Avocat pour menaces et menaces de mort

Une menace n’est pas toujours punissable : la loi distingue selon qu’elle est réitérée, matérialisée ou assortie d’un ordre. Le contexte compte.

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I · L’INFRACTION

Ce que la loi punit, et ce qu’elle ne punit pas

Le Code pénal ne réprime pas toute parole agressive. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable (meurtre, viol, violences aggravées…) n’est un délit que dans l’une des situations suivantes ; la menace réitérée ou matérialisée de simples violences reste, elle, une contravention :

elle est réitérée, c’est-à-dire proférée à plusieurs reprises ;
elle est matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet : un SMS, un courriel ou un message publié sur un réseau social peuvent suffire ;
elle est assortie d’un ordre de remplir une condition (« si tu ne retires pas ta plainte… ») : une seule menace, même verbale, est alors punissable.

Les peines dépendent de la forme de la menace et de son objet :

Menace réitérée ou matérialisée : six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende ; trois ans et 45 000 € s’il s’agit d’une menace de mort.
Menace avec ordre de remplir une condition : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; cinq ans et 75 000 € pour une menace de mort.

Ces peines sont aggravées lorsque la menace vise le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, y compris ancien, ou lorsqu’elle est motivée par l’origine, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle de la victime. Les menaces adressées à un élu, un magistrat, un policier ou une autre personne dépositaire de l’autorité publique relèvent d’un texte spécifique, plus sévère, qui n’exige pas de réitération.

Deux qualifications voisines changent l’échelle des peines. Le chantage, qui consiste à obtenir des fonds, une signature ou un engagement en menaçant de révéler des faits de nature à porter atteinte à l’honneur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque la menace de violences sert à obtenir une remise, les faits peuvent constituer une extorsion, plus lourdement réprimée encore.

II · LA DÉFENSE

Mis en cause : discuter les mots, le contexte et la preuve

Les poursuites pour menaces débutent souvent par une convocation au commissariat ou une garde à vue, après une plainte déposée dans un contexte de séparation, de conflit de voisinage ou de tension professionnelle. La défense se construit sur plusieurs terrains.

Le sens des propos

Une formule vague, une exagération lancée sous le coup de la colère ou une phrase sortie de son contexte ne désignent pas toujours un crime ou un délit précis. Le tribunal apprécie la portée réelle des mots au regard des circonstances dans lesquelles ils ont été tenus.

Les conditions légales

Une menace verbale unique, sans ordre ni condition, n’entre pas dans les prévisions des textes généraux. La réitération ou le support matériel doivent être établis, et non simplement affirmés par le plaignant.

L’imputabilité des messages

Une capture d’écran ne prouve pas à elle seule l’auteur d’un message. Compte partagé ou piraté, numéro utilisé par un tiers, échanges tronqués : le cabinet vérifie ce que l’enquête a réellement démontré.

Le dossier dans son ensemble

Les menaces sont souvent poursuivies avec d’autres faits, comme le harcèlement ou des violences volontaires. Les échanges complets, la chronologie et les messages reçus par la personne mise en cause permettent fréquemment de rééquilibrer le récit.

III · LA VICTIME

Victime de menaces : réunir les preuves et porter plainte

Une plainte solide repose sur des éléments datés et vérifiables. Le cabinet vous aide à :

conserver les messages, courriels et messages vocaux, sans les supprimer, avec le numéro ou le compte de l’expéditeur ;
faire constater par un commissaire de justice les contenus publiés en ligne, qui peuvent disparaître ;
identifier les témoins et réunir leurs attestations ;
rédiger une plainte précise, qui qualifie les faits et les replace dans leur contexte.

Une main courante conserve une trace des faits mais ne déclenche pas de poursuites. Lorsque les menaces émanent d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, des mesures de protection peuvent être demandées rapidement : voir notre page sur les violences conjugales. À l’audience, la victime se constitue partie civile pour obtenir réparation de son préjudice, notamment moral.

IV · LE CABINET

Un avocat pénaliste au barreau des Hauts-de-Seine

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, en défense comme aux côtés des victimes. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. En cas de garde à vue : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Une seule menace verbale peut-elle être poursuivie ?

En principe non, sauf si elle est accompagnée d’un ordre de remplir une condition, ou si elle vise une personne protégée par un texte spécifique, comme un policier ou un élu. Elle peut aussi être retenue comme un élément d’un harcèlement ou de violences psychologiques.

Un SMS ou un message sur un réseau social est-il une menace « matérialisée » ?

Oui. Un écrit, quel que soit son support, peut matérialiser la menace : une seule menace écrite suffit alors à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit répétée.

Que risque-t-on pour des menaces de mort ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque la menace est réitérée ou matérialisée, cinq ans et 75 000 € lorsqu’elle est assortie d’un ordre de remplir une condition. Ces maxima sont relevés en présence de circonstances aggravantes, notamment au sein du couple.

Faut-il avoir eu l’intention de passer à l’acte pour être condamné ?

Non. Ce qui est sanctionné, c’est le fait d’avoir sciemment tenu des propos destinés à intimider. Le contexte et le sens réel des mots restent néanmoins déterminants pour savoir s’il s’agit bien d’une menace au sens de la loi.

Main courante ou plainte : que choisir ?

La main courante consigne les faits sans déclencher de poursuites. La plainte saisit le procureur de la République, qui décide des suites à donner. Lorsque les menaces sont graves ou répétées, la plainte est en général la voie adaptée.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Pour les menaces qui constituent un délit, le délai de prescription de l’action publique est de six ans à compter des faits ; il est d’un an lorsque la menace n’est qu’une contravention. Il est toutefois préférable d’agir rapidement, tant que les preuves sont disponibles.

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