Avocat des victimes : plainte et constitution de partie civile

Être victime d’une infraction ouvre des droits : porter plainte, se constituer partie civile, être entendu à l’audience et obtenir réparation.

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I · L’ENJEU

Une procédure pénale dans laquelle la victime doit trouver sa place

Après des violences, une agression, une escroquerie ou un vol, la procédure est conduite par les enquêteurs et le procureur de la République. La victime n’en maîtrise ni le rythme ni l’issue : l’affaire peut être classée sans suite, orientée vers une alternative aux poursuites ou jugée sans que son préjudice ait été correctement chiffré. Assistée d’un avocat, elle devient un acteur du dossier : elle a accès à la procédure, peut demander des actes, être entendue à l’audience et réclamer réparation.

Le cabinet peut être saisi à tout moment : avant le dépôt de la plainte, pendant l’enquête ou l’instruction, ou à l’approche de l’audience. Plus il intervient tôt, plus il est possible de préserver les preuves et de documenter le préjudice au fur et à mesure.

II · LES VOIES

Trois manières de saisir la justice

La plainte simple

Elle est déposée au commissariat ou à la gendarmerie, qui sont tenus de la recevoir, ou adressée par écrit au procureur de la République. Le procureur décide ensuite d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer l’affaire. En cas de classement sans suite, la victime en est avisée avec les motifs et peut former un recours auprès du procureur général.

La plainte avec constitution de partie civile

Adressée au doyen des juges d’instruction, elle permet d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire malgré l’inaction ou le refus du parquet. Pour un délit, elle suppose en principe d’avoir d’abord déposé une plainte simple, puis que le procureur ait refusé de poursuivre ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé. Le juge fixe une consignation, sauf aide juridictionnelle. Pour la suite, voir notre page sur l’instruction et le juge d’instruction.

La citation directe

Lorsque l’auteur est identifié et les faits simples, la victime peut le citer directement devant le tribunal correctionnel. Cette voie est rapide, mais elle engage sa responsabilité : une citation abusive peut donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts.

III · L’AUDIENCE

Se constituer partie civile au procès

La constitution de partie civile peut intervenir à l’audience, avant les réquisitions du procureur, ou par écrit, à condition que la demande parvienne au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience. Elle permet de :

prendre connaissance du dossier par l’intermédiaire de l’avocat ;
être entendu par le tribunal et faire valoir sa version des faits ;
demander réparation de chacun des préjudices subis ;
solliciter une somme au titre des frais d’avocat exposés.

La victime dispose des mêmes droits lorsque l’affaire est jugée en comparution immédiate ou fait l’objet d’une CRPC : elle doit alors être prête à chiffrer ses demandes dans des délais très courts.

Lorsque le préjudice n’est pas encore évaluable, notamment en cas de blessures, le tribunal peut ordonner une expertise, allouer une provision et renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure. Les modalités de l’audience sont détaillées sur notre page tribunal correctionnel.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet pour vous

1. La plainte

Rédaction d’une plainte précise et circonstanciée, accompagnée des pièces utiles : certificats médicaux, photographies, messages, relevés bancaires, coordonnées des témoins.

2. Le suivi de l’enquête

Échanges avec le parquet, demande d’informations sur l’état de la procédure, assistance lors d’une audition ou d’une confrontation avec la personne mise en cause.

3. L’audience

Constitution de partie civile, conclusions chiffrées, plaidoirie sur les faits et sur le préjudice, présence aux côtés de la victime face au prévenu.

4. L’indemnisation effective

Une condamnation à des dommages-intérêts n’est utile que si elle est payée. Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, le cabinet saisit la CIVI ou le SARVI : voir notre page indemnisation du préjudice.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, en défense comme aux côtés des victimes, devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les juridictions de Paris. Le cabinet est situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Jusqu’à quand puis-je porter plainte ?

Tant que l’infraction n’est pas prescrite. Le délai de prescription est en principe de six ans pour les délits, de vingt ans pour les crimes et d’un an pour les contraventions. Des règles particulières existent, notamment pour certaines infractions commises sur des mineurs. Il est toutefois préférable d’agir vite, tant que les preuves sont disponibles.

Ma plainte a été classée sans suite : que faire ?

Plusieurs voies restent ouvertes : un recours auprès du procureur général, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ou, si l’auteur est identifié, une citation directe devant le tribunal. Le choix dépend des faits et des preuves disponibles.

L’avocat est-il obligatoire pour se constituer partie civile ?

Non, mais il est vivement conseillé. L’avocat accède au dossier, chiffre chaque poste de préjudice et le justifie, et répond aux arguments de la défense à l’audience.

Quelles preuves faut-il conserver ?

Tout ce qui établit les faits et leurs conséquences : certificats médicaux mentionnant l’incapacité totale de travail, photographies, messages et courriels, relevés bancaires, factures, arrêts de travail, attestations de témoins.

Vais-je devoir être confronté à l’auteur ?

Une confrontation peut être organisée pendant l’enquête, et l’auteur est en principe présent à l’audience. La victime peut être assistée de son avocat lors d’une confrontation avec une personne gardée à vue, puis à l’audience.

Mes frais d’avocat peuvent-ils être remboursés ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à verser à la partie civile une somme au titre des frais qu’elle a exposés pour sa défense. Le montant est fixé par la juridiction, qui tient compte de l’équité et de la situation économique du condamné.

Que faire si l’auteur ne paie pas les dommages-intérêts ?

Selon la nature des faits et la gravité du préjudice, la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), qui se retournent ensuite contre l’auteur.

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