Avocat trafic de stupéfiants à Nanterre et Paris

Les affaires de stupéfiants mobilisent des moyens d’enquête lourds : écoutes, géolocalisation, garde à vue prolongée. Chaque acte doit être contrôlé.

Urgence pénale, jour et nuit : 06 58 40 22 75 · écrire au cabinet

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I · L’INFRACTION

Les infractions de trafic et les peines encourues

Le Code pénal réprime le trafic de stupéfiants à travers plusieurs infractions, graduées selon le rôle de chacun dans la chaîne :

Transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi : dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende.
Cession ou offre à une personne pour sa consommation personnelle : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peine portée à dix ans lorsque les produits sont cédés à des mineurs ou dans un établissement d’enseignement ou d’éducation.
Importation ou exportation : dix ans d’emprisonnement, et trente ans de réclusion criminelle en bande organisée.
Production ou fabrication : un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende, trente ans en bande organisée.
Direction ou organisation d’un groupement : la réclusion criminelle à perpétuité.

S’y ajoutent le blanchiment du produit du trafic, la non-justification de ressources pour les personnes en relation habituelle avec des trafiquants, et l’association de malfaiteurs. La simple détention relève en droit des mêmes textes que le trafic : la frontière avec l’usage et la détention pour consommation personnelle dépend de la quantité et du contexte.

Ces infractions obéissent à des règles propres : une prescription allongée, et des crimes jugés par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels.

II · L’ENQUÊTE

Une procédure dérogatoire, des moyens d’enquête lourds

Le trafic de stupéfiants relève du régime de la criminalité organisée, que la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a encore renforcé. Concrètement :

la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures, voire 120 heures lorsque la présence de stupéfiants dans le corps de la personne est établie, et l’intervention de l’avocat différée jusqu’à 72 heures dans certains cas ;
les techniques spéciales d’enquête sont autorisées : interceptions téléphoniques, géolocalisation, sonorisation, captation de données, infiltration ;
les perquisitions peuvent, à certaines conditions, être réalisées de nuit ;
les saisies d’espèces, de comptes bancaires, de véhicules ou de biens immobiliers interviennent dès l’enquête, en vue d’une confiscation.

Les dossiers les plus importants sont confiés à un juge d’instruction, souvent au sein d’une juridiction interrégionale spécialisée. Les autres sont jugés en comparution immédiate ou sur convocation devant le tribunal correctionnel.

III · LA DÉFENSE

Contrôler chaque acte de l’enquête

Les nullités de procédure

Plus l’enquête est intrusive, plus elle est encadrée. Autorisation et motivation des écoutes ou de la géolocalisation, respect des durées, cadre du contrôle d’identité ou de la fouille du véhicule, heures et conditions de la perquisition, régularité de la garde à vue : chaque irrégularité peut fonder une demande d’annulation. C’est l’un des terrains essentiels des nullités de procédure.

L’imputation des faits

Une ligne téléphonique attribuée par recoupements, un logement ou un véhicule partagé, une trace ADN sur un emballage : la détention suppose d’avoir eu la maîtrise du produit. L’avocat vérifie que chaque élément désigne bien son client.

Le rôle réel de chacun

Guetteur, « nourrice », transporteur ou organisateur : les réquisitions et les peines varient fortement selon la place occupée. Les pressions ou menaces subies, l’absence de profit et la situation personnelle sont mises en avant.

Le patrimoine saisi

L’avocat conteste les saisies disproportionnées, justifie l’origine licite des biens et défend les droits des tiers de bonne foi, comme un conjoint ou un propriétaire étranger aux faits. Les questions de flux financiers rejoignent alors celles du blanchiment.

IV · LA LIBERTÉ

Détention provisoire et contrôle judiciaire

Dans les affaires de stupéfiants, le parquet requiert fréquemment un placement en détention provisoire, au nom du risque de réitération ou de pression sur les témoins. L’avocat prépare dès la garde à vue des garanties concrètes : hébergement, emploi ou formation, éloignement du lieu des faits, soutien familial.

Devant le juge des libertés et de la détention, il plaide pour un contrôle judiciaire adapté ; à défaut, il forme appel et présente des demandes de mise en liberté. Consultez notre page dédiée à la détention provisoire.

V · LE CABINET

Un avocat pénaliste à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, défend les personnes mises en cause dans des affaires de stupéfiants, de la garde à vue à l’audience, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles, les juridictions de Paris et partout en France. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Interpellation ou garde à vue en cours : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Combien de temps peut durer une garde à vue pour trafic de stupéfiants ?

Jusqu’à 96 heures, contre 48 heures dans le régime de droit commun, et exceptionnellement 120 heures lorsque la personne transporte des stupéfiants dans son corps. Les prolongations au-delà de 48 heures sont décidées par un juge. L’intervention de l’avocat peut, dans certains cas et sur décision motivée, être différée jusqu’à 72 heures.

Peut-on être poursuivi sans avoir été trouvé en possession de produits ?

Oui. Les poursuites peuvent reposer sur des écoutes, des surveillances, des messages, des flux financiers ou des déclarations de tiers. C’est précisément la fiabilité et la régularité de ces éléments que la défense examine.

Quelle différence entre détention pour usage et détention pour trafic ?

En droit, toute détention de stupéfiants peut être poursuivie sur le fondement des textes réprimant le trafic. En pratique, la quantité, le conditionnement, la présence d’une balance, d’espèces ou de messages évocateurs orientent la qualification retenue par le parquet.

Mon véhicule et mon compte bancaire ont été saisis : puis-je les récupérer ?

Une saisie n’est pas une confiscation définitive. Une demande de restitution peut être présentée, notamment lorsque le bien a une origine licite ou appartient à un tiers de bonne foi. La décision finale appartient à la juridiction de jugement.

Un mis en cause pour trafic est-il forcément placé en détention provisoire ?

Non. La détention provisoire doit rester l’exception. Des garanties de représentation sérieuses et un contrôle judiciaire adapté peuvent permettre de rester libre jusqu’au procès.

Qui juge les affaires de trafic de stupéfiants ?

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Les crimes, comme l’importation en bande organisée ou la direction d’un réseau, relèvent d’une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés.

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