Violences conjugales : ce que risque l’auteur, ce que peut obtenir la victime

Maitre Aubin Campilla-Rogé

il y a 1 jour

6 min de lecture

Une dispute qui dégénère, des voisins qui appellent la police, une plainte déposée après des mois de tension : en matière de violences au sein du couple, la procédure pénale avance en quelques heures. Garde à vue, défèrement, comparution immédiate, interdiction de contact : les décisions prises les premiers jours pèsent sur toute la suite. Cet article explique ce que la loi prévoit, pour la personne mise en cause comme pour la victime.

1. Pourquoi le couple aggrave la peine

Le Code pénal ne connaît pas d’infraction appelée « violences conjugales ». Il prévoit que les violences sont punies plus sévèrement lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, y compris s’ils ne vivent pas ensemble (article 132-80 du Code pénal).

Cette circonstance aggravante vaut aussi pour l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire, dès lors que les faits sont commis en raison de la relation passée. Une séparation, même ancienne, ne met donc pas fin à l’aggravation.

2. Les peines encourues

Les peines dépendent de l’incapacité totale de travail (ITT) fixée par le médecin, et du nombre de circonstances aggravantes retenues.

Situation	Peine encourue	Texte
Violences sans ITT ou avec ITT de 8 jours au plus, par le conjoint	3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende	art. 222-13, 6°
Mêmes violences, par le conjoint, alors qu’un mineur assiste aux faits	5 ans et 75 000 €	art. 222-13, b)
Mêmes violences avec une seconde circonstance générale (par exemple une arme)	5 ans et 75 000 €	art. 222-13, avant-dernier alinéa
Violences avec ITT de plus de 8 jours, par le conjoint	5 ans et 75 000 €	art. 222-12, 6°
Mêmes violences, par le conjoint, alors qu’un mineur assiste aux faits	10 ans et 150 000 €	art. 222-12, b)
Mêmes violences avec une seconde circonstance générale (par exemple une arme)	7 ans et 100 000 €	art. 222-12, avant-dernier alinéa
Violences habituelles par le conjoint, sans ITT de plus de 8 jours	5 ans et 75 000 €	art. 222-14, 4°
Violences habituelles par le conjoint, avec ITT de plus de 8 jours	10 ans et 150 000 €	art. 222-14, 3°
Violences habituelles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente	20 ans de réclusion criminelle	art. 222-14, 2°
Violences habituelles ayant entraîné la mort	30 ans de réclusion criminelle	art. 222-14, 1°

Trois précisions importantes :

La présence d’un enfant fait l’objet d’une aggravation spécifique. Lorsque les violences sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire alors qu’un mineur y assiste, la peine encourue passe de 3 à 5 ans d’emprisonnement si l’ITT est de 8 jours au plus (article 222-13, b), et de 5 à 10 ans si elle dépasse 8 jours (article 222-12, b). Cette aggravation est plus sévère que le simple cumul de deux circonstances générales, qui porte la peine à 5 ans dans le premier cas et à 7 ans dans le second.
Les violences psychologiques sont des violences. La loi réprime les violences « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » (article 222-14-3).
Le harcèlement au sein du couple est un délit distinct. Harceler son conjoint, partenaire ou concubin par des propos ou comportements répétés dégradant ses conditions de vie et altérant sa santé est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; 5 ans et 75 000 € si l’ITT dépasse 8 jours ou si un mineur a assisté aux faits ; 10 ans et 150 000 € lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire (article 222-33-2-1). L’ancien conjoint est visé dans les mêmes termes. Voir aussi notre page harcèlement.

3. De la garde à vue au tribunal : une procédure rapide

La garde à vue

L’interpellation est le plus souvent suivie d’une garde à vue. La personne peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et à tout moment (article 63-3-1 du code de procédure pénale). C’est à ce stade que se joue beaucoup : ce qui est déclaré en garde à vue est rarement rattrapé ensuite.

Le défèrement et la comparution immédiate

Le procureur peut renvoyer la personne devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate lorsque la peine encourue est d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de flagrant délit (article 395 du code de procédure pénale). Les violences conjugales, punies de trois ans au minimum, y sont donc presque toujours éligibles : la personne peut être jugée le jour même de sa sortie de garde à vue.

