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DOMAINE D’INTERVENTION · INFRACTIONS
Avocat usage et détention de stupéfiants
De l’amende forfaitaire délictuelle à la détention en vue de la revente, la frontière est parfois mince. La quantité et le contexte pèsent lourd.
Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet
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I · L’INFRACTION
Usage, détention : deux qualifications très différentes
L’usage illicite de stupéfiants est un délit prévu par le Code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il concerne tous les produits classés comme stupéfiants : cannabis, cocaïne, MDMA, kétamine, héroïne, entre autres.
La détention relève, elle, du Code pénal et des textes réprimant le trafic, qui prévoient jusqu’à dix ans d’emprisonnement. En pratique, lorsque la quantité saisie est faible et compatible avec une consommation personnelle, le parquet retient le plus souvent l’usage. Plusieurs indices font en revanche basculer le dossier vers le trafic de stupéfiants :
une quantité importante ou des produits de nature différente ;
un conditionnement en doses ou en sachets ;
la présence d’une balance, d’espèces, de plusieurs téléphones ;
des messages évoquant des commandes, des prix ou des livraisons.
Les produits issus du chanvre dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % (CBD) sont en principe autorisés à la vente et à la détention. Leur consommation n’est pas sans risque pour autant : un dépistage au volant peut révéler la présence de THC.
II · LES SUITES
Amende forfaitaire, alternatives ou poursuites
L’amende forfaitaire délictuelle
Pour un usage simple constaté sur un majeur, les enquêteurs peuvent dresser une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros en cas de paiement rapide et majorée à 1 000 euros à défaut de paiement. Son paiement éteint l’action publique. Depuis la loi du 18 août 2026, elle reste possible même en cas de récidive ; elle est en revanche exclue pour les mineurs, ou lorsque d’autres infractions ne relevant pas de cette procédure sont constatées en même temps. Une requête en exonération peut être formée dans les quarante-cinq jours ; une fois l’amende payée, il n’est plus possible de la contester.
Les alternatives aux poursuites
Le procureur peut aussi proposer un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, une orientation vers une structure sanitaire, une injonction thérapeutique ou une composition pénale.
Les poursuites
Lorsque les faits sont plus importants ou que la personne a déjà été condamnée, le dossier peut donner lieu à une ordonnance pénale, à une CRPC ou à une convocation devant le tribunal correctionnel. Pour un mineur, c’est la justice pénale des mineurs qui s’applique, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
III · LA DÉFENSE
Les points que l’avocat examine
La qualification
Contester une qualification de détention en vue de la revente change tout. L’avocat confronte les indices retenus aux éléments personnels : consommation régulière documentée, revenus, absence de contacts ou de messages caractéristiques, achat groupé entre amis.
La régularité du contrôle et de la fouille
Un contrôle d’identité doit reposer sur un cadre légal précis ; la fouille d’un sac ou d’un véhicule, comme la perquisition d’un domicile, obéit à des règles strictes. Une irrégularité peut conduire à l’annulation de la saisie et des actes qui en découlent.
La saisie et l’analyse des produits
Poids brut ou net, placement sous scellés, analyse de la nature et de la teneur des produits : ces éléments matériels sont vérifiés, car ils fondent la qualification et la peine.
Les déclarations en garde à vue
Ce qui est dit sur sa consommation, ses fournisseurs ou ses proches est versé au dossier. L’entretien avec l’avocat avant l’audition permet de mesurer la portée de chaque réponse. Voir notre page sur la garde à vue.
IV · LES CONSÉQUENCES
Les conséquences au-delà de la peine
Le permis de conduire : conduire après avoir consommé des stupéfiants constitue un délit distinct, et le cannabis reste détectable plusieurs heures, parfois davantage, après la consommation. Voir notre page conduite sous alcool ou stupéfiants.
Le casier judiciaire : une condamnation peut être inscrite au bulletin n° 2, consulté par certains employeurs et administrations. Des démarches d’effacement du casier judiciaire existent.
La vie professionnelle : certaines professions réglementées, emplois publics ou habilitations sont incompatibles avec des mentions au casier.
Une démarche de soins engagée spontanément, un suivi médical ou une situation professionnelle stable sont mis en avant pour obtenir la réponse pénale la plus adaptée.
V · LE CABINET
Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste les personnes interpellées pour usage ou détention de stupéfiants devant le tribunal judiciaire de Nanterre, les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Garde à vue en cours : 06 58 40 22 75.
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Pour aller plus loin
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
Fumer du cannabis est-il un délit ?
Oui. L’usage de cannabis, comme de tout produit classé stupéfiant, est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Pour un majeur, il est souvent sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle ou une alternative aux poursuites.
Faut-il payer l’amende forfaitaire délictuelle ?
Payer met fin aux poursuites, mais vaut renonciation à contester. Si vous contestez les faits ou la régularité du contrôle, faites le point avec un avocat avant de payer : la requête en exonération doit être formée dans les quarante-cinq jours.
À partir de quelle quantité parle-t-on de trafic ?
La loi ne fixe aucun seuil. La qualification dépend de l’ensemble des circonstances : quantité, conditionnement, matériel de pesée, espèces, messages, train de vie. Une petite quantité peut être qualifiée de trafic si d’autres indices sont réunis.
Le CBD est-il légal ?
Les produits issus du chanvre dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % sont en principe autorisés. La présence de THC peut toutefois être détectée lors d’un dépistage, notamment au volant, et entraîner des poursuites.
Mon enfant mineur a été interpellé avec du cannabis : que se passe-t-il ?
L’amende forfaitaire ne s’applique pas aux mineurs. Le dossier relève de la justice pénale des mineurs, qui privilégie la réponse éducative. L’assistance d’un avocat est obligatoire, notamment en garde à vue.
Une condamnation pour usage apparaît-elle au casier judiciaire ?
Une condamnation prononcée par un tribunal est inscrite au casier judiciaire. Selon les cas, il est possible de demander qu’elle ne figure pas au bulletin n° 2, celui que consultent certains employeurs et administrations.
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