Avocat pour refus d’obtempérer

Le refus d’obtempérer est sévèrement réprimé, surtout lorsqu’il a exposé autrui à un danger. Les poursuites sont souvent immédiates.

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I · L’INFRACTION

Ce que la loi appelle refus d’obtempérer

Le Code de la route sanctionne le conducteur qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Quatre éléments doivent donc être réunis :

la personne poursuivie était bien le conducteur du véhicule ;
une sommation de s’arrêter lui a été adressée, par un geste, un signal sonore ou lumineux, une injonction verbale ;
l’agent était identifiable comme tel, par sa tenue, son brassard ou les équipements de son véhicule ;
le conducteur a volontairement poursuivi sa route, en ayant conscience de l’ordre reçu.

Le refus d’obtempérer se distingue du délit de fuite, qui suppose un accident, et du refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants, qui constitue une infraction distincte. Les qualifications se cumulent pourtant souvent : conduite sans permis ou malgré une suspension, défaut d’assurance, alcool au volant, et parfois rébellion au moment de l’interpellation.

II · LES RISQUES

Refus simple, refus aggravé : les peines encourues

Refus d’obtempérer simple : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Refus d’obtempérer aggravé : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ce risque a été directement causé aux agents chargés du contrôle.
Le permis de conduire : le délit entraîne de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit six points. Le tribunal peut en outre suspendre le permis, sans sursis ni aménagement pour l’activité professionnelle, ou l’annuler ; l’annulation est de plein droit pour le refus d’obtempérer aggravé. La confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée.

Lorsque le véhicule a heurté ou visé un agent ou un autre usager, les faits peuvent recevoir une qualification bien plus grave, celle de violences volontaires avec arme, voire de tentative de meurtre. Le choix de la qualification par le parquet doit alors être discuté dès le début de la procédure.

III · LA DÉFENSE

Les axes de défense

Qui conduisait réellement ?

Lorsque le conducteur n’a pas été interpellé sur place, l’enquête remonte souvent au titulaire du certificat d’immatriculation. Or la responsabilité pénale est personnelle : il appartient à l’accusation d’établir l’identité de la personne qui était au volant. Les identifications faites de nuit, à distance ou sur un simple signalement se discutent.

L’ordre de s’arrêter était-il perceptible ?

Un véhicule banalisé sans dispositif lumineux, un geste ambigu, une intervention de nuit ou dans une circulation dense : le conducteur doit avoir compris qu’on lui ordonnait de s’arrêter, et qui le lui ordonnait. L’absence d’insignes apparents fait obstacle à l’infraction.

Le danger était-il réel et direct ?

La circonstance aggravante ne se présume pas du seul fait de ne pas s’être arrêté. Elle suppose un risque concret créé pour d’autres personnes : vitesse, manœuvres, présence d’usagers ou de piétons. Les vidéos, les caméras-piétons des agents et les relevés techniques permettent souvent de ramener les faits à leur juste mesure.

La régularité de la procédure

Conditions du contrôle, de l’interpellation et de la garde à vue, notification des droits, dépistages : chaque irrégularité peut fonder une demande d’annulation d’actes.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet, de la garde à vue à l’audience

Le refus d’obtempérer donne fréquemment lieu à une garde à vue suivie d’un défèrement et d’une comparution immédiate. Le cabinet intervient dès l’interpellation :

assistance pendant la garde à vue et lors des auditions, avec un choix réfléchi entre explications et droit au silence ;
réunion, avec les proches, des garanties de représentation (domicile, emploi, situation familiale) pour éviter la détention provisoire ;
demande rapide de conservation des enregistrements de vidéoprotection, dont la durée de conservation est limitée ;
appréciation de l’opportunité d’un renvoi pour préparer la défense, puis plaidoirie sur la qualification et sur la peine.

Sur la peine, l’enjeu est souvent le permis de conduire, indispensable à l’activité professionnelle ou familiale. La suspension prononcée ne peut être ni assortie du sursis ni limitée à la vie privée : la défense présente donc des éléments concrets pour obtenir la durée la plus courte possible et éviter l’annulation ou la confiscation lorsque la loi le permet.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Un proche est en garde à vue : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Le refus d’obtempérer est-il un délit ?

Oui. Ce n’est pas une simple contravention : il est jugé par le tribunal correctionnel, inscrit au casier judiciaire en cas de condamnation, et peut donner lieu à une garde à vue et à une comparution immédiate.

Je suis le propriétaire du véhicule, mais je ne conduisais pas : qu’est-ce que je risque ?

La responsabilité pénale est personnelle. Le titulaire de la carte grise n’est pas présumé coupable d’un délit commis par un autre conducteur : l’accusation doit prouver qui était au volant. Il faut préparer l’audition avec un avocat avant de répondre à la convocation.

Je n’ai pas vu que c’était la police : suis-je quand même poursuivi ?

L’infraction suppose que l’ordre de s’arrêter ait été donné par un agent identifiable et que le conducteur en ait eu conscience. Si ces conditions ne sont pas réunies, la relaxe peut être plaidée. Les circonstances précises du contrôle sont donc déterminantes.

Mon permis sera-t-il suspendu ?

Le tribunal peut prononcer une suspension ou une annulation du permis, et la condamnation entraîne un retrait de six points. Le permis peut aussi être retenu sur place puis suspendu à titre provisoire par le préfet pour le refus d’obtempérer lui-même, pour six mois au plus, ou un an en cas de refus aggravé. Le cabinet discute ces mesures au regard de votre situation professionnelle et familiale.

Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer aggravé ?

C’est un refus d’obtempérer commis dans des circonstances qui ont exposé directement d’autres personnes à un risque de mort ou de blessures graves. Cette circonstance doit être démontrée par des éléments concrets, et elle est fréquemment contestée par la défense.

Puis-je demander un délai si je suis jugé en comparution immédiate ?

Oui. Le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même et demander un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal décide alors des mesures applicables jusqu’à l’audience : liberté, contrôle judiciaire ou, plus rarement, détention provisoire.

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