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DOMAINE D’INTERVENTION · INFRACTIONS
Avocat pour vol et vol aggravé à Nanterre et Paris
Le vol est l’infraction la plus jugée devant les tribunaux correctionnels. Les circonstances aggravantes changent tout : la défense commence par la qualification exacte des faits.
Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet
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I · L’INFRACTION
Ce que recouvre juridiquement le vol
L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Trois éléments doivent être réunis pour qu’il y ait infraction :
une soustraction : le fait de prendre ou de déplacer un bien sans le consentement de son propriétaire ou de celui qui le détient ;
la chose d’autrui : on ne vole pas un bien dont on est propriétaire, ni une chose abandonnée ;
l’intention frauduleuse : la conscience de s’approprier, même temporairement, un bien qui ne vous appartient pas.
Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La tentative est punie des mêmes peines. La même qualification recouvre des réalités très différentes : vol à l’étalage, vol de téléphone dans la rue, vol commis par un salarié au préjudice de son employeur. Lorsque la chose volée vaut 300 euros au plus et qu’elle a été restituée ou la victime indemnisée, l’affaire peut être réglée par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, y compris en récidive.
Le vol commis entre époux ou au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant ne peut en principe donner lieu à des poursuites pénales. Cette immunité familiale connaît toutefois des exceptions, notamment lorsque le vol porte sur des documents d’identité ou des moyens de paiement indispensables à la vie quotidienne de la victime, ou lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Elle est aussi écartée pour les titres de séjour et les moyens de télécommunication, et lorsque l’auteur est le tuteur, le curateur ou le mandataire de protection de la victime.
II · LES RISQUES
Les circonstances aggravantes qui changent la peine
Le Code pénal prévoit une échelle de peines selon le nombre et la nature des circonstances aggravantes retenues. Pour les plus fréquentes, comme le vol commis en réunion, dans un transport collectif de voyageurs ou accompagné d’une destruction ou d’une dégradation :
Une circonstance aggravante : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Deux circonstances : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Trois circonstances : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Cambriolage, vol au préjudice d’une personne vulnérable ou avec violences sans ITT de plus de huit jours : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dès une seule de ces circonstances, dix ans et 150 000 euros si deux sont réunies.
Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le vol commis avec une arme ou en bande organisée change de nature : il devient un crime, passible de la réclusion criminelle et jugé par la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. La qualification retenue au stade de l’enquête n’est donc jamais un détail.
III · LA PROCÉDURE
De l’interpellation au jugement
Les vols sont souvent constatés en flagrance : interpellation sur les lieux, exploitation immédiate de la vidéosurveillance, garde à vue. À son issue, le procureur choisit la suite :
une alternative aux poursuites (avertissement pénal probatoire, réparation du préjudice, composition pénale) pour les faits les moins graves ;
une convocation devant le tribunal correctionnel ou en CRPC ;
un défèrement suivi d’une comparution immédiate, fréquente pour les vols aggravés ou les personnes déjà condamnées ;
l’ouverture d’une information judiciaire pour les dossiers complexes ou criminels.
Victime d’un vol
La victime peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander la restitution des biens saisis ainsi que la réparation de son préjudice. Le cabinet l’assiste dans ces démarches et à l’audience.
IV · LA JURISPRUDENCE
Ce que juge la Cour de cassation
La soustraction
La remise de la seule détention matérielle : l’acheteur au comptant qui emporte la marchandise avant d’en avoir payé le prix commet une soustraction frauduleuse, la remise ne lui ayant conféré qu’une détention matérielle (Cass. crim., 18 juillet 1963, n° 63-90.045 ; voir aussi Cass. crim., 30 novembre 1977, n° 77-91.081).
Le document remis pour être examiné : le débiteur qui détruit la reconnaissance de dette que son créancier lui avait remise pour y apposer une mention commet un vol (Cass. crim., 5 décembre 1984, n° 82-90.300).
Les choses abandonnées : des denrées périmées retirées de la vente et mises à la poubelle dans l’attente de leur destruction ont été abandonnées par l’entreprise ; leur appréhension par une salariée ne caractérise pas le vol, un règlement intérieur d’ordre sanitaire étant sans incidence (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906).
Les données informatiques : en plus d’une atteinte au système informatique, le téléchargement, sans le consentement de leur propriétaire, de données que l’on sait protégées caractérise la soustraction frauduleuse (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336).
