Avocat pour une convocation au commissariat ou une audition libre

Une convocation au commissariat n’est jamais anodine : l’audition libre peut se transformer en garde à vue. L’avocat vous prépare et vous assiste.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

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I · L’URGENCE

Vous êtes convoqué : ce que fait le cabinet avant l’audition

La convocation arrive souvent par un appel téléphonique, un courrier ou un avis de passage. Elle ne précise pas toujours à quel titre vous êtes entendu ni ce qui vous est reproché. Pourtant, tout ce que vous déclarerez sera consigné dans un procès-verbal versé au dossier, que liront ensuite le procureur de la République et, le cas échéant, le tribunal ou un juge d’instruction.

Contactez le cabinet dès réception de la convocation, ou au 06 58 40 22 75 si l’audition est imminente. Maître Campilla-Rogé vous reçoit avant la date fixée, analyse la situation avec vous et vous accompagne au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, dans les Hauts-de-Seine, à Paris et en Île-de-France.

Ce qu’il faut avoir sous la main

La convocation, ou à défaut le nom de l’enquêteur, son service et son numéro de téléphone ;
la date et l’heure de l’audition ;
les documents liés aux faits : messages, courriels, contrats, factures, photographies, certificats médicaux ;
ce que vous savez du contexte : plainte d’un tiers, litige en cours, contrôle, signalement.

Si la date est trop proche, le cabinet prend contact avec l’enquêteur pour organiser sa présence et, si nécessaire, convenir d’un autre créneau.

II · LE CADRE

Témoin, audition libre ou garde à vue : à quel titre êtes-vous entendu ?

Un témoin est entendu sur des faits qu’il connaît, sans être soupçonné. Une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut, elle, être entendue sans contrainte : c’est l’audition libre, prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle doit alors être informée, notamment :

de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
de son droit de quitter à tout moment les locaux ;
de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
de son droit à un interprète ;
lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de son droit d’être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office.

Si des soupçons apparaissent au cours de l’audition d’un témoin, celui-ci ne peut plus être entendu comme simple témoin. Et lorsque les enquêteurs estiment qu’une mesure de contrainte est nécessaire, l’audition libre peut laisser place à une garde à vue, avec un régime de droits différent. Pour un mineur soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement, l’assistance d’un avocat est obligatoire : à défaut de choix, un avocat est commis d’office.

III · L’INTERVENTION

Le rôle de l’avocat, avant et pendant l’audition

1. La préparation

En audition libre, l’avocat n’a en principe pas accès aux pièces de l’enquête. La préparation se fait donc en amont : comprendre ce qui peut vous être reproché à partir de la convocation et de vos explications, repérer les points sensibles, sélectionner les documents utiles et arrêter une ligne de conduite. S’expliquer en détail, produire des pièces, ou garder le silence sur tout ou partie des questions : ce choix se fait avec l’avocat, au vu de ce que l’on sait du dossier.

2. L’assistance pendant l’audition

L’avocat est présent pendant l’audition et les éventuelles confrontations. Il veille à la notification de vos droits et à la fidélité du procès-verbal avant que vous le signiez. À l’issue de l’audition, il peut poser des questions et présenter des observations écrites, qui sont jointes à la procédure.

3. La vigilance sur le cadre de l’audition

Une personne qui n’est plus libre de partir doit être placée en garde à vue, avec les garanties qui s’y attachent. L’avocat contrôle que le cadre juridique de l’audition correspond à la réalité de la situation et relève toute irrégularité, qui pourra être discutée plus tard devant la juridiction saisie.

IV · LA SUITE

Après l’audition : anticiper la décision du procureur

L’audition clôt rarement l’affaire sur-le-champ. Le procureur de la République décide ensuite de la suite à donner : classement sans suite, alternative aux poursuites, composition pénale, ordonnance pénale, convocation en CRPC (plaider-coupable) ou devant le tribunal correctionnel. Une convocation en justice peut aussi vous être remise à la fin même de l’audition.

L’avocat qui vous a assisté connaît vos déclarations, les questions posées et les pièces produites. Il peut préparer la suite sans délai : demande de copie du dossier dès qu’elle est possible, recherche d’irrégularités, constitution des éléments de personnalité.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste ses clients lors des auditions dans les commissariats et brigades d’Île-de-France, et les défend devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les juridictions parisiennes. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Suis-je obligé de me rendre à la convocation ?

Oui. Une personne convoquée par un officier de police judiciaire pour les besoins de l’enquête est tenue de comparaître ; à défaut, elle peut y être contrainte par la force publique, avec l’autorisation du procureur. Une personne conduite sous la contrainte ne peut toutefois plus être entendue en audition libre. Mieux vaut s’y rendre à la date convenue, préparé et assisté.

Puis-je quitter le commissariat pendant une audition libre ?

Oui, ce droit vous est notifié au début de l’audition. Il n’empêche pas les enquêteurs de décider d’une garde à vue si les conditions légales en sont réunies : la décision de partir se prend donc avec l’avocat.

La convocation ne dit pas pourquoi je suis convoqué : est-ce normal ?

Lorsque le déroulement de l’enquête le permet, la convocation écrite indique l’infraction soupçonnée et le droit d’être assisté par un avocat. Une convocation téléphonique est souvent plus laconique. Si vous êtes entendu comme suspect, la qualification des faits vous est notifiée au début de l’audition.

Je suis convoqué comme témoin : ai-je besoin d’un avocat ?

Le témoin n’est pas assisté pendant son audition. Si vous pensez pouvoir être mis en cause, consultez un avocat avant de vous présenter : si des soupçons apparaissent, vous devez être entendu en tant que suspect, avec les droits qui s’y attachent, dont celui d’être assisté.

Puis-je relire et faire corriger le procès-verbal ?

Oui. Relisez-le intégralement avant de le signer et demandez que vos rectifications ou observations y soient portées. L’avocat présent vérifie avec vous que vos réponses sont fidèlement retranscrites.

Ai-je droit à un avocat pour une contravention ?

Le droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition libre est réservé aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement. Pour une contravention ou un délit puni seulement d’une amende, vous pouvez en revanche consulter un avocat avant l’audition.

Combien coûte l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre ?

Les honoraires sont fixés par une convention écrite, en fonction de la préparation nécessaire, du lieu et de la durée prévisible de l’audition. Ils sont annoncés avant l’intervention.

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06 58 40 22 75

1, rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt · écrire au cabinet