Avocat pour conduite sans permis ou malgré suspension

Conduire sans permis, ou malgré une suspension, expose à des peines plus lourdes qu’on ne l’imagine, notamment en cas de récidive.

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I · L’INFRACTION

Les différentes formes de conduite sans permis

Sous l’expression « conduite sans permis », le Code de la route vise en réalité plusieurs délits distincts, dont les peines ne sont pas les mêmes :

Conduire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, soit parce qu’il n’a jamais été obtenu, soit parce que le titre détenu ne couvre pas ce véhicule : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Conduire malgré une suspension, une rétention ou une annulation du permis, ou malgré une interdiction de le solliciter : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Conduire malgré l’invalidation du permis pour solde de points nul : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

Le permis délivré hors de l’Union européenne obéit à des règles particulières : il n’est en principe reconnu en France que pendant un an après l’installation de son titulaire, puis doit être échangé. Au-delà, conduire avec ce seul titre revient à conduire sans permis. Ces infractions s’accompagnent souvent d’un défaut d’assurance, délit puni d’une amende de 3 750 euros, qui expose en outre le conducteur à devoir rembourser lui-même les dommages causés.

II · LES RISQUES

Peines complémentaires, véhicule et récidive

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires lourdes de conséquences :

la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, lorsque le conducteur en est propriétaire ;
l’interdiction de conduire certains véhicules, même ceux pour lesquels aucun permis n’est exigé ;
pour la conduite malgré suspension, une nouvelle suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée fixée par le tribunal ;
un travail d’intérêt général, des jours-amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dès la constatation, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière à titre provisoire. En récidive, les peines maximales sont doublées. Pour la conduite sans permis, la confiscation du véhicule appartenant au conducteur reste facultative ; elle devient en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée, en cas de conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation, à moins que celle-ci ne résulte d’une mesure administrative. En cas d’accident corporel, l’absence de permis aggrave aussi les poursuites pour blessures ou homicide routiers.

III · LA PROCÉDURE

Du contrôle routier au tribunal

La procédure dépend des circonstances et des antécédents. Pour certaines de ces infractions, lorsque les conditions légales sont réunies (infraction constatée seule, absence de récidive notamment), les forces de l’ordre peuvent recourir à l’amende forfaitaire délictuelle. Dans les autres cas, le procureur choisit entre une ordonnance pénale, une CRPC ou une convocation devant le tribunal correctionnel.

La garde à vue et la comparution immédiate sont fréquentes lorsque la conduite sans permis s’accompagne d’autres faits : refus d’obtempérer, conduite sous alcool ou stupéfiants, délit de fuite après un accident, ou lorsque le conducteur est en récidive.

IV · LA DÉFENSE

Les axes de défense

La connaissance de la suspension ou de l’invalidation

Pour être condamné, le conducteur doit avoir su qu’il n’avait plus le droit de conduire. L’avocat vérifie que l’arrêté de suspension, la décision d’annulation ou la lettre d’invalidation pour solde de points nul a été régulièrement notifiée. À défaut, l’élément intentionnel peut faire défaut.

La validité du titre

Permis étranger dont la reconnaissance est discutée, catégorie de permis couvrant ou non le véhicule conduit, titre en cours de renouvellement : la question est parfois plus juridique qu’il n’y paraît.

L’identification du conducteur

Lorsque le conducteur n’a pas été interpellé au volant, la preuve qu’il conduisait doit être rapportée. Le titulaire de la carte grise n’est pas, pour un délit, présumé être le conducteur.

La personnalité et l’avenir

Inscription en auto-école, examen du code obtenu, nécessité professionnelle ou familiale, absence d’accident : ces éléments, justifiés par des pièces, pèsent sur la peine et sur le sort du véhicule. L’état de nécessité, rarement admis, peut être invoqué dans des circonstances exceptionnelles, comme une urgence médicale.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, y compris pour les délits routiers. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, défend les conducteurs poursuivis devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Garde à vue en cours : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Conduire sans permis, est-ce forcément un délit ?

Oui. Conduire sans être titulaire du permis correspondant au véhicule est un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Conduire malgré une suspension, une annulation ou une invalidation est plus sévèrement puni encore.

Je n’ai jamais reçu la lettre m’informant que mon permis était invalidé : suis-je coupable ?

La conduite malgré invalidation suppose que vous ayez été informé de la perte de validité de votre permis. Si la notification n’a pas été régulièrement effectuée, la défense peut contester l’élément intentionnel de l’infraction. Les conditions de la notification doivent être examinées au cas par cas.

Mon véhicule peut-il être confisqué ?

Oui. La confiscation du véhicule appartenant au conducteur fait partie des peines complémentaires encourues. Elle est facultative pour la conduite sans permis, mais en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour la conduite malgré une suspension ou une annulation judiciaire. Le véhicule peut aussi être mis en fourrière dès le contrôle.

Je conduis avec un permis étranger : suis-je en règle ?

Un permis délivré dans un pays de l’Union européenne reste en principe valable. Un permis délivré hors de l’Union n’est reconnu que pendant un an après votre installation en France, sous conditions, puis doit être échangé lorsque l’échange est possible.

L’amende forfaitaire est-elle possible pour une conduite sans permis ?

Dans certains cas, oui, lorsque l’infraction est constatée seule et que le conducteur remplit les conditions prévues par la loi. Elle est exclue notamment en cas de récidive ou lorsque d’autres délits sont relevés en même temps.

Peut-on être condamné à de la prison pour une conduite sans permis ?

La peine d’emprisonnement est encourue, et elle est plus fréquemment prononcée en cas de récidive ou d’infractions associées. La préparation de l’audience permet de présenter une situation personnelle et des démarches, comme l’inscription au permis, qui orientent le tribunal vers une peine adaptée.

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