Avocat pour faire appel d’un jugement pénal

Le délai pour faire appel d’un jugement correctionnel est de dix jours. Avant de le former, il faut en mesurer les chances et les risques.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

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I · L’ENJEU

Après une condamnation : décider vite, mais pas à l’aveugle

Un jugement correctionnel n’est pas forcément le dernier mot. L’appel permet de faire rejuger l’affaire, en fait comme en droit, par la cour d’appel : la culpabilité, la peine, ou seulement les condamnations civiles. Mais le délai est bref et l’appel n’est jamais sans risque. Le rôle de l’avocat est de vous dire, dossier en main, si l’appel sert réellement vos intérêts.

Si le jugement vient d’être rendu, contactez le cabinet sans attendre au 06 58 40 22 75. Maître Campilla-Rogé examine la décision, la procédure et le déroulement de l’audience, et vous donne un avis motivé avant l’expiration du délai.

II · LES DÉLAIS

Les délais et la forme de l’appel

Dix jours pour le prévenu et la partie civile : le délai court en principe du prononcé du jugement lorsque celui-ci est contradictoire. Dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsque le prévenu a été jugé en son absence, il ne court qu’à compter de la signification de la décision. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Cinq jours supplémentaires : lorsqu’une partie fait appel, les autres disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours pour former à leur tour un appel, dit incident.
Vingt jours pour le procureur général : il peut faire appel dans les vingt jours du prononcé du jugement.
La forme : l’appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par l’intéressé ou par son avocat. Une personne détenue peut le déclarer auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

L’appel peut être limité à la peine ou aux seules dispositions civiles : la cour ne statue que dans les limites fixées par l’acte d’appel. Pendant le délai et l’instance d’appel, l’exécution du jugement est en principe suspendue, sauf lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt ou ordonné l’exécution provisoire de certaines peines ou des condamnations civiles.

III · LES RISQUES

Mesurer le risque avant de faire appel

Sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut pas aggraver son sort. Cette protection disparaît si le parquet fait appel à son tour, ce qui lui est possible dans les délais rappelés ci-dessus : la cour peut alors confirmer, alléger ou alourdir la peine. Le cabinet examine donc, avant toute déclaration :

les moyens sérieux à faire valoir : charges insuffisantes, qualification discutable, exceptions de nullité écartées à tort, peine disproportionnée ou non aménagée ;
la probabilité d’un appel du parquet et ce qu’il exposerait ;
la situation personnelle : détention, emploi, titre de séjour, inscription au casier judiciaire ;
l’intérêt d’un appel limité à la peine ou aux intérêts civils.

Les nullités de procédure doivent en principe avoir été soulevées dès la première instance, avant toute défense au fond : un nouvel avocat ne peut pas, sauf exception, les découvrir pour la première fois devant la cour. C’est une raison de plus pour soigner la défense dès l’audience devant le tribunal correctionnel.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet devant la cour d’appel

1. L’avis sur l’opportunité de l’appel

Lecture du jugement et de la procédure, entretien avec vous, évaluation des chances et des risques : la décision de faire appel se prend en connaissance de cause, dans le délai.

2. La déclaration d’appel

Le cabinet forme l’appel au greffe et en fixe le périmètre : appel général, limité à la peine ou aux dispositions civiles.

3. La préparation de l’audience

Copie du dossier, conclusions écrites, pièces nouvelles sur la situation personnelle et professionnelle, éléments en vue d’un aménagement de peine : la cour rejuge l’affaire, il faut lui donner de quoi juger autrement.

4. La plaidoirie et la situation de détention

Si vous êtes détenu, une demande de mise en liberté peut être présentée à la cour en attendant l’audience, avec les mêmes exigences qu’en détention provisoire. Lorsque le prévenu est détenu, il doit comparaître devant la cour dans un délai de quatre mois à compter de l’appel ; ce délai peut être prolongé de quatre mois, une fois renouvelable, par décision motivée du président de la chambre, faute de quoi le prévenu est remis en liberté. Après une comparution immédiate, la cour doit en outre statuer dans les quatre mois de l’appel du prévenu détenu (voir notre guide sur la comparution immédiate).

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal devant les cours d’appel de Versailles et de Paris

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Depuis son cabinet du 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, il plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d’appel de Versailles, ainsi que devant les juridictions de Paris, qu’il ait ou non assuré la défense en première instance. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement correctionnel ?

Dix jours, en principe à compter du prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou de sa signification dans certains cas prévus par la loi. Passé ce délai, l’appel est irrecevable : contactez le cabinet dès la décision rendue.

Faire appel peut-il aggraver ma peine ?

Pas si vous êtes seul à faire appel : sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut pas aggraver son sort. En revanche, si le parquet fait appel à son tour, la cour peut alourdir la peine. Ce risque s’évalue avec l’avocat avant de former l’appel.

Dois-je exécuter ma peine pendant l’appel ?

En principe non : l’appel suspend l’exécution du jugement. Il en va autrement si le tribunal a décerné un mandat de dépôt ou ordonné l’exécution provisoire de certaines peines ou des condamnations civiles.

Peut-on faire appel uniquement de la peine ?

Oui. L’appel peut être limité à la peine, ou aux seules dispositions civiles. La cour ne statue alors que sur ce qui lui est soumis. Ce choix se discute au regard du dossier et du risque d’appel du parquet.

La victime peut-elle faire appel ?

Oui, mais la partie civile ne peut faire appel que sur ses intérêts civils, c’est-à-dire sur l’indemnisation. L’appel portant sur la culpabilité et la peine appartient au prévenu et au ministère public.

Que faire après l’arrêt de la cour d’appel ?

L’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours francs. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie l’application du droit. Le cabinet vous conseille sur l’opportunité de ce recours.

Puis-je changer d’avocat pour l’appel ?

Oui. Le cabinet peut intervenir en appel dans un dossier qu’il n’a pas plaidé en première instance : il reprend alors la procédure, le jugement et les conclusions déposées devant le tribunal.

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