Avocat comparution immédiate au tribunal de Nanterre et Paris

Déféré à l’issue d’une garde à vue, un proche peut être jugé le jour même. Tout se prépare en quelques heures : garanties de représentation, choix du renvoi, plaidoirie.

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Notre guide complet : Comparution immédiate : comment se défendre en quelques heures

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I · L’URGENCE

Un proche est déféré : ce que fait le cabinet dans les heures qui comptent

Lorsqu’une garde à vue se termine par un défèrement, la personne est conduite au tribunal et présentée au procureur de la République. Si celui-ci choisit la comparution immédiate, l’audience peut se tenir dans l’après-midi ou la soirée. Il reste alors quelques heures pour lire la procédure, s’entretenir avec la personne déférée, réunir les justificatifs et arrêter une stratégie.

Appelez le cabinet au 06 58 40 22 75 dès que vous savez qu’un défèrement est envisagé. Maître Campilla-Rogé se fait désigner, se rend au tribunal judiciaire de Nanterre, à Paris ou dans les autres juridictions d’Île-de-France, et organise avec vous la collecte des pièces utiles.

Les informations à donner lors de votre appel

Le nom et le prénom de la personne déférée ;
le commissariat où s’est déroulée la garde à vue, ou le tribunal de présentation s’il est connu ;
ce que vous savez des faits reprochés ;
sa situation judiciaire connue : condamnations antérieures, sursis en cours, contrôle judiciaire ;
les coordonnées d’un proche joignable dans la journée pour transmettre les justificatifs.

II · L’INTERVENTION

Du défèrement au délibéré : l’intervention de l’avocat

1. Devant le procureur

L’avocat peut assister la personne lors de sa présentation au procureur, après avoir consulté le dossier et s’être entretenu avec elle. C’est le moment de faire valoir des observations en faveur d’une autre orientation : convocation à une audience ultérieure, CRPC ou alternative aux poursuites, selon le dossier.

2. La lecture de la procédure

Procès-verbaux de la garde à vue, constatations, déclarations de la victime, casier judiciaire : tout est relu pour vérifier la régularité de l’enquête, la qualification retenue et la solidité des preuves.

3. Le choix entre jugement immédiat et renvoi

Le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat. Refuser permet d’obtenir un renvoi pour préparer la défense, mais le tribunal peut alors ordonner un contrôle judiciaire ou une détention provisoire jusqu’à la nouvelle audience. Ce choix se fait avec l’avocat, en pesant les charges, l’état des garanties et le risque de détention.

4. L’audience

Les exceptions de nullité sont soulevées avant toute défense au fond. L’avocat plaide ensuite sur la culpabilité et sur la peine, s’oppose le cas échéant à un mandat de dépôt et demande, lorsque c’est possible, une peine aménagée ou une peine alternative à l’emprisonnement.

III · LES PROCHES

Ce que la famille peut faire pendant ce temps

Pendant que l’avocat est au tribunal, les proches jouent un rôle décisif. Les pièces qu’ils transmettent permettent de présenter au tribunal une situation vérifiable, et non de simples affirmations :

justificatif de domicile ou attestation d’hébergement, accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
contrat de travail, fiches de paie, attestation de l’employeur ou justificatif de formation ;
justificatifs des enfants et des personnes à charge ;
certificats médicaux ou attestations de suivi.

Le cabinet indique à la famille comment les transmettre et dans quel délai. Un proche présent à l’audience peut aussi confirmer un hébergement ou une promesse d’embauche.

IV · L’ESSENTIEL

Les points clés de la comparution immédiate

Champ : les délits commis par des majeurs, punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de flagrant délit, lorsque le procureur estime l’affaire en état d’être jugée.
Renvoi : à une audience fixée entre quatre et dix semaines ; le prévenu peut renoncer expressément au délai minimal de quatre semaines.
Après le jugement : le délai d’appel est de dix jours. Faire appel se décide avec l’avocat, au regard des chances et des risques.

Pour le détail de la procédure et des peines encourues, consultez notre guide complet : Comparution immédiate : comment se défendre quand tout se joue en quelques heures.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Installé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, le cabinet plaide en comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les juridictions de Paris et d’Île-de-France, et suit ses clients jusqu’à la cour d’appel de Versailles. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Comment transmettre au cabinet les justificatifs de mon proche ?

Dès votre appel, le cabinet vous indique comment les envoyer et avant quelle heure. Des copies lisibles ou des photographies nettes suffisent pour commencer ; les originaux peuvent être apportés au tribunal.

Puis-je assister à l’audience ?

Oui, les audiences de comparution immédiate sont en principe publiques. Votre présence peut être utile, notamment pour confirmer un hébergement ou un emploi si l’avocat estime opportun de le faire valoir.

Puis-je parler à mon proche avant l’audience ?

En principe, non : la personne déférée reste sous escorte jusqu’à l’audience. L’avocat est le seul à pouvoir s’entretenir avec elle ; il fait le lien avec la famille.

Pourquoi mon proche a-t-il été présenté au juge des libertés et de la détention plutôt qu’au tribunal ?

Lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, ou lorsque le procureur choisit une comparution à délai différé, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention. Celui-ci décide de sa situation jusqu’à l’audience : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire. L’avocat plaide à ce débat.

Une première infraction peut-elle être jugée en comparution immédiate ?

Oui. L’absence d’antécédents n’empêche pas le procureur de choisir cette procédure ; elle compte en revanche dans la défense, notamment pour la nature de la peine.

Que se passe-t-il si le tribunal prononce un mandat de dépôt ?

La personne condamnée est incarcérée à l’issue de l’audience. L’avocat examine aussitôt l’opportunité d’un appel, à former dans les dix jours, et les possibilités d’aménagement de la peine.

Devant quel tribunal mon proche sera-t-il jugé ?

Devant le tribunal judiciaire dont relève le procureur qui dirige l’enquête, en général celui du lieu des faits. Pour une garde à vue dans les Hauts-de-Seine, il s’agit le plus souvent du tribunal judiciaire de Nanterre.

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