Elle peut aussi être convoquée à une audience ultérieure, dans un délai de dix jours à six mois (article 394). Dans ce cas, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention de la placer sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience.

L’éloignement du domicile

À tous les stades, la loi organise l’éloignement de l’auteur présumé :

Dès l’enquête, le procureur peut, dans le cadre d’une alternative aux poursuites, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile du couple et de ne pas y paraître, après avoir recueilli l’avis de la victime (article 41-1, 6°, du code de procédure pénale).
Sous contrôle judiciaire, le juge peut imposer de résider hors du domicile, de ne pas paraître à ses abords et, si nécessaire, de suivre une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (article 138, 17°). Ces obligations valent aussi contre un ancien conjoint ou concubin, le domicile protégé étant alors celui de la victime.
Le bracelet anti-rapprochement. Pour une infraction punie d’au moins trois ans commise contre le conjoint, le concubin, le partenaire ou un ancien conjoint, le juge peut, avec l’accord de la victime, interdire à la personne de s’approcher d’elle à moins d’une certaine distance et lui imposer le port d’un bracelet électronique qui alerte lorsque la distance n’est plus respectée. C’est possible sous contrôle judiciaire (article 138-3 du code de procédure pénale) comme après condamnation (article 132-45-1 du Code pénal). Refuser la pose du bracelet est une violation des obligations, qui peut conduire à la détention provisoire.

À l’audience

Outre l’emprisonnement, ferme ou avec sursis probatoire, le tribunal peut prononcer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (article 131-5-1, 4°, du Code pénal), aux frais du condamné, et un suivi socio-judiciaire lorsque les violences ont été commises par le conjoint, le concubin, le partenaire ou un ancien conjoint (article 222-48-1).

4. Ce que peut obtenir la victime

L’ordonnance de protection

Indépendamment de toute plainte, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple, ou commises par un ancien conjoint, concubin ou partenaire, la mettent en danger, elle ou ses enfants (article 515-9 du Code civil). Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences et le danger (article 515-11).

Il peut notamment :

interdire à l’auteur d’entrer en relation avec la victime et de se rendre dans certains lieux ;
lui interdire de détenir une arme et ordonner la remise de ses armes ;
attribuer le logement du couple à la victime, les frais pouvant être mis à la charge du conjoint violent ;
statuer sur l’autorité parentale et le droit de visite ;
autoriser la victime à dissimuler son adresse.

Ces mesures sont prises pour douze mois au plus, prolongeables si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée (article 515-12).

L’ordonnance provisoire de protection immédiate

Depuis la loi du 13 juin 2024, lorsqu’une ordonnance de protection est demandée, le procureur peut, avec l’accord de la victime, solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge aux affaires familiales statue alors dans les vingt-quatre heures, sur les seules pièces de la requête, en cas de danger grave et immédiat (article 515-13-1 du Code civil). Les interdictions prononcées valent jusqu’à la décision sur l’ordonnance de protection.

Le téléphone grave danger

En cas de grave danger, le procureur peut attribuer à la victime, pour six mois renouvelables, un dispositif de téléprotection permettant d’alerter les autorités et, avec son accord, d’être géolocalisée au moment de l’alerte (article 41-3-1 du code de procédure pénale). Il suppose que la victime et l’auteur ne cohabitent plus et, en principe, qu’une interdiction de contact ait été prononcée, ou que l’auteur soit en fuite.

La réparation

Lors du procès, la victime se constitue partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Lorsque l’auteur est insolvable, elle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (voir indemnisation du préjudice).

5. Ce que fait l’avocat, d’un côté comme de l’autre

Pour la personne mise en cause, le cabinet intervient dès la garde à vue, prépare les garanties de représentation (un hébergement hors du domicile est souvent décisif pour éviter la détention), discute la qualification (ITT, violences réciproques, légitime défense), conteste les éléments de preuve lorsque le dossier repose sur des déclarations opposées sans témoin, et plaide des mesures proportionnées à l’audience.

Pour la victime, le cabinet l’accompagne dans le dépôt de plainte, la constitution du dossier de preuves (certificats médicaux, messages, attestations), la demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales et la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel.

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Aubin Campilla-Rogé intervient exclusivement en droit pénal, devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Voir notre page avocat violences conjugales. Urgence : 06 58 40 22 75.