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DOMAINE D’INTERVENTION · PÉNAL DES AFFAIRES
Avocat blanchiment d’argent
Le blanchiment est poursuivi largement, notamment par le jeu de la présomption de l’article 324-1-1 du Code pénal. Les saisies sont souvent immédiates.
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I · L’INFRACTION
Ce que la loi appelle blanchiment
L’article 324-1 du Code pénal réprime deux comportements distincts :
faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
L’infraction d’origine peut être de toute nature : trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de biens sociaux, fraude fiscale, travail dissimulé. Le blanchiment est une infraction autonome : il peut être poursuivi sans que l’auteur de l’infraction d’origine soit identifié ou condamné, et l’auteur de cette infraction peut lui-même être poursuivi pour avoir blanchi son propre produit.
La présomption de l’article 324-1-1
Depuis 2013, les biens ou revenus sont présumés être le produit d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif. En pratique, l’accusation n’a plus à désigner précisément l’infraction d’origine lorsque le montage est jugé sans justification économique : c’est alors à la défense d’en démontrer la logique.
Les dossiers naissent souvent de dépôts d’espèces répétés, de sociétés interposées, de flux entre plusieurs pays, d’acquisitions immobilières ou d’opérations sur crypto-actifs, fréquemment à la suite d’une déclaration de soupçon transmise à Tracfin par une banque ou un professionnel.
II · LES RISQUES
Peines encourues et prescription
Blanchiment simple : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Blanchiment aggravé : dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle, ou en bande organisée.
Amende proportionnelle : l’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Infraction d’origine plus grave : si elle est punie d’une peine plus lourde, le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction dont son auteur a eu connaissance.
Confiscation : parmi les peines complémentaires, la confiscation peut porter sur une partie ou la totalité du patrimoine.
Le délai de prescription est de six ans, apprécié indépendamment de celui de l’infraction d’origine. Depuis la loi du 13 juin 2025, le blanchiment est réputé occulte : ce délai ne court qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir dépasser douze ans à compter des faits.
III · LES SAISIES
Comptes et biens saisis : agir sans attendre
Dans les dossiers de blanchiment, les saisies interviennent souvent avant même la première audition : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, véhicules, biens immobiliers. Elles peuvent être ordonnées dès l’enquête, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ou par le juge d’instruction.
Ces décisions peuvent être contestées dans un délai de dix jours à compter de leur notification, devant la chambre de l’instruction ou son président, sans effet suspensif : le cabinet discute leur fondement, leur proportionnalité et le lien entre les biens saisis et l’infraction reprochée. Il présente ensuite, si nécessaire, des demandes de restitution, au procureur pendant l’enquête ou au juge d’instruction pendant l’information.
IV · LA JURISPRUDENCE
Ce que juge la Cour de cassation
Les opérations de blanchiment
L’auto-blanchiment : l’article 324-1 s’applique à l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise (Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-81.165 ; Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.921).
Le dépôt sur un compte : déposer ou virer le produit d’un délit sur un compte, y compris celui de l’auteur de l’infraction d’origine, constitue une opération de placement (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542).
Les dépenses courantes : utiliser des espèces provenant d’une escroquerie pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes caractérise un blanchiment par placement, toute opération faisant entrer le produit d’un délit dans le circuit économique étant un placement (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721).
La présomption d’origine illicite
Une opération de dissimulation préalable : la présomption de l’article 324-1-1 ne peut jouer que s’il est d’abord caractérisé une opération de placement, de dissimulation ou de conversion ; le seul transport de liasses de billets emballées, dans un sac et une poche de manteau, n’est pas une dissimulation (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882).
Prescription, peine et cumul
Une infraction instantanée mais occulte : lorsqu’il consiste à dissimuler, le blanchiment est une infraction occulte par nature, dont la prescription court du jour où elle a pu être constatée, par exemple à la suite d’une note de TRACFIN (Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484). Dans sa rédaction actuelle, l’article 324-1 répute d’ailleurs le blanchiment occulte, quels que soient les faits qui le caractérisent.
L’amende proportionnelle : en matière de blanchiment de fraude fiscale, l’amende proportionnelle se calcule sur le montant des seuls droits éludés (Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040).
Le cumul avec le recel : le versement de fonds qui n’est que l’opération préalable à l’achat poursuivi comme blanchiment ne peut fonder en plus une condamnation pour recel (Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-84.552).
V · LA DÉFENSE
Les axes de défense
Justifier l’origine des fonds
Revenus, héritage, cession, prêt familial, activité professionnelle : la défense reconstitue l’historique des fonds, pièces bancaires, notariales et fiscales à l’appui. C’est souvent le cœur du dossier, notamment face à la présomption.
Contester la connaissance de l’origine illicite
Le blanchiment est une infraction intentionnelle. Un prête-nom, un intermédiaire ou un professionnel qui ignorait l’origine des fonds ne peut être condamné pour blanchiment.
Discuter l’infraction d’origine et la régularité de l’enquête
Réquisitions bancaires, coopération internationale, écoutes, perquisitions : la procédure est examinée acte par acte. Dans les dossiers les plus lourds, l’affaire est confiée à un juge d’instruction ; la défense s’organise alors dès la mise en examen.
Le blanchiment est rarement isolé : il accompagne souvent des poursuites pour escroquerie ou d’autres infractions économiques, traitées dans le cadre de notre activité en droit pénal des affaires.
VI · LE CABINET
Un cabinet de droit pénal des affaires à Boulogne-Billancourt
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, plaide devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la cour d’appel de Versailles et les juridictions de Paris. Découvrir le cabinet ou prendre contact. En cas d’urgence : 06 58 40 22 75.
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
Peut-on être poursuivi pour blanchiment sans avoir commis l’infraction d’origine ?
Oui. Le blanchiment est une infraction autonome : il suffit d’avoir sciemment apporté son concours à la dissimulation, au placement ou à la conversion de fonds d’origine illicite, même si l’on n’a pas participé à l’infraction qui les a produits.
Que change la présomption de blanchiment ?
Lorsque les conditions d’une opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire des fonds, ceux-ci sont présumés illicites. La défense doit alors démontrer la logique économique de l’opération et l’origine réelle des fonds.
Mes comptes ont été saisis : que puis-je faire ?
Contacter rapidement un avocat. Les décisions de saisie peuvent être contestées dans un délai de dix jours à compter de leur notification devant la chambre de l’instruction, et des demandes de restitution peuvent être présentées en cours de procédure.
Ma banque a bloqué mes opérations : ai-je fait l’objet d’un signalement ?
La banque n’a pas le droit de vous informer de l’existence d’une déclaration de soupçon. Si des questions vous sont posées sur l’origine de fonds, il est prudent de préparer vos réponses et vos justificatifs avec un avocat.
J’ai prêté mon compte ou mon nom à un proche : qu’est-ce que je risque ?
Vous pouvez être poursuivi si vous saviez, ou ne pouviez ignorer selon l’accusation, que les fonds étaient d’origine illicite. Votre connaissance réelle de la situation est le point central de la défense : ne vous expliquez pas sans préparation.
Une entreprise peut-elle être poursuivie pour blanchiment ?
Oui. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de blanchiment, et encourir notamment une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 1 875 000 euros, ou 3 750 000 euros en cas de blanchiment aggravé, ainsi que la confiscation de biens. Les dirigeants peuvent être poursuivis parallèlement.
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