Alcool ou stupéfiants au volant : que risquez-vous, et comment défendre votre permis ?

Maitre Aubin Campilla-Rogé

il y a 5 minutes

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En 2024, les tribunaux ont sanctionné 75 783 infractions de conduite en état alcoolique et 74 462 de conduite après usage de stupéfiants : à elles deux, ces infractions représentent un délit sanctionné sur six en France. Derrière chaque dossier, un permis, souvent un emploi, parfois une inscription au casier judiciaire qui pèsera pendant des années. Voici ce qui vous attend après un contrôle positif, étape par étape, et ce qu’une défense préparée peut changer.

1. Ce que vous risquez

Le Code de la route distingue la contravention du délit selon le taux d’alcool. Pour les stupéfiants, il n’existe aucun seuil : la seule présence du produit dans la salive ou le sang suffit.

Situation	Peines principales	Permis
Alcool entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (0,2 g/l pour un permis probatoire)	Contravention de 4e classe : amende de 750 € au plus	Retrait de 6 points ; suspension possible de 3 ans au plus (art. R234-1)
Alcool à partir de 0,8 g/l de sang, soit 0,40 mg/l d’air expiré	Délit : 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (art. L234-1)	Retrait de 6 points ; suspension de 5 ans au plus, sans sursis ; annulation possible ; éthylotest antidémarrage ; confiscation du véhicule (art. L234-2)
Conduite après usage de stupéfiants	Délit : 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (art. L235-1)	Mêmes peines complémentaires, et stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants
Alcool et stupéfiants cumulés	5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende	Retrait de 9 points (les trois quarts du capital, art. L235-1 IV) ; confiscation du véhicule obligatoire, sauf décision spécialement motivée
Refus de se soumettre aux vérifications	Délit : 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (art. L234-8 et L235-3)	Retrait de 6 points ; suspension ou annulation de 3 ans au plus
Récidive dans les 5 ans	Peines doublées (art. 132-10 du Code pénal)	Annulation du permis de plein droit, confiscation du véhicule sauf décision motivée (art. L234-12 et L234-13)

Permis probatoire : le piège. Un permis probatoire compte six points la première année, puis huit et dix points les années suivantes si aucune infraction n’a été commise (neuf puis douze après la conduite accompagnée). Un délit d’alcool ou de stupéfiants retire six points : en première année, ou lorsque le solde n’est pas supérieur à six points, le permis perd sa validité et doit être repassé, sans qu’aucune décision du juge soit nécessaire. Les points ne sont retirés que lorsque la condamnation est définitive, ou lorsqu’une composition pénale a été exécutée (article L223-1 du Code de la route).

2. Les jours qui suivent le contrôle

Sur place

Après un dépistage positif, les policiers ou gendarmes procèdent à la vérification : éthylomètre pour l’alcool, prélèvement salivaire ou sanguin pour les stupéfiants. Ils retiennent votre permis à titre conservatoire et vous remettent un avis de rétention (article L224-1). Une garde à vue est possible, notamment en cas d’accident ou de récidive.

Dans les 72 heures, ou 120 heures

Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis lorsque l’alcoolémie délictuelle ou l’usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications. Il dispose de 72 heures, portées à 120 heures lorsque des analyses ont été effectuées. La suspension administrative dure six mois au plus, un an pour l’alcool, les stupéfiants et le refus de vérification (article L224-2). Si aucune décision n’est prise dans le délai, le permis doit vous être rendu.

Cette suspension n’est pas perdue pour rien : sa durée s’impute sur celle que le tribunal prononcera ensuite, y compris la période pendant laquelle la suspension se prolonge dans l’attente du contrôle médical d’aptitude (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607), et elle est considérée comme non avenue en cas de relaxe ou si le tribunal ne prononce aucune mesure sur le permis (article L224-9).

Les semaines suivantes : trois voies possibles

L’ordonnance pénale. Pour les faits simples, le procureur peut demander au juge de statuer sans audience. Vous recevez alors une lettre recommandée vous condamnant à une amende (au plus la moitié de l’amende encourue, sans dépasser 5 000 €) et à des peines complémentaires, notamment une suspension du permis. Aucune peine de prison n’est possible par cette voie. Vous avez 45 jours pour former opposition et être jugé par le tribunal, ce qui permet d’accéder à l’entier dossier et d’y rechercher les nullités ; le tribunal pourra alors prononcer toute peine encourue, emprisonnement compris (articles 495 à 495-3 du code de procédure pénale).
La CRPC, ou plaider-coupable. Le procureur vous propose une peine, que le président du tribunal homologue ensuite. L’avocat est obligatoire et peut consulter le dossier sur-le-champ (article 495-8). Vous pouvez refuser la proposition et être renvoyé devant le tribunal. Voir notre page CRPC.
L’audience devant le tribunal correctionnel, sur convocation, ou en comparution immédiate en cas d’accident, de récidive ou de refus d’obtempérer.