L’énergie : la soustraction frauduleuse d’énergie est assimilée au vol (article 311-2 du Code pénal), ce qui couvre les branchements sauvages sur le réseau électrique (Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 10-81.729).
L’intention et les faits justificatifs
La valeur du bien est indifférente, pas la bonne foi : la faible valeur des câbles emportés ne fait pas disparaître le vol, mais la croyance de bonne foi en une autorisation tacite de l’employeur, fondée sur une pratique ancienne, exclut l’intention frauduleuse (Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 14-86.101).
Les documents du salarié : le salarié qui appréhende ou reproduit des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance dans ses fonctions n’est pas coupable de vol lorsque leur production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur (Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521).
La tentative
Frapper à la porte d’une maison choisie pour être cambriolée : constitue un commencement d’exécution le fait, après avoir choisi une habitation isolée et apparemment inoccupée, de frapper à la porte, l’action n’ayant été interrompue que par l’occupante qui a allumé la lumière (Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 14-87.473).
V · LA DÉFENSE
Les axes de défense en matière de vol
L’identification de l’auteur
Une image de vidéosurveillance floue, une reconnaissance hésitante, une trace ADN sur un objet déplaçable ne prouvent pas toujours que la personne poursuivie est l’auteur. L’avocat examine la qualité et la fiabilité de chaque élément.
L’intention
Une erreur sur la propriété du bien, la croyance de bonne foi en un droit sur la chose ou un simple oubli peuvent exclure l’intention frauduleuse. Le contexte et les déclarations faites dès la garde à vue comptent beaucoup.
Les circonstances aggravantes
La réunion suppose la participation effective de plusieurs personnes ; la vulnérabilité de la victime doit être apparente ou connue de l’auteur ; l’effraction doit être établie. Écarter une seule circonstance peut faire baisser sensiblement la peine encourue.
La bonne qualification
La personne qui n’a pas soustrait le bien mais l’a seulement acheté ou conservé relève, le cas échéant, du recel, qui suppose la preuve de la connaissance de l’origine frauduleuse. Enfin, la restitution, l’indemnisation de la victime et la situation personnelle sont mises en avant pour obtenir une peine adaptée devant le tribunal correctionnel.
VI · LE CABINET
Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste les personnes poursuivies pour vol, de la garde à vue jusqu’au jugement, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Un proche est en garde à vue : 06 58 40 22 75.
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
Un vol à l’étalage peut-il mener en prison ?
Le vol simple est un délit puni de trois ans d’emprisonnement. En pratique, pour une première infraction portant sur un faible montant, le procureur recourt souvent à une alternative aux poursuites ou à une amende. Les antécédents judiciaires et les circonstances des faits pèsent toutefois lourdement sur la réponse pénale.
Rendre l’objet volé met-il fin aux poursuites ?
Non. La restitution ne fait pas disparaître l’infraction et le procureur reste libre de poursuivre. Pour un vol d’une valeur de 300 euros au plus, elle permet toutefois le recours à une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, qui éteint l’action publique. Elle est en revanche prise en compte dans le choix de la réponse pénale et de la peine.
Qu’est-ce qu’un vol en réunion ?
C’est un vol commis par plusieurs personnes agissant ensemble, comme auteurs ou complices. Cette circonstance aggravante porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement, et davantage si d’autres circonstances s’y ajoutent.
Peut-on être poursuivi pour avoir volé un membre de sa famille ?
En principe non : la loi prévoit une immunité pour les vols entre époux et au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant. Elle ne joue pas lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément, ni lorsque le vol porte sur des objets indispensables à la victime, comme ses documents d’identité, son titre de séjour, ses moyens de paiement ou de télécommunication, ni lorsque l’auteur est son tuteur ou son curateur.
Quelle différence entre vol et recel ?
Le vol consiste à soustraire le bien. Le recel consiste à détenir, transmettre ou profiter d’un bien en sachant qu’il provient d’un crime ou d’un délit. Une personne qui achète un objet volé sans connaître son origine n’est pas receleur.
Mon proche est en garde à vue pour vol : que faire ?
Contactez un avocat sans attendre. Il s’entretient avec lui avant la première audition, l’assiste pendant les interrogatoires et prépare avec vous les justificatifs utiles en cas de présentation au procureur ou de comparution immédiate.
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