit au président à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat. Le tribunal peut néanmoins ordonner votre comparution. Être présent reste souvent préférable, car le tribunal juge aussi une personne.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas et ne suis pas représenté ?

Le tribunal peut vous juger en votre absence. Si la citation vous a été remise personnellement, ou s’il est établi que vous en avez eu connaissance, le jugement est contradictoire à signifier ; à défaut, il est rendu par défaut. Cette distinction détermine les recours ouverts. Mieux vaut organiser votre représentation à l’avance.

Le jugement est-il rendu le jour même ?

Souvent, mais pas toujours. Le tribunal peut statuer à l’issue des débats ou mettre sa décision en délibéré à une date qu’il annonce à l’audience.

La victime peut-elle demander des dommages-intérêts à l’audience ?

Oui. Constituée partie civile, elle présente ses demandes, sur lesquelles le tribunal statue après s’être prononcé sur la culpabilité. L’avocat de la défense peut contester le principe et le montant du préjudice, ou solliciter une expertise.

Une condamnation sera-t-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui, une condamnation pour un délit est inscrite au casier. L’avocat peut toutefois demander au tribunal d’exclure sa mention du bulletin n° 2, celui que consultent certaines administrations et certains employeurs, sauf pour les infractions, notamment sexuelles, pour lesquelles la loi l’interdit.

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