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DOMAINE D’INTERVENTION · INFRACTIONS
Avocat diffamation et injure
Le droit de la presse obéit à des règles de procédure très strictes, avec une prescription courte. Une erreur de forme peut tout faire perdre.
Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet
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I · LES NOTIONS
Diffamation et injure : deux infractions distinctes
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse distingue deux atteintes à l’honneur :
La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne : affirmer qu’un dirigeant « détourne l’argent de la société », par exemple.
L’injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait : une insulte, un qualificatif dégradant.
La distinction n’est pas théorique : chaque infraction obéit à ses propres moyens de défense, et l’erreur de qualification peut faire échouer toute la procédure.
Il faut ensuite déterminer si les propos sont publics. Un article, une vidéo, une publication ouverte sur un réseau social ou un avis en ligne le sont en principe. Un message adressé à une seule personne, ou diffusé dans un cercle restreint lié par une communauté d’intérêts, ne l’est pas : la diffamation ou l’injure non publique n’est alors qu’une contravention.
Commises publiquement envers un particulier, la diffamation et l’injure sont punies de 12 000 € d’amende. La diffamation est plus sévèrement punie lorsqu’elle vise un élu, un fonctionnaire ou une administration. Diffamation et injure peuvent en outre atteindre un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont tenus en raison de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap de la personne visée.
II · LA PROCÉDURE
Une procédure enfermée dans des délais très courts
Le droit de la presse est un droit de procédure. Ses règles s’appliquent aussi bien devant le juge pénal que devant le juge civil :
Prescription de trois mois : l’action doit être engagée dans les trois mois qui suivent la publication ; ce délai est porté à un an pour les propos à caractère raciste ou discriminatoire. Sur internet, il court en principe à compter de la première mise en ligne.
Une prescription qui court tout au long de la procédure : la prescription doit être interrompue par un acte de poursuite au moins tous les trois mois. Une simple plainte auprès du procureur ne suffit pas à l’interrompre.
Un acte initial rigoureux : la citation doit préciser et qualifier chaque propos poursuivi et indiquer le texte de loi applicable, à peine de nullité. Le juge ne peut pas, en principe, corriger une qualification erronée.
La plainte de la victime : lorsqu’un particulier est visé, les poursuites supposent sa plainte, et son désistement y met fin.
La victime peut agir par citation directe devant le tribunal correctionnel, ou par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, notamment lorsque l’auteur doit être identifié.
III · LA DÉFENSE
Poursuivi : les moyens de défense propres au droit de la presse
La régularité des poursuites
Prescription acquise, citation imprécise ou mal qualifiée, propos poursuivis qui ne sont pas ceux réellement publiés : le cabinet examine d’abord la procédure, souvent décisive dans cette matière.
L’offre de preuve de la vérité des faits
La personne poursuivie pour diffamation peut prouver la vérité des faits qu’elle a imputés. Elle doit notifier, dans les dix jours de la signification de la citation, les faits dont elle entend prouver la vérité, les pièces et l’identité des témoins. Cette preuve est exclue dans certains cas, notamment lorsque les faits concernent la vie privée.
La bonne foi
Elle s’apprécie au regard de la légitimité du but poursuivi, de l’absence d’animosité personnelle, de la prudence dans l’expression et du sérieux de l’enquête ou de la base factuelle. Lorsque les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, les juges admettent plus largement la liberté d’expression.
Opinion, critique, provocation
Un jugement de valeur ou une critique, même vive, n’est pas l’imputation d’un fait. En matière d’injure envers un particulier, l’excuse de provocation peut être invoquée lorsque les propos ont répondu à une attaque.
IV · LA VICTIME
Victime : agir avant l’expiration des trois mois
Pour la victime, chaque semaine compte. Le cabinet :
fait constater les propos par un commissaire de justice, avec leur date et leur adresse en ligne ;
identifie la bonne qualification et les responsables : auteur, directeur de la publication, hébergeur ;
engage les démarches permettant d’identifier un auteur anonyme et de faire retirer le contenu ;
délivre la citation dans le délai et veille à interrompre la prescription jusqu’au jugement.
Lorsque les attaques se répètent, d’autres qualifications peuvent être plus adaptées, comme le harcèlement ou les menaces. À l’audience, la victime se constitue partie civile pour obtenir réparation.
V · LE CABINET
Un avocat pénaliste au barreau des Hauts-de-Seine
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, pour les personnes poursuivies comme pour les victimes, particuliers, dirigeants ou entreprises. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact.
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
Quelle est la différence entre diffamation et injure ?
La diffamation impute un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur sa vérité, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération. L’injure est une expression outrageante ou méprisante qui ne contient l’imputation d’aucun fait.
De combien de temps dispose-t-on pour agir ?
Trois mois à compter de la publication, et un an pour les propos à caractère raciste ou discriminatoire. Sur internet, le délai court en principe dès la première mise en ligne, même si le contenu reste accessible ensuite.
Un message publié dans un groupe privé est-il public ?
Pas nécessairement. Des propos diffusés à un cercle restreint de personnes liées par une communauté d’intérêts sont considérés comme non publics. Tout dépend du nombre de destinataires, de leurs liens et du paramétrage du compte ou du groupe.
Suffit-il de prouver que l’on a dit la vérité ?
La preuve de la vérité des faits permet d’échapper à une condamnation pour diffamation, mais elle obéit à une procédure stricte : les éléments doivent être notifiés dans les dix jours de la citation. Elle est exclue dans certains cas, notamment pour les faits relevant de la vie privée. La bonne foi constitue un autre moyen de défense.
Que risque-t-on pour une diffamation ou une injure publique ?
Envers un particulier, 12 000 € d’amende, auxquels s’ajoutent des dommages et intérêts et, le cas échéant, la publication de la décision. Les peines sont plus lourdes pour une diffamation visant un élu ou un fonctionnaire, et pour les propos de nature discriminatoire, qui peuvent être punis d’emprisonnement.
Un avis négatif sur internet est-il diffamatoire ?
Une critique portant sur un produit ou un service relève en principe de la liberté d’expression, ou éventuellement du dénigrement devant le juge civil. Il y a diffamation lorsque l’avis impute à une personne un fait précis portant atteinte à son honneur, par exemple une fraude ou une malhonnêteté.
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