Avocat destructions et dégradations à Nanterre et Paris

De la contravention au délit puni de dix ans d’emprisonnement, tout dépend du dommage causé et du moyen employé.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

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I · L’INFRACTION

Les éléments constitutifs des destructions et dégradations

Vitrine brisée, véhicule rayé, tags, incendie de poubelle ou de voiture : la loi réprime toute atteinte volontaire au bien d’autrui. La qualification dépend de l’importance du dommage et du moyen employé, et peut aller de la simple contravention au crime.

L’élément légal

L’article 322-1 du Code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Dans ce dernier cas, les faits relèvent d’une contravention de cinquième classe (article R635-1). Les inscriptions, signes ou dessins tracés sans autorisation sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain font l’objet d’une incrimination spécifique.

L’élément matériel

Un bien appartenant à autrui : meuble ou immeuble. On ne dégrade pas pénalement son propre bien, sous réserve de règles particulières.
Une atteinte à sa substance ou à sa fonction : destruction totale, dégradation ou simple détérioration.
Un dommage qui n’est pas léger : c’est la frontière entre le délit et la contravention.

L’élément moral

Le délit suppose la volonté de porter atteinte au bien d’autrui. Une dégradation accidentelle ne relève pas de l’article 322-1. Seules sont punies, au titre des dégradations involontaires, celles causées par une explosion ou un incendie provoqués par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (article 322-5).

II · LES RISQUES

Les peines encourues

Dégradation simple : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Tags avec dommage léger : 3 750 euros d’amende et travail d’intérêt général. L’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en récidive.
Dégradation aggravée : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment en réunion, au préjudice d’une personne vulnérable, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un policier pour influencer son comportement, dans un local d’habitation après effraction, par une personne au visage dissimulé, ou sur un bien destiné à l’utilité publique ; sept ans et 100 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies.
Incendie ou moyen dangereux pour les personnes : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 322-6).
Dégradation involontaire par incendie ou explosion : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, deux ans et 30 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.

L’article 322-3 prévoit d’autres circonstances aggravantes, notamment pour les dégradations visant un établissement scolaire, un véhicule transportant des enfants ou des biens affectés à une activité agricole.

III · LA JURISPRUDENCE

Ce que juge la Cour de cassation

Le dommage léger ou grave relève des juges du fond : l’appréciation du caractère léger ou grave du dommage relève de leur pouvoir souverain. Le délit est caractérisé lorsque des produits badigeonnés de peinture sont devenus impropres à la vente, la peinture persistant même après nettoyage (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911).
La peinture indélébile : l’usage de bombes de peinture indélébile sur un véhicule caractérise le délit de dégradation volontaire (Cass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.966).

IV · LA DÉFENSE

Les axes de défense

Le caractère léger du dommage

Un nettoyage simple, une réparation peu coûteuse ou l’absence d’atteinte durable au bien peuvent faire basculer les faits vers la contravention. Les devis et factures produits par la victime doivent être examinés.

L’intention

Un geste maladroit, un accident ou une dégradation consécutive à une bousculade ne constituent pas le délit intentionnel. Le contexte et les images de vidéosurveillance sont déterminants.

L’identification et les circonstances aggravantes

Lors de manifestations ou de faits commis en groupe, la participation personnelle de chacun doit être établie. La réunion, la dissimulation du visage ou la qualité du bien doivent être prouvées pour être retenues.

La réparation

L’indemnisation de la victime pèse sur la réponse pénale : alternative aux poursuites, CRPC ou peine adaptée devant le tribunal correctionnel.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, défend les personnes poursuivies pour destructions ou dégradations et assiste les victimes, de la garde à vue jusqu’au jugement, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Un proche est en garde à vue : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre dégradation délictuelle et contraventionnelle ?

Tout dépend du dommage. S’il n’est que léger, les faits relèvent d’une contravention de cinquième classe. S’il ne l’est pas, ils constituent un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les juges apprécient souverainement cette frontière au vu du coût et de la nature de l’atteinte.

Que risque-t-on pour un tag ?

Lorsque le dommage est léger, 3 750 euros d’amende et un travail d’intérêt général. L’action publique peut aussi être éteinte par une amende forfaitaire de 200 euros. Si le dommage n’est pas léger, le tag relève du délit de dégradation.

Incendier une voiture ou une poubelle est-il un crime ?

La destruction d’un bien d’autrui par incendie ou par tout moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel, mais parmi les plus sévèrement punis.

Rembourser les dégâts évite-t-il les poursuites ?

Non, la réparation ne fait pas disparaître l’infraction. Elle est en revanche prise en compte par le procureur dans le choix de la réponse pénale et par le tribunal dans la peine.

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