Avocat pour délit de fuite

Le délit de fuite suppose d’avoir eu conscience de l’accident et d’avoir voulu échapper à sa responsabilité. C’est souvent là que se joue la défense.

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I · L’INFRACTION

Ce que réprime l’article 434-10 du Code pénal

Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d’un véhicule ou d’un engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. Trois conditions doivent être réunies :

un accident causé ou occasionné par le conducteur, même s’il ne s’agit que de dégâts matériels, comme un rétroviseur arraché ou un véhicule en stationnement endommagé ;
la connaissance de l’accident : le conducteur doit avoir su qu’il venait de le provoquer ;
la volonté d’échapper à sa responsabilité : ne pas s’arrêter, ou repartir sans permettre son identification.

Peu importe que le conducteur ait été ou non responsable de l’accident : celui qui n’est pas en tort mais quitte les lieux pour éviter un contrôle peut être poursuivi. C’est sur la connaissance de l’accident et sur l’intention que se concentre le plus souvent la défense.

II · LES RISQUES

Peines, permis et procédure

La peine principale : trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le permis : un retrait de six points, et des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à une suspension de cinq ans ou l’annulation du permis.
Les infractions associées : le délit de fuite est souvent poursuivi avec une conduite sous alcool ou stupéfiants, une conduite sans permis ou un refus d’obtempérer, qui expliquent parfois la fuite et alourdissent la répression.
En cas de victime blessée ou décédée : la fuite constitue une circonstance aggravante des poursuites pour blessures ou homicide routiers, et les peines encourues deviennent beaucoup plus lourdes.

Une procédure souvent différée

Le délit de fuite est rarement constaté sur le moment. Les enquêteurs identifient le véhicule grâce à un témoin, à la vidéosurveillance ou aux traces laissées sur place, puis convoquent son titulaire pour une audition libre ou le placent en garde à vue. C’est à ce moment que la défense commence : les premières déclarations fixent la version du conducteur. Les suites peuvent être une CRPC, une ordonnance pénale ou une convocation devant le tribunal correctionnel.

III · LA DÉFENSE

Les axes de défense

L’absence de conscience de l’accident

Un léger accrochage lors d’une manœuvre, un choc imperceptible depuis l’habitacle, un bruit couvert par la circulation : le conducteur peut ne pas s’être rendu compte de l’accident. L’avocat s’appuie sur la nature des dégâts, les conditions de circulation et les témoignages pour le démontrer.

L’absence d’intention de fuir

S’arrêter plus loin pour des raisons de sécurité, revenir sur les lieux, chercher le propriétaire du véhicule heurté, laisser ses coordonnées, se présenter spontanément au commissariat ou déclarer le sinistre à son assureur : autant d’éléments qui peuvent contredire la volonté d’échapper à sa responsabilité.

L’identité du conducteur

Être titulaire de la carte grise ne fait pas présumer que l’on conduisait. Pour un délit, la responsabilité pénale est personnelle : il appartient à l’accusation de prouver qui était au volant.

Le contexte

La panique, un état de choc, une situation menaçante sur les lieux de l’accident ou la nécessité de porter secours à un passager sont des éléments pris en compte, pour la culpabilité comme pour la peine.

IV · LA VICTIME

Victime d’un délit de fuite

La victime doit déposer plainte rapidement, en relevant tout ce qui peut permettre d’identifier le véhicule : plaque même partielle, marque, couleur, témoins, caméras à proximité. Lorsque le conducteur n’est pas identifié ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut, sous conditions, indemniser les dommages. Le cabinet accompagne la victime dans sa plainte, sa constitution de partie civile et l’évaluation de son préjudice.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, y compris pour les délits routiers. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste les conducteurs comme les victimes devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Convocation ou garde à vue imminente : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Y a-t-il délit de fuite pour un simple accrochage sans blessé ?

Oui. Le délit de fuite peut être retenu même lorsque l’accident n’a causé que des dégâts matériels, par exemple sur un véhicule en stationnement, dès lors que le conducteur savait qu’il venait de le provoquer et ne s’est pas arrêté.

Laisser un mot sur le pare-brise suffit-il ?

Laisser ses coordonnées complètes et exploitables peut démontrer l’absence de volonté d’échapper à sa responsabilité. Tout dépend toutefois des circonstances : un mot incomplet ou illisible ne protège pas. Le plus sûr reste de rechercher le propriétaire ou de prévenir les forces de l’ordre.

Je ne me suis pas rendu compte de l’accident : suis-je coupable ?

Non, si vous n’en aviez réellement pas conscience. Le délit suppose de savoir qu’on vient de causer un accident. Cette absence de conscience se démontre par la nature du choc, l’importance des dégâts et les circonstances.

Je suis convoqué par la police comme propriétaire du véhicule : que faire ?

Préparez l’audition avec un avocat. Le titulaire de la carte grise n’est pas présumé être le conducteur lorsqu’il s’agit d’un délit, et les premières déclarations sont déterminantes pour la suite.

Combien de points perd-on pour un délit de fuite ?

Une condamnation pour délit de fuite entraîne un retrait de six points. Le tribunal peut en outre suspendre ou annuler le permis de conduire.

La victime peut-elle être indemnisée si le conducteur n’est jamais retrouvé ?

Oui, sous conditions. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d’accidents causés par un conducteur non identifié ou non assuré. Il est important de déposer plainte rapidement et de conserver toutes les preuves.

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