Avocat indemnisation des victimes : préjudice corporel, CIVI, SARVI

L’indemnisation d’une victime se construit poste par poste. Lorsque l’auteur est insolvable, la CIVI ou le SARVI peuvent prendre le relais.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

―――――

I · L’ENJEU

Être reconnu victime ne suffit pas : encore faut-il être indemnisé

Une condamnation pénale ne répare pas à elle seule les conséquences d’une agression ou de blessures. Le droit français pose un principe de réparation intégrale : tout le préjudice, mais rien que le préjudice. En pratique, un poste oublié, une expertise mal préparée ou une demande insuffisamment justifiée se traduisent par une indemnisation incomplète, difficile à rattraper ensuite.

Le cabinet accompagne les victimes d’infractions et leurs proches de la plainte jusqu’au paiement effectif des sommes allouées.

II · L’ÉVALUATION

Le préjudice corporel, poste par poste

L’évaluation repose sur une expertise médicale, qui décrit les lésions, fixe la date de consolidation (le moment où l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer) et mesure les séquelles. Les juridictions s’appuient généralement sur la nomenclature dite « Dintilhac », qui distingue notamment :

Les préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, pertes de revenus, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, frais d’adaptation du logement ou du véhicule.
Les préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel.
Les préjudices des proches : préjudice d’affection et préjudice économique des victimes indirectes, notamment en cas de décès.

Avant la consolidation, une provision peut être demandée pour faire face aux premières dépenses. Le tribunal correctionnel peut aussi renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure, une fois l’expertise réalisée. Pour la procédure devant le juge pénal, voir notre page victime et constitution de partie civile.

III · LES RECOURS

Lorsque l’auteur ne paie pas : la CIVI et le SARVI

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Présente dans chaque tribunal judiciaire, la CIVI permet une indemnisation intégrale, sans condition de ressources, des victimes de faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois, ainsi que des victimes de certaines infractions, notamment les viols et agressions sexuelles. La saisine est possible même si l’auteur n’est pas identifié. Les sommes sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui formule d’abord une offre. La réparation peut être réduite ou refusée en raison d’une faute de la victime.

Pour des atteintes moins graves, ou certaines atteintes aux biens comme le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance, une indemnisation plafonnée reste possible, sous conditions de ressources et de situation. La CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans de l’infraction ; lorsque des poursuites sont engagées, ce délai est prolongé jusqu’à un an après la décision définitive. Les accidents de la circulation et les actes de terrorisme relèvent de régimes distincts.

Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)

La victime qui a obtenu des dommages-intérêts devant le juge pénal, mais qui ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI, peut s’adresser au SARVI lorsque le condamné ne paie pas. Le SARVI verse tout ou partie des sommes allouées, selon leur montant, puis se charge du recouvrement auprès du condamné. La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la décision devenue définitive.

IV · L’INTERVENTION

Ce que fait le cabinet

Réunir le dossier médical, les arrêts de travail, les justificatifs de revenus et de dépenses ;
préparer l’expertise et vous y faire assister, le cas échéant, par un médecin-conseil de victimes ;
chiffrer chaque poste de préjudice et le justifier devant le tribunal correctionnel ;
saisir la CIVI, discuter l’offre du fonds de garantie et plaider devant la commission en cas de désaccord ;
saisir le SARVI lorsque le condamné ne s’acquitte pas des sommes dues ;
contester, par la voie de l’appel sur les intérêts civils, une indemnisation manifestement insuffisante.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal à Boulogne-Billancourt

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, aux côtés des victimes comme en défense. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, intervient devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la CIVI et les juridictions de Paris. Découvrir le cabinet ou prendre contact.

DOMAINES LIÉS

Pour aller plus loin

QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Qu’est-ce que la consolidation ?

C’est le moment, fixé par l’expert médical, où les lésions se sont stabilisées et ne sont plus susceptibles d’évoluer. Les préjudices permanents ne peuvent être évalués définitivement qu’à partir de cette date ; avant, une provision peut être demandée.

Faut-il attendre la fin du procès pénal pour saisir la CIVI ?

Non. La CIVI peut être saisie indépendamment des poursuites, y compris lorsque l’auteur n’a pas été identifié. Lorsque le juge pénal a déjà fixé des dommages-intérêts, sa décision est produite à l’appui de la demande.

Dans quel délai saisir la CIVI ?

En principe dans les trois ans suivant l’infraction. Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, le délai court jusqu’à un an après la décision définitive. Un relevé de forclusion peut être accordé pour un motif légitime, mais il ne faut pas compter dessus.

Quelle différence entre la CIVI et le SARVI ?

La CIVI indemnise, dans les cas prévus par la loi, l’ensemble du préjudice des victimes d’atteintes graves à la personne. Le SARVI aide la victime qui a obtenu une condamnation à des dommages-intérêts, sans pouvoir saisir la CIVI, à en obtenir le paiement lorsque le condamné ne paie pas.

Je suis victime d’un vol ou d’une escroquerie : puis-je être indemnisé ?

Oui, dans certaines conditions : la CIVI peut accorder une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, lorsque la victime ne peut obtenir réparation par ailleurs et se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave. À défaut, le SARVI peut intervenir si une condamnation à des dommages-intérêts a été prononcée.

Les proches d’une victime peuvent-ils être indemnisés ?

Oui. Les victimes indirectes peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice, notamment le préjudice d’affection et, en cas de décès, le préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer.

Faut-il être assisté par un médecin lors de l’expertise ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est souvent utile. Un médecin-conseil de victimes prépare l’examen avec vous, veille à ce qu’aucune séquelle ne soit omise et peut formuler des observations à l’expert.

―――――

Une urgence pénale ? Appelez le cabinet.

06 58 40 22 75

1, rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt · écrire au cabinet