Avocat pour effacer une condamnation du casier judiciaire

Une mention au casier judiciaire peut fermer l’accès à un emploi. Plusieurs voies permettent de l’effacer ou d’en limiter la diffusion.

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I · LES RÈGLES

Trois bulletins, trois niveaux de diffusion

Le casier judiciaire national n’est pas communiqué d’un bloc. Il est délivré sous la forme de trois bulletins, dont le contenu et les destinataires diffèrent :

Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des condamnations et de certaines décisions. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. La personne concernée peut en obtenir communication auprès du procureur de la République, sans pouvoir en recevoir une copie.
Le bulletin n° 2 reprend la plupart des condamnations. Il est délivré à certaines administrations et à certains employeurs, notamment pour l’accès à la fonction publique, aux professions réglementées, aux métiers de la sécurité ou aux activités au contact de mineurs.
Le bulletin n° 3 ne mentionne que les condamnations les plus graves, notamment les peines d’emprisonnement ferme de plus de deux ans, et certaines interdictions en cours. Il n’est délivré qu’à la personne elle-même, qui peut être invitée à le produire par un employeur.

Certaines condamnations disparaissent du bulletin n° 2 avec le temps, par exemple les condamnations avec sursis lorsqu’elles sont réputées non avenues. D’autres y restent tant qu’aucune démarche n’est entreprise.

II · LES SOLUTIONS

Les voies pour effacer ou limiter une condamnation

L’exclusion de la mention au bulletin n° 2

La juridiction qui prononce une condamnation peut décider qu’elle ne figurera pas au bulletin n° 2. Cette demande peut être présentée à l’audience, dès le jugement, ou plus tard par une requête adressée à la juridiction qui a statué. L’exclusion emporte en outre relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de cette condamnation. Elle n’est pas possible pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, qui regroupe notamment les infractions de nature sexuelle, que la victime soit majeure ou mineure.

La réhabilitation de plein droit

Elle intervient automatiquement, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, à l’issue d’un délai qui dépend de la peine : trois ans pour une amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus, dix ans pour une condamnation unique à dix ans au plus ou pour plusieurs condamnations dont le total ne dépasse pas cinq ans. Ces délais courent du paiement de l’amende, de l’exécution de la peine ou de sa prescription ; pour une condamnation avec sursis, ils courent du jour où elle est réputée non avenue.

La réhabilitation judiciaire

Avant l’expiration de ces délais, la réhabilitation peut être demandée à la chambre de l’instruction, par une requête adressée au procureur de la République du lieu de résidence. La demande est recevable après un délai de cinq ans pour une peine criminelle, trois ans pour une peine correctionnelle et un an pour une peine contraventionnelle. Elle suppose notamment d’avoir exécuté la peine, indemnisé la victime et justifié d’une bonne conduite.

Une condamnation réhabilitée cesse de figurer aux bulletins n° 2 et n° 3. Les autorités judiciaires peuvent toutefois en tenir compte pour l’application des règles de la récidive.

III · LES FICHIERS

Au-delà du casier : le TAJ et les fichiers de police

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) recense les personnes mises en cause dans une enquête, même si elles n’ont jamais été condamnées. Il est consulté lors de certaines enquêtes administratives : recrutement dans la police ou la sécurité privée, accès aux zones aéroportuaires, naturalisation. Une mention peut ainsi bloquer un projet alors que le casier est vierge.

L’effacement ou la rectification se demande au procureur de la République ou au magistrat référent. En cas de relaxe ou d’acquittement devenus définitifs, les données sont en principe effacées ; après un classement sans suite ou un non-lieu, l’effacement peut être obtenu. Après une dispense de peine ou une dispense de mention au casier judiciaire, la demande peut être formée sans délai ; dans les autres cas, une personne condamnée ne peut la présenter que lorsque plus aucune mention ne figure à son bulletin n° 2. Un refus peut être contesté devant le président de la chambre de l’instruction. Les fichiers d’empreintes digitales et génétiques obéissent à des procédures d’effacement voisines.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet

Il fait le point sur votre situation : mentions réellement inscrites, bulletin exigé par l’employeur ou l’administration, délais déjà écoulés.
Il choisit la voie adaptée : exclusion du bulletin n° 2, réhabilitation, effacement du TAJ, souvent combinées.
Il constitue le dossier : preuve de l’exécution de la peine et de l’indemnisation de la victime, promesse d’embauche ou exigence du concours, attestations d’insertion.
Il rédige la requête et soutient la demande à l’audience.

Le plus efficace reste d’anticiper : le cabinet demande l’exclusion du bulletin n° 2 dès l’audience devant le tribunal correctionnel, en même temps qu’un éventuel aménagement de peine. Si cette demande a été refusée, l’appel peut porter sur ce point. Les décisions rendues contre des mineurs obéissent à des règles d’inscription et d’effacement particulières.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste au barreau des Hauts-de-Seine

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, présente les demandes d’exclusion et de réhabilitation devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Un employeur peut-il consulter mon casier judiciaire ?

Un employeur privé n’a pas accès à votre casier ; il peut seulement vous demander de produire votre bulletin n° 3. Certains employeurs et administrations, notamment pour les emplois publics, les professions réglementées ou les activités au contact de mineurs, obtiennent directement le bulletin n° 2.

Quelle différence entre l’exclusion du bulletin n° 2 et la réhabilitation ?

L’exclusion du bulletin n° 2 empêche la diffusion de la condamnation aux administrations et employeurs qui y ont accès, mais la condamnation demeure. La réhabilitation efface la condamnation et ses incapacités, et la fait disparaître des bulletins n° 2 et n° 3.

Peut-on demander l’exclusion du bulletin n° 2 longtemps après le jugement ?

Oui. La demande peut être présentée par requête à la juridiction qui a prononcé la condamnation, y compris plusieurs années après. Il faut alors justifier de l’intérêt de la mesure, par exemple un projet professionnel ou un concours.

Une condamnation avec sursis s’efface-t-elle d’elle-même ?

Lorsque le délai d’épreuve s’achève sans révocation, la condamnation est réputée non avenue et cesse de figurer au bulletin n° 2. Elle reste en revanche inscrite au bulletin n° 1 dans les conditions prévues par la loi.

Je n’ai jamais été condamné, mais j’apparais dans le TAJ : que faire ?

Une demande d’effacement peut être adressée au procureur de la République ou au magistrat référent, en justifiant de l’issue de la procédure : relaxe, acquittement, non-lieu ou classement sans suite. En cas de refus, un recours est possible.

Faut-il un avocat pour ces démarches ?

Ce n’est pas obligatoire, mais le choix de la bonne voie, la qualité du dossier et la motivation de la demande déterminent souvent la décision. Les délais d’examen varient selon les juridictions.

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