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DOMAINE D’INTERVENTION · INFRACTIONS
Avocat extorsion et chantage à Nanterre et Paris
L’extorsion et le chantage reposent sur un consentement arraché par la contrainte ou la menace. La qualification et les circonstances aggravantes décident de la juridiction.
Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet
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I · L’INFRACTION
Les éléments constitutifs de l’extorsion et du chantage
L’extorsion et le chantage ont un point commun : la victime remet quelque chose, mais son consentement lui a été arraché. C’est ce qui les distingue du vol, où la chose est prise sans son accord, et de l’escroquerie, où le consentement est obtenu par la ruse.
L’élément légal
L’extorsion (article 312-1 du Code pénal) : le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Le chantage (article 312-10 du Code pénal) : le fait d’obtenir les mêmes résultats en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.
L’élément matériel
Il faut un moyen de pression (violence, menace de violences, contrainte physique ou morale, ou menace de révélation pour le chantage) et un résultat obtenu grâce à cette pression : une signature, un engagement, une renonciation, un secret ou une remise. La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.
L’élément moral
L’auteur doit avoir conscience d’exercer une pression pour obtenir ce que la victime n’aurait pas donné librement : la contrainte doit avoir été exercée en connaissance de cause.
II · LES RISQUES
Les peines encourues
Extorsion simple : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Extorsion aggravée : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle s’accompagne de violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, qu’elle vise une personne particulièrement vulnérable, que l’auteur dissimule son visage ou qu’elle est commise dans un établissement scolaire ou à ses abords.
Extorsion criminelle : quinze ans de réclusion en cas de violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, vingt ans en bande organisée, trente ans avec usage ou menace d’une arme, et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas les plus graves.
Chantage : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros si la menace a été mise à exécution, ou si le chantage est commis en ligne au moyen d’images à caractère sexuel ou pour en obtenir.
III · LA JURISPRUDENCE
Ce que juge la Cour de cassation
La contrainte morale suffit : l’extorsion est caractérisée lorsque la signature ou la remise de fonds a été déterminée par une contrainte morale exercée en connaissance de cause sur la victime, sans qu’il soit besoin de violences physiques (Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892).
Une signature sans valeur d’engagement : l’extorsion n’exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-81.579).
La menace de révéler une liaison : menacer son ancienne épouse de révéler sa liaison à l’épouse de son amant pour obtenir de l’argent constitue une tentative de chantage, une telle révélation étant de nature à porter atteinte à sa considération (Cass. crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610).
IV · LA DÉFENSE
Les axes de défense
La réalité de la pression
Une discussion tendue, une mise en demeure ou l’annonce d’une action en justice ne sont pas une contrainte au sens pénal. L’avocat examine les messages, les enregistrements et le contexte de la relation pour vérifier que la remise n’a pas été librement consentie.
La nature des faits menacés de révélation
Pour le chantage, les faits dont la révélation est annoncée doivent être de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération. Cette condition se discute au cas par cas.
Les circonstances aggravantes
L’arme, la bande organisée, la vulnérabilité de la victime ou l’ITT changent la juridiction et la peine. Écarter l’une d’elles peut faire passer le dossier de la cour d’assises au tribunal correctionnel.
Victime d’un chantage
Ne payez pas, conservez les messages et captures d’écran, et déposez plainte. Le cabinet accompagne les victimes, notamment de chantage à la vidéo intime, et les assiste comme partie civile.
V · LE CABINET
Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, défend les personnes poursuivies pour extorsion ou chantage et assiste les victimes, de la garde à vue jusqu’au jugement, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Un proche est en garde à vue : 06 58 40 22 75.
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
Quelle différence entre extorsion et chantage ?
Dans l’extorsion, la pression repose sur la violence, la menace de violences ou une contrainte. Dans le chantage, elle repose sur la menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime. Le résultat recherché est le même : une signature, un engagement, un secret ou une remise de fonds.
Faut-il que la victime ait payé pour qu’il y ait infraction ?
Non. La tentative d’extorsion et la tentative de chantage sont punies des mêmes peines que l’infraction consommée. Une demande accompagnée de menaces peut donc suffire, même si la victime n’a rien remis.
Je suis victime d’un chantage à la vidéo intime : que faire ?
Ne payez pas et ne répondez plus. Conservez les messages, les profils et les captures d’écran, puis déposez plainte. Le chantage commis en ligne au moyen d’images à caractère sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Une simple pression psychologique peut-elle constituer une extorsion ?
Oui, si elle constitue une contrainte morale ayant déterminé la signature ou la remise, exercée en connaissance de cause. La Cour de cassation l’a jugé en 2016. Tout dépend des circonstances, que l’avocat analyse précisément.
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