Le procureur peut aussi proposer une composition pénale : remise du permis au greffe pour six mois au plus, ou installation d’un éthylotest antidémarrage pendant six mois à trois ans, avec un programme de sensibilisation (article 41-2 du code de procédure pénale). Acceptée et exécutée, elle éteint les poursuites.

3. Ce qu’une défense préparée peut changer

Vérifier la procédure

Le dépistage n’est légal que dans les cas prévus par la loi : accident, infraction préalable, raisons plausibles de soupçonner un usage, ou contrôle sur réquisitions du procureur. L’éthylomètre doit être homologué et vérifié, et la marge d’erreur réglementaire appliquée : 0,032 mg/l d’air expiré en dessous de 0,40 mg/l, 8 % de la valeur mesurée au-delà (arrêté du 8 juillet 2003, article 15). Elle peut faire passer un taux du délit à la contravention. Pour les stupéfiants, le conducteur qui s’est réservé, lors du prélèvement salivaire, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise doit faire l’objet d’un prélèvement sanguin ; à défaut, ses droits sont irrémédiablement compromis et la procédure est nulle (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Une irrégularité peut conduire à la relaxe, qui efface aussi la suspension administrative.

Discuter la peine, pas seulement la culpabilité

Lorsque les faits sont établis, l’enjeu se déplace sur la peine, et d’abord sur le permis :

La durée de la suspension, qui s’impute de celle déjà subie ;
L’éthylotest antidémarrage plutôt qu’une interdiction totale de conduire : la loi permet au tribunal de vous autoriser à conduire un véhicule équipé de ce dispositif (article L234-2, 7°), ce qui préserve l’emploi ;
Le stage de sensibilisation, la réparation, les démarches de soins engagées avant l’audience, qui pèsent sur la décision ;
L’inscription au casier : l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 peut être demandée au tribunal lors du jugement, ou plus tard par requête, en principe six mois après la condamnation (articles 775-1 et 702-1 du code de procédure pénale) ; cela compte pour de nombreux emplois.

La suspension prononcée pour un délit ne peut être limitée aux déplacements non professionnels, ni assortie du sursis (article L234-2). C’est pourquoi sa durée et l’alternative de l’éthylotest antidémarrage sont au cœur du débat.

4. Les erreurs qui coûtent cher

Conduire pendant la rétention ou la suspension. C’est un délit distinct, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, qui s’ajoute au premier (article L224-16).
Laisser passer la lettre recommandée. Passé 45 jours, l’ordonnance pénale devient définitive, même si la suspension est longue.
Refuser de souffler. Le refus est puni comme le délit lui-même et entraîne les mêmes mesures sur le permis.
Accepter une CRPC sans avoir lu le dossier. La régularité du contrôle n’est jamais vérifiée si personne ne la vérifie.
Attendre la convocation pour consulter un avocat. Les justificatifs (emploi, famille, soins) se réunissent avant, et la suspension administrative peut parfois être contestée.

5. Vos questions

J’ai fumé du cannabis la veille : suis-je en infraction ?

La loi ne fixe aucun seuil pour les stupéfiants : l’infraction est constituée dès lors que l’analyse révèle la présence du produit, même consommé plusieurs heures avant, peu important la dose absorbée (Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-83.476). Le CBD vendu légalement n’est pas une excuse : la Cour de cassation juge que l’autorisation de commercialiser des produits contenant moins de 0,30 % de THC est sans incidence sur l’infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Les conditions du prélèvement et de l’analyse peuvent en revanche être discutées.

Vais-je aller en prison ?

Pour un premier délit sans accident, l’emprisonnement ferme est rare ; l’ordonnance pénale et la composition pénale ne le permettent d’ailleurs pas, et la CRPC l’encadre strictement. Le vrai enjeu est le permis, l’amende et le casier. La récidive et l’accident changent complètement la situation.

Puis-je récupérer mon permis avant l’audience ?

La suspension administrative s’applique jusqu’à la décision du tribunal. Elle peut être contestée devant le juge administratif dans certains cas, et sa durée est ensuite déduite de la suspension judiciaire. Un aménagement pour raisons professionnelles n’est pas possible pour un délit.

Combien de temps la condamnation reste-t-elle visible ?

Elle est inscrite au casier judiciaire. Le tribunal peut en exclure la mention du bulletin n° 2, celui que consultent certains employeurs et administrations ; cette demande se prépare avant l’audience. Voir notre page effacement du casier judiciaire.

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé défend les conducteurs devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les juridictions de Paris et d’Île-de-France, de la garde à vue à l’audience. Voir notre page avocat conduite sous alcool ou stupéfiants. Permis retenu, convocation reçue : 06 58 40 22 75.