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DOMAINE D’INTERVENTION · PROCÉDURE PÉNALE
Avocat devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale
Les crimes sont jugés par la cour d’assises ou, pour certains, par la cour criminelle départementale. Un procès criminel se prépare pendant des mois.
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I · LES JURIDICTIONS
Cour d’assises ou cour criminelle départementale : qui juge quoi ?
Depuis le 1er janvier 2023, les crimes sont jugés en première instance par deux juridictions distinctes. La répartition dépend de la peine encourue et de l’âge de l’accusé ; elle est fixée par la décision de mise en accusation qui clôt l’instruction.
La cour criminelle départementale
Elle juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs, y compris en état de récidive légale depuis la loi du 23 juillet 2026, sauf si un coaccusé ne remplit pas ces conditions : viol, vol avec arme, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par exemple. Elle est composée de cinq magistrats, sans jurés ; deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires.
La cour d’assises
Elle juge les autres crimes, notamment ceux punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion à perpétuité, comme le meurtre ou l’assassinat, ainsi que les affaires dans lesquelles un coaccusé ne relève pas de la cour criminelle départementale. En première instance, elle réunit trois magistrats et six jurés, citoyens tirés au sort. Les accusés mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits relèvent de la cour d’assises des mineurs. Pour certains crimes, comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiants en bande organisée, la cour d’assises est composée uniquement de magistrats professionnels.
L’appel
Les décisions de ces deux juridictions peuvent être frappées d’appel dans un délai de dix jours. L’affaire est alors entièrement rejugée par une cour d’assises statuant en appel, composée de trois magistrats et de neuf jurés. Sur le seul appel de l’accusé, la cour ne peut pas aggraver son sort ; le ministère public peut toutefois former appel à son tour. Voir notre page sur l’appel pénal.
II · LA PRÉPARATION
Un procès criminel se prépare dès l’instruction
Tout crime donne lieu à une instruction conduite par un juge d’instruction. C’est à ce stade que se construisent les éléments qui seront débattus à l’audience. Le cabinet y intervient sur plusieurs terrains :
les demandes d’actes, d’auditions et de contre-expertises, notamment psychiatriques et médico-légales ;
les requêtes en nullité contre les actes irréguliers ;
la contestation de la détention provisoire, souvent longue en matière criminelle ;
la discussion de la qualification retenue, qui détermine la juridiction et la peine encourue, et la contestation éventuelle de la décision de mise en accusation devant la chambre de l’instruction.
Avant l’audience, l’avocat reprend l’intégralité du dossier, choisit les témoins et experts à faire entendre, réunit les éléments de personnalité et prépare l’accusé, au fil de plusieurs rendez-vous, à son interrogatoire et au déroulement des débats.
III · L’AUDIENCE
Devant la cour : l’oralité des débats
Le procès criminel repose sur l’oralité. Devant la cour d’assises, les jurés ne connaissent l’affaire que par ce qu’ils entendent à l’audience : l’interrogatoire de l’accusé, les dépositions des témoins, les exposés des experts et enquêteurs. Chaque audition doit être anticipée, chaque question préparée.
La défense intervient tout au long des débats : récusation de jurés lors de la formation du jury, interrogatoire des témoins et des experts, demande de questions subsidiaires permettant une autre qualification, plaidoirie. L’accusé a toujours la parole en dernier. La cour délibère ensuite sur la culpabilité puis, le cas échéant, sur la peine, et sa décision est motivée.
Devant la cour criminelle départementale, les débats restent oraux, mais la défense s’adresse à des magistrats professionnels. L’argumentation juridique et technique, sur la qualification ou sur les expertises, y occupe une place particulière.
IV · LES VICTIMES
Partie civile devant la juridiction criminelle
La victime ou ses proches peuvent se constituer partie civile, notamment dans les affaires de viol ou d’homicide. L’avocat de la partie civile prépare la victime à son audition, interroge l’accusé, les témoins et les experts, et plaide avant les réquisitions de l’avocat général. Pour certains crimes, notamment le viol, la victime partie civile peut obtenir que les débats se tiennent à huis clos. Après le verdict, la cour statue sans jurés sur les dommages et intérêts.
V · LE CABINET
Un avocat pénaliste au barreau des Hauts-de-Seine
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal, aux côtés des accusés comme des parties civiles. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, intervient devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine, qui siègent à Nanterre, devant celles de Paris et d’Île-de-France, et partout en France en appel. Découvrir le cabinet ou prendre contact.
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
Comment savoir si l’affaire sera jugée par la cour d’assises ou par la cour criminelle départementale ?
La juridiction est désignée par la décision de mise en accusation qui clôt l’instruction. Elle dépend de la peine encourue pour le crime retenu et de l’âge de l’accusé ; depuis la loi du 23 juillet 2026, la récidive légale n’écarte plus la cour criminelle départementale. La qualification retenue à ce stade est donc un enjeu majeur de la défense.
Qui sont les jurés ?
Ce sont des citoyens tirés au sort à partir des listes électorales. Ils siègent à la cour d’assises aux côtés de trois magistrats, au nombre de six en première instance et de neuf en appel. La cour criminelle départementale, elle, ne comporte pas de jurés.
Combien de temps dure un procès criminel ?
De quelques jours à plusieurs semaines, selon le nombre d’accusés, de témoins et d’experts. Un calendrier prévisionnel des débats est en général communiqué avant l’audience, ce qui permet de préparer chaque audition.
Peut-on faire appel d’une condamnation criminelle ?
Oui, dans un délai de dix jours. L’affaire est entièrement rejugée par une autre cour d’assises. Sur le seul appel de l’accusé, sa situation ne peut pas être aggravée, mais le ministère public peut également faire appel.
La victime peut-elle demander le huis clos ?
En principe, les débats sont publics. Pour certains crimes, notamment le viol, le huis clos est de droit lorsque la victime partie civile le demande. Dans les autres cas, il peut être ordonné si la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.
À quel moment faut-il choisir son avocat ?
Le plus tôt possible, idéalement dès la garde à vue ou la mise en examen. La plupart des éléments débattus à l’audience, expertises, auditions, confrontations, se construisent pendant l’instruction, parfois plusieurs années avant le procès.
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