Avocat conduite sous alcool ou stupéfiants

Un contrôle positif peut entraîner suspension, annulation du permis et inscription au casier. La régularité du contrôle et des analyses se vérifie.

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I · L’INFRACTION

Alcool, stupéfiants : contravention ou délit

Le Code de la route distingue plusieurs situations, selon le taux mesuré ou le produit détecté :

Alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang (0,25 à 0,40 mg par litre d’air expiré) : une contravention de la quatrième classe, avec un retrait de six points. Le seuil est abaissé à 0,2 g par litre de sang pour les titulaires d’un permis probatoire, les apprentis conducteurs et les conducteurs de transport en commun.
Alcoolémie d’au moins 0,8 g par litre de sang (0,40 mg par litre d’air expiré) : un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende depuis la loi du 18 août 2026, avec un retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit six points.
Conduite après usage de stupéfiants : un délit puni des mêmes peines, sans aucun seuil minimal. Il suffit que l’analyse sanguine ou salivaire révèle la présence d’un produit classé comme stupéfiant.
Alcool et stupéfiants cumulés : cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, un retrait des trois quarts du nombre maximal de points et, sauf décision spécialement motivée, la confiscation du véhicule dont le conducteur est propriétaire.
Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants : un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, avec un retrait de six points.

Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à cinq ans, sans sursis possible et sans limitation à la vie privée, annulation avec interdiction de le repasser pendant cinq ans au plus, interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage, stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule. Pour le refus de se soumettre aux vérifications, la suspension et l’annulation sont limitées à trois ans. En récidive, l’annulation du permis est automatique.

En cas d’accident ayant causé la mort ou des blessures, l’alcool ou les stupéfiants aggravent lourdement la répression : depuis la loi du 9 juillet 2025, ces faits sont poursuivis sous les qualifications d’homicide routier ou de blessures routières.

II · LE PERMIS

Ce qui se passe dans les heures et les jours qui suivent

La rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre, pour 72 heures, portée à 120 heures lorsqu’une analyse de stupéfiants est en attente ;
la suspension administrative que le préfet doit prononcer, dans ces délais, lorsque l’alcoolémie délictuelle ou l’usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications ; elle peut atteindre un an ;
l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule ;
les poursuites pénales : ordonnance pénale, CRPC, convocation devant le tribunal correctionnel, voire comparution immédiate en cas d’accident ou de récidive.

La durée de la suspension administrative s’impute sur celle de la suspension prononcée ensuite par le juge. Préparer l’audience permet de défendre une peine compatible avec la vie professionnelle et familiale. Pour suivre ces étapes une à une, voir notre article Alcool ou stupéfiants au volant : que risquez-vous, et comment défendre votre permis ?.

III · LA DÉFENSE

Vérifier la régularité du contrôle et des analyses

Le cadre du contrôle

Un dépistage n’est possible que dans les cas prévus par la loi, qui diffèrent selon qu’il s’agit d’alcool ou de stupéfiants : accident, infraction préalable, raisons plausibles de soupçonner un usage, contrôle préventif sur réquisitions du procureur ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire. L’avocat vérifie que le cadre invoqué est le bon et que le procès-verbal en rend compte.

L’éthylomètre

L’appareil doit être homologué et avoir fait l’objet de vérifications périodiques. Le conducteur peut demander un second contrôle, et la mesure retenue doit tenir compte de la marge d’erreur réglementaire. Une mention absente ou erronée sur le procès-verbal peut être discutée.

Les analyses de stupéfiants

Le dépistage salivaire n’est qu’une première étape : seule l’analyse d’un prélèvement salivaire ou sanguin par un laboratoire établit l’infraction. Lors du prélèvement salivaire, le conducteur peut demander un prélèvement sanguin en vue d’une contre-expertise. Délais, conservation des échantillons, identité du laboratoire : chaque étape est contrôlée.

La peine

Lorsque les faits sont établis, l’avocat défend une peine proportionnée : durée de suspension, éthylotest antidémarrage plutôt qu’une interdiction de conduire, aménagements tenant compte de l’emploi, démarches de soins engagées. Pour une consommation habituelle, voir aussi notre page usage et détention de stupéfiants.

IV · APRÈS LE DÉLIT

Les risques en chaîne : permis suspendu, fuite, récidive

Conduire alors que le permis a été retenu ou suspendu constitue un nouveau délit : la conduite malgré suspension aggrave considérablement la situation. De même, quitter les lieux d’un accident pour échapper à un contrôle expose à des poursuites pour délit de fuite. En cas d’accident mortel, la conduite sous l’empire de l’alcool ou après usage de stupéfiants fait de l’accident un homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 221-18 du Code pénal). Une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants constitue en outre le premier terme d’une récidive, dont les conséquences sur le permis et le véhicule sont beaucoup plus lourdes.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires, y compris pour les délits routiers. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, défend les conducteurs devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Garde à vue après un contrôle ou un accident : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

À partir de quel taux l’alcool au volant est-il un délit ?

À partir de 0,8 g d’alcool par litre de sang, soit 0,40 mg par litre d’air expiré : le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang, il s’agit d’une contravention, qui entraîne néanmoins un retrait de six points.

J’avais fumé du cannabis la veille : suis-je en infraction ?

La loi ne fixe aucun seuil pour les stupéfiants : l’infraction est constituée dès lors que l’analyse révèle la présence d’un produit stupéfiant, même si la consommation est ancienne de plusieurs heures. Les conditions du prélèvement et de l’analyse peuvent en revanche être discutées.

Le CBD peut-il rendre positif un test salivaire ?

Oui, si le produit contient du THC, même à faible teneur. La consommation d’un produit au CBD vendu légalement ne constitue pas, en elle-même, une cause d’exonération lorsque l’analyse révèle la présence de THC.

Puis-je conduire pendant la suspension administrative ?

Non. Conduire malgré une suspension est un délit distinct, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, qui s’ajoute aux poursuites pour l’alcool ou les stupéfiants.

Refuser de souffler permet-il d’éviter les poursuites ?

Non. Le refus de se soumettre aux vérifications est lui-même un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, avec un retrait de six points. Il entraîne aussi la rétention du permis et sa suspension par le préfet.

Faut-il accepter la peine proposée en CRPC ?

Pas nécessairement. L’avocat, obligatoire dans cette procédure, vérifie d’abord la régularité du contrôle et des analyses, puis évalue la proposition du procureur, notamment la durée de suspension. Vous pouvez refuser et être jugé par le tribunal correctionnel.

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