Accueil › Infractions › Harcèlement
DOMAINE D’INTERVENTION · INFRACTIONS
Avocat harcèlement moral, sexuel et cyberharcèlement
Harcèlement au travail, dans le couple ou sur les réseaux : l’infraction repose sur la répétition des agissements et leurs effets. Les preuves se rassemblent tôt.
Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet
―――――
I · L’INFRACTION
Ce qui caractérise le harcèlement
Le Code pénal ne connaît pas un, mais plusieurs délits de harcèlement. Ils reposent sur un socle commun : des propos ou comportements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime. Un fait isolé, même grave, relève en principe d’une autre qualification, comme les menaces ou l’injure.
Le harcèlement moral au travail
Il vise les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement moral et le cyberharcèlement
Le harcèlement moral est réprimé en dehors du travail lorsque des propos ou comportements répétés ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction est également constituée lorsque plusieurs personnes s’en prennent à la même victime, de manière concertée ou successivement, en sachant que leurs propos s’ajoutent les uns aux autres, même si chacune n’a agi qu’une fois : c’est le cas des « raids » sur les réseaux sociaux.
Le harcèlement dans le couple
Le harcèlement moral commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien, fait l’objet d’une incrimination spécifique, plus sévèrement punie. Il s’inscrit souvent dans un dossier de violences conjugales.
Le harcèlement sexuel
Il consiste à imposer de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité de la personne ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Une pression grave, même unique, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, est assimilée au harcèlement sexuel.
II · LES RISQUES
Les peines encourues
Harcèlement moral au travail : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Harcèlement moral et cyberharcèlement : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 30 000 euros en présence d’une circonstance aggravante (incapacité totale de travail de plus de huit jours, victime mineure ou vulnérable, victime titulaire d’un mandat électif, usage d’un service de communication en ligne ou d’un support numérique, présence d’un mineur), et à trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances sont réunies.
Harcèlement dans le couple : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros en cas d’incapacité totale de travail de plus de huit jours ou de commission en présence d’un mineur, dix ans et 150 000 euros lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.
Harcèlement sexuel : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros en cas de circonstance aggravante, comme l’abus d’autorité ou la vulnérabilité de la victime.
Le délai de prescription est de six ans ; il court en principe à compter du dernier agissement.
III · LA JURISPRUDENCE
Ce que juge la Cour de cassation
Les décisions suivantes concernent le harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal).
La possibilité d’une dégradation suffit : il n’est pas nécessaire que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées ; la simple possibilité de cette dégradation suffit (Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 10-82.266 ; Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 11-81.362).
Pas de lien hiérarchique exigé : le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent (Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 10-82.266).
Des agissements de même nature : la répétition n’exige pas des agissements de nature différente (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 14-80.455).
Des faits concrets : caractérisent le délit les modifications d’horaires imposées à une secrétaire de mairie, les obstacles mis à l’accès à son poste et à ses dossiers, les reproches injustifiés devant témoins et la privation irrégulière de salaire (Cass. crim., 21 juin 2005, n° 04-86.936).
Le harcèlement moral institutionnel : peuvent constituer un harcèlement moral les agissements consistant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise ayant pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés afin de réduire les effectifs (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145).
IV · LA DÉFENSE
Mis en cause : discuter la répétition, le contexte et les preuves
Les dossiers de harcèlement s’ouvrent souvent par une convocation pour une audition libre. C’est le moment de préparer une défense structurée.
La répétition : chaque fait reproché est examiné, daté, replacé dans son contexte. Des épisodes espacés ou sans lien entre eux ne forment pas nécessairement un harcèlement.
Le cadre professionnel : l’exercice normal du pouvoir de direction (objectifs, évaluations, reproches, réorganisation) n’est pas en soi du harcèlement, même lorsqu’il est mal vécu.
Les preuves numériques : captures d’écran tronquées, échanges sortis de leur contexte, comptes dont l’auteur n’est pas identifié avec certitude : la défense vérifie l’intégralité et l’attribution des messages.
Le conflit réciproque : une relation conflictuelle, une séparation ou un différend entre voisins ne fait pas de l’un des protagonistes l’auteur d’un harcèlement.
V · LA VICTIME
Victime : réunir les preuves et agir
La preuve du harcèlement se construit dans la durée. Le cabinet aide la victime à :
conserver les messages, courriels et publications, avec leur date et leur adresse, et faire établir un constat par un commissaire de justice lorsque le contenu risque de disparaître ;
réunir les certificats médicaux, arrêts de travail et témoignages ;
déposer une plainte précise et chronologique, au commissariat ou auprès du procureur de la République ;
en cas de classement sans suite, saisir le juge d’instruction ou citer directement l’auteur devant le tribunal ;
se constituer partie civile et chiffrer son préjudice.
VI · LE CABINET
Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, en défense comme aux côtés des victimes. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact.
DOMAINES LIÉS
Pour aller plus loin
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
À partir de combien de faits parle-t-on de harcèlement ?
La loi exige des agissements répétés, sans fixer de nombre. Deux faits peuvent suffire, mais l’appréciation dépend de leur nature, de leur fréquence et de leurs effets. Dans le cas des attaques coordonnées en ligne, un seul message de chaque participant peut suffire.
Un manager exigeant peut-il être poursuivi pour harcèlement moral ?
L’exercice normal du pouvoir de direction n’est pas un harcèlement. En revanche, des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail au-delà de ce cadre peuvent l’être. Tout se joue sur les faits précis et leur contexte.
Les captures d’écran sont-elles des preuves valables ?
Oui, en matière pénale la preuve est libre et le juge apprécie leur valeur. Elles sont toutefois contestables lorsqu’elles sont partielles ou que leur auteur n’est pas identifié. Un constat de commissaire de justice renforce leur force probante.
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
Le délai de prescription est de six ans. Il court en principe à compter du dernier agissement de harcèlement. Il est toutefois préférable d’agir rapidement, tant que les preuves sont disponibles.
Je suis harcelé par mon ancien conjoint : quelles protections existent ?
Outre la plainte, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, et le juge pénal peut imposer une interdiction de contact pendant la procédure. Le cabinet vous aide à choisir la voie la plus adaptée.
Je suis accusé de harcèlement à tort : que faire ?
Ne répondez pas à la convocation sans préparation et ne contactez pas la personne qui vous accuse. Réunissez les échanges complets et les éléments de contexte. L’avocat vous assiste pendant l’audition et prépare votre défense.
―――――
Une urgence pénale ? Appelez le cabinet.
1, rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt · écrire au cabinet