Avocat corruption et trafic d’influence

Au cœur de la corruption se trouve le pacte entre corrupteur et corrompu. Sa preuve, sa date et ses actes d’exécution structurent la défense.

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I · L’INFRACTION

Les éléments constitutifs de la corruption et du trafic d’influence

La corruption ne concerne pas seulement les élus et les fonctionnaires : elle vise aussi ceux qui leur proposent des avantages et, au titre de la corruption privée, les salariés et dirigeants d’entreprise. Ces dossiers naissent souvent d’un signalement, d’un contrôle fiscal ou d’une enquête du parquet national financier.

L’élément légal

Corruption passive d’agent public (article 432-11 du Code pénal) : le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de solliciter ou d’agréer, sans droit, des offres, promesses, dons ou avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction.
Corruption active d’agent public (article 433-1) : le fait, par quiconque, de proposer ces avantages, ou de céder aux sollicitations de l’agent.
Trafic d’influence : monnayer une influence réelle ou supposée pour faire obtenir d’une autorité publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable (articles 432-11, 433-1 et 433-2).
Corruption privée (articles 445-1 et 445-2) : les mêmes comportements à l’égard d’une personne exerçant une fonction de direction ou un travail pour une entreprise ou un organisme, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

L’élément matériel

Au cœur de l’infraction se trouve le pacte de corruption : une sollicitation, une offre ou un accord liant un avantage à un acte de la fonction. Le délit est consommé dès la sollicitation ou la proposition, même si l’avantage n’a jamais été versé et que l’acte n’a jamais été accompli. Les textes précisent que la sollicitation ou l’offre peuvent intervenir « à tout moment », avant comme après l’acte.

L’élément moral

Le corrupteur et le corrompu doivent avoir conscience que l’avantage rémunère l’acte attendu ou l’influence exercée.

II · LES RISQUES

Les peines encourues

Corruption et trafic d’influence impliquant un agent public : dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction ; pour l’agent public corrompu, l’amende est portée à deux millions d’euros en bande organisée.
Trafic d’influence commis par un particulier : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Corruption privée : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

S’y ajoutent des peines complémentaires, dont la confiscation, et, pour les entreprises, la responsabilité pénale de la personne morale.

III · LA JURISPRUDENCE

Ce que juge la Cour de cassation

Un délit instantané qui se renouvelle : la corruption est consommée dès la conclusion du pacte et se renouvelle à chaque acte d’exécution (Cass. crim., 27 octobre 1997, n° 96-83.698). Les actes d’exécution postérieurs réitèrent le pacte initial, de sorte que la perte de sa qualité par l’agent public au moment d’un versement ultérieur est sans incidence (Cass. crim., 18 septembre 2024, n° 23-84.250).
L’antériorité du pacte : c’est l’accord entre corrupteur et corrompu, et non la rémunération elle-même, qui doit précéder l’acte attendu (Cass. crim., 26 novembre 1991, n° 91-81.622).
Le financement politique : la sollicitation par un élu de fonds destinés à financer des activités politiques, en vue d’accomplir un acte de sa fonction, est nécessairement « sans droit » ; le lien entre les sommes sollicitées et l’attribution des marchés caractérise la corruption (Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.607).
Les fonds de la société : utiliser les fonds sociaux dans le seul but de commettre une corruption est contraire à l’intérêt social et caractérise un abus de biens sociaux, quel que soit l’avantage à court terme pour l’entreprise (Cass. crim., 27 octobre 1997, n° 96-83.698).

IV · LA DÉFENSE

Les axes de défense

L’existence du pacte

Un cadeau d’usage, une invitation ou une relation commerciale ancienne ne suffisent pas. Le ministère public doit établir le lien entre l’avantage et un acte précis de la fonction. C’est le point central de la défense.

La qualité des personnes

Agent public, personne chargée d’une mission de service public, salarié du secteur privé : la qualification et la peine en dépendent.

La prescription

Le point de départ du délai dépend de la date du pacte et des actes d’exécution successifs. La corruption active n’est pas une infraction occulte : le point de départ ne peut être retardé à sa découverte qu’en cas de dissimulation caractérisée (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035).

Les alternatives aux poursuites

Pour les personnes morales, la convention judiciaire d’intérêt public peut, dans certains cas, éviter un procès. Pour les dirigeants, la stratégie doit être coordonnée avec celle de l’entreprise.

V · LE CABINET

Un cabinet de droit pénal des affaires à Nanterre, Paris et en Île-de-France

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal général et en droit pénal des affaires. Le cabinet, situé 1 rue Carnot à Boulogne-Billancourt, assiste les élus, agents publics, dirigeants et entreprises mis en cause pour corruption ou trafic d’influence, en enquête, devant le juge d’instruction et devant les juridictions de Nanterre, Versailles et Paris. Découvrir le cabinet ou prendre contact. Un proche est en garde à vue : 06 58 40 22 75.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre corruption et trafic d’influence ?

Dans la corruption, l’avantage rémunère un acte de la fonction de la personne corrompue. Dans le trafic d’influence, il rémunère l’usage de son influence, réelle ou supposée, pour obtenir d’une autorité publique une décision favorable : un marché, un emploi, une autorisation.

Un cadeau ou une invitation constituent-ils une corruption ?

Pas en eux-mêmes. Il faut un pacte, c’est-à-dire un lien entre l’avantage et un acte attendu de la fonction. Les circonstances (valeur, contexte, calendrier des décisions) permettent d’apprécier l’existence de ce lien.

La corruption existe-t-elle entre entreprises privées ?

Oui. Les articles 445-1 et 445-2 du Code pénal répriment la corruption active et passive de toute personne exerçant une fonction de direction ou un travail pour une entreprise, en violation de ses obligations. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

Faut-il que l’argent ait été versé pour qu’il y ait corruption ?

Non. Le délit est constitué dès la sollicitation, l’agrément ou la proposition. La Cour de cassation précise qu’il se renouvelle ensuite à chaque acte d’exécution du pacte.

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