Avocat homicide et blessures involontaires, homicide routier

Sans avoir voulu le dommage, on peut être poursuivi pour une faute d’imprudence. La causalité directe ou indirecte change tout.

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I · L’INFRACTION

Les éléments constitutifs des atteintes involontaires

Accident de la route, accident du travail, erreur médicale, chute dans un établissement recevant du public : lorsqu’une imprudence cause un décès ou des blessures, son auteur peut être poursuivi sans avoir jamais voulu le dommage. Les dirigeants, les élus et les professionnels de santé sont particulièrement exposés.

L’élément légal

Homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) : le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20) : les mêmes fautes ayant causé une incapacité totale de travail.
Mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1) : exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, même sans dommage.

L’élément matériel : la faute et le lien de causalité

L’article 121-3 du Code pénal distingue selon la causalité :

L’auteur direct du dommage (le conducteur, le chirurgien qui opère) est responsable pour une faute simple d’imprudence ou de négligence, s’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, de ses pouvoirs et de ses moyens.
L’auteur indirect, qui a créé ou contribué à créer la situation ayant permis le dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter (le dirigeant, l’élu, le loueur de matériel), n’est responsable que s’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

L’élément moral

Il n’y a aucune intention de nuire. L’élément moral se confond avec la faute : imprudence, négligence, faute caractérisée ou violation délibérée d’une règle de sécurité.

II · LES RISQUES

Les peines encourues

Homicide involontaire : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité.
Blessures involontaires avec ITT de plus de trois mois : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée.
Blessures avec ITT de trois mois au plus, par violation manifestement délibérée : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Mise en danger de la vie d’autrui : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Les accidents de la route depuis la loi du 9 juillet 2025

Lorsque l’auteur conduisait un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il devient un homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, lorsque le conducteur était notamment sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, sans permis, en excès de vitesse de 30 km/h ou plus, au téléphone tenu en main, ou a pris la fuite ; la peine est portée à dix ans et 150 000 euros si deux de ces circonstances sont réunies. Dans les mêmes situations, les blessures ayant entraîné une ITT de plus de trois mois deviennent des blessures routières, punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Voir aussi nos pages conduite sous alcool ou stupéfiants et délit de fuite.

III · LA JURISPRUDENCE

Ce que juge la Cour de cassation

La causalité

Un lien de causalité certain : l’homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le décès ; les juges doivent rechercher si une infection nosocomiale contractée ensuite n’était pas la seule cause du décès (Cass. crim., 5 octobre 2004, n° 03-86.169).
Le médecin, auteur indirect : le médecin qui, consulté en urgence, se borne à prescrire des examens sans prendre les mesures permettant d’éviter le dommage en est l’auteur indirect ; sa condamnation n’est justifiée que par une faute caractérisée exposant la patiente à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.700 ; voir aussi, pour un chirurgien n’ayant pas assuré la surveillance post-opératoire, Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.160).
La faute caractérisée doit être recherchée : la cour d’appel qui retient contre le loueur d’un engin de chantier un défaut d’entretien comme cause directe de l’accident, sans rechercher si cette faute était caractérisée, ne justifie pas sa décision (Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 09-87.842).
L’enfant à naître : en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, l’homicide involontaire ne peut être étendu à l’enfant à naître (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973).

La mise en danger de la vie d’autrui

Une obligation particulière, prévue par la loi ou le règlement : les règles déontologiques générales des médecins ne suffisent pas (Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.067), et les juges doivent identifier précisément le texte édictant l’obligation violée (Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355).
La méthode du juge : il doit rechercher l’obligation particulière, puis apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis vérifier que la violation était manifestement délibérée (Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718).
Pas de cumul : la mise en danger ne peut se cumuler avec les blessures involontaires aggravées commises à l’égard des mêmes personnes (Cass. crim., 11 septembre 2001, n° 00-85.473).

IV · LA DÉFENSE

Les axes de défense

La causalité directe ou indirecte

Requalifier l’auteur direct en auteur indirect change tout : la faute simple ne suffit plus. C’est souvent le cœur de la défense des dirigeants, des élus et des médecins.

Les diligences normales

La faute s’apprécie au regard des missions, des compétences, des pouvoirs et des moyens réels de la personne poursuivie. Les délégations de pouvoirs, les moyens alloués et l’organisation du service sont examinés.

Les expertises

Expertises médicales, accidentologiques ou techniques fondent souvent la poursuite. Elles peuvent être discutées et une contre-expertise sollicitée.

Victimes et familles

Le cabinet assiste les victimes et les familles endeuillées comme parties civiles et pour l’indemnisation de leur préjudice corporel.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, défend les conducteurs, dirigeants et professionnels poursuivis pour homicide ou blessures involontaires et assiste les victimes, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Un proche est en garde à vue : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Qu’est-ce que l’homicide routier ?

Créé par la loi du 9 juillet 2025, l’homicide routier vise le conducteur qui cause la mort d’autrui sans intention de la donner, lorsqu’il conduisait notamment sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, sans permis, à 30 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée ou en tenant son téléphone. Il est puni de sept ans d’emprisonnement, dix ans si deux circonstances sont réunies.

Un chef d’entreprise peut-il être poursuivi après un accident du travail ?

Oui, souvent comme auteur indirect. Il faut alors prouver une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, ou une faute caractérisée exposant le salarié à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. La délégation de pouvoirs et les moyens réellement disponibles sont au cœur de la défense.

La mise en danger d’autrui suppose-t-elle une victime blessée ?

Non. Le délit est constitué dès qu’une personne a été exposée directement à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Un médecin peut-il être condamné pour homicide involontaire ?

Oui, si une faute en lien certain avec le décès est démontrée. Lorsque le médecin n’a pas causé directement le dommage, une faute caractérisée est exigée. Les expertises médicales sont alors déterminantes.